Interventions sur "dialogue" d'Alain Gournac

...utin seront pris en compte pour établir la liste des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches. Le projet de loi envisageait par ailleurs la création facultative, par voie d’accord collectif, de commissions paritaires régionales pour les TPE. Ces commissions auraient eu pour mission d’apporter une aide aux salariés et aux employeurs en matière de dialogue social et de veiller à l’application des accords collectifs. Les représentants des salariés au sein de ces commissions auraient été désignés par les syndicats, en tenant compte des résultats du scrutin organisé auprès des salariés des TPE. Le Sénat, vous vous en souvenez certainement, avait approuvé le principe de la création de ces commissions, après avoir toutefois adopté quelques amendements ...

...interdisant toute visite d'un membre de commission paritaire dans l'entreprise sans l'accord du chef d'entreprise. Dans le même temps, ce débat a aussi été à l'honneur du Parlement et du bicamérisme. En définitive, le travail réalisé permet d'atteindre le but que je m'étais fixé initialement - certes, à l'article 4 du projet de loi et non plus à l'article 6. Sur le fond, comment accepter que le dialogue social puisse, en France, ne concerner qu'une partie des salariés et exclure ceux des entreprises de moins de onze salariés ? Ce n'est naturellement ni possible ni souhaitable et il appartenait aux parlementaires de trouver un dispositif qui s'applique à tous. La solution aujourd'hui dégagée correspond à un compromis. Personne ne sort humilié, c'est important. L'ensemble des parties prenantes on...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans le prolongement des réformes adoptées depuis 2002 pour rénover notre démocratie sociale. Pour ne pas intervenir trop longuement, je rappellerai simplement que la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, a rendu obligatoire une concertation avec les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi modifiant le droit du travail. Puis, à l’été 2008, une réforme de portée historique a substitué aux critères de représentativité syndicale mis en place en 1962 de nouveaux critères, plus démocratiques et plus transparents, de manière à renforcer la légitimité des organi...

... j’estime que la représentativité patronale est un vrai sujet et que nous ne pourrons éviter de l’examiner à moyen terme. Pour autant, l’actuel climat de tension entre organisations patronales ne paraît guère propice, c’est le moins que l’on puisse dire, à un débat serein. Par ailleurs, il n’appartient pas au Gouvernement d’être, comme vous le proposez, moteur dans cette négociation. Laissons le dialogue social aux partenaires sociaux ! Il appartiendra ensuite au pouvoir politique de prendre ses responsabilités. J’émets donc un avis défavorable.

Il me paraît inconcevable que l’on dépose un amendement visant à priver de la possibilité de s’exprimer tous les employés qui ont fait le choix inadmissible de travailler dans une entreprise de moins de onze salariés ! Le dialogue social doit pouvoir s’établir partout dans notre pays : on n’oblige pas les salariés à s’exprimer s’ils ne le souhaitent pas, mais il faut au moins leur donner la possibilité de le faire. Par ailleurs, il est faux de dire que ce projet de loi ne répond à aucune demande. Le Gouvernement a consulté le Conseil d'État et celui-ci lui a bien fait savoir que les dispositions de la loi du 20 août 2008 ...

...inionWay. Mais, mon cher collègue, le présent projet de loi ne traite en aucun cas de la représentation collective des salariés. Il vise à créer une représentation nationale syndicale, à déterminer les moyens de classer les syndicats à l'échelle nationale. Ce processus avait été engagé naguère par Gérard Larcher, lorsqu’il était ministre chargé du travail. Il existe en effet, dans les TPE, un dialogue quotidien entre le chef d’entreprise et ses salariés. Il arrive même que le patron soit un ancien employé qui a repris son entreprise. Les petites entreprises constituent notre principal gisement d’emplois et nous ne souhaitons en aucune manière entraver leur développement. Nous considérons que les commissions paritaires envisagées à l’article 6 peuvent être bénéfiques pour tous les acteurs de l...

...fois, le 20 janvier dernier, quatre syndicats de salariés, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, ainsi que l'Union professionnelle artisanale (UPA), ont envoyé une lettre commune au Premier ministre, dans laquelle ils faisaient la proposition suivante : la représentation des salariés des TPE devrait être assurée grâce à des commissions paritaires territoriales, qui auraient pour rôle d'aider au dialogue social, d'informer et de sensibiliser les salariés et les chefs d'entreprise dans le domaine des relations du travail et de veiller à l'application des accords collectifs ; les salariés des TPE éliraient leurs représentants dans ces commissions et ce scrutin servirait à apprécier l'audience des différentes organisations syndicales. Le projet de loi qui nous est soumis s'inspire de ces propositio...

Contrairement à ce que je viens d'entendre, les commissions paritaires ne sont dotées d'aucun pouvoir de négociation : elles sont seulement destinées à faciliter le dialogue social et à éviter la multiplication des contentieux. Je rappelle en effet que la très grande majorité des affaires portées devant les prud'hommes concernent les TPE. On parle du coût du dialogue social, mais c'est un investissement ! Ce projet de loi est indispensable, car la voix des 20 % de salariés qui travaillent dans des TPE doit être prise en compte pour déterminer la représentativité des...

...serait impossible à mettre en oeuvre : les listes pour le scrutin servant à mesurer l'audience des syndicats devront être établies plusieurs mois à l'avance, ce qui implique que l'effectif soit arrêté le 31 décembre de l'année précédente car il faudra adresser un courrier à tous les électeurs, mettre en place les modalités du vote électronique, etc. Je proposerai d'ailleurs que le Haut Conseil du dialogue social soit informé des conditions de déroulement du vote.

Par mon amendement n° 1, je propose que le Haut Conseil du dialogue social veille à la bonne organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des syndicats. L'amendement n° 1 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant : L'article 5 est adopté sans modification.

Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur les conditions de la mise en place du système de financement du dialogue social prévu par l’accord UPA. Cette faculté ne pourra être réservée qu’à des conventions collectives nationales, des accords collectifs nationaux ou des accords d’entreprise, ce qui paraît de nature à rassurer tout le monde. Elle ne permettra donc pas de voir s’instituer des systèmes de financement territorialement différents.

Par cet amendement, la commission souhaite rassurer ceux qui pensent que cette contribution pourrait être mal utilisée. Il est ainsi précisé que cette contribution assurera exclusivement le financement du dialogue social. Cela devrait permettre de lever les quelques difficultés que nous avons cru percevoir du côté du MEDEF et de la CGPME.

Quand Philippe Dominati dit que le dialogue social n’est pas une priorité dans les petites entreprises, je veux lui répondre avec beaucoup de respect et d’amitié que le dialogue social doit être partout : ou bien on le défend dans les grandes, moyennes et petites entreprises, ou bien on ne le défend pas du tout !

L’homme doit pouvoir profiter du dialogue social partout où il est pour être mieux dans son emploi. Veuillez excuser mon emportement, mes chers collègues, mais je m’exprimerai sur le dialogue social aussi longtemps qu’il le faudra, c’est de ma responsabilité de rapporteur ! L’amendement n° 183 vise à supprimer la contribution destinée à financer le dialogue social, alors que cette disposition donne un fondement légal à l’accord signé pa...

Au II de l’article 8 est déjà prévue une information sur les mises à disposition de salariés dans le cadre de la négociation annuelle. L’amendement n°228 vise à prévoir une information supplémentaire dans le cadre du bilan social de l’entreprise sur les mises à disposition et les contributions versées au profit du dialogue social. Nous trouvons cette disposition intéressante. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

... de simplification que nous partageons. Nous pensons qu’il est préférable de laisser les partenaires sociaux négocier, à la fois, sur l’aménagement du temps de travail et sur le niveau de contingent. L’avis de la commission est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 147, la commission considère que la fixation par voie d’accord du contingent d’heures supplémentaires suppose nécessairement un dialogue social approfondi dans l’entreprise. Je ne vois donc pas pourquoi on organiserait la consultation des élus du personnel. Avis défavorable.

...it de l’amendement n° 92, qui traite de la renonciation par le salarié aux jours de repos. Elle est défavorable à l’amendement n° 123, qui concerne la majoration des jours travaillés entre le deux cent dixième et le deux cent dix-huitième jour. Elle est défavorable à l’amendement n° 259, car elle est opposée à la suppression de l’entretien annuel. Elle est défavorable à l’amendement n° 260. Le dialogue entre le médecin du travail et le salarié doit garder son caractère confidentiel : personne d’autre ne doit être présent ! Nous l’avons déjà dit en commission, il importe de respecter le secret médical. Sur le sous-amendement n° 261 rectifié, la commission émet un avis de sagesse.

...de la démocratie sociale qui nous est proposée a été engagée voilà plus de trois ans. En effet, dès 2005, le Premier ministre d’alors, M. Dominique de Villepin, avait demandé à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d’État, de formuler des propositions pour réformer les règles en matière de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, les modalités du dialogue social au sein des PME et le financement des organisations syndicales. Remis en 2006, le rapport Hadas-Lebel préconisait d’apprécier la représentativité des organisations syndicales en fonction de leur audience électorale, mesurée grâce aux résultats des élections professionnelles ou des élections prud’homales, ou encore via une élection de représentativité. Il suggérait de fixer à 10 % l...

... des suffrages. Il s’agit là d’une étape supplémentaire vers la mise en œuvre du principe de l’accord majoritaire, qui demeure l’objectif final des signataires de la position commune. Dans les PME, enfin, le texte facilitera la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés afin d’y favoriser le développement de la pratique conventionnelle. En ce qui concerne le financement du dialogue social, je souhaite dire un mot de l’article 8, qui donne une base légale incontestable à l’accord UPA du 12 décembre 2001, car je sais que nombre de nos collègues ont été interpellés à ce sujet dans leurs départements. Cet accord divise les organisations patronales. Il prévoit la mise en place d’une contribution à la charge de l’employeur pour financer le dialogue social dans les branches. Le M...

Cet amendement vise à étendre les critères de représentativité aux organisations syndicales patronales. J’ai déjà abordé ce point dans mon propos liminaire. Nous sommes tout à fait d’accord pour pousser en ce sens. Nous ne nous heurtons pas à une fermeture du dialogue avec les organisations patronales. Toutefois, il nous semble préférable de renvoyer à une négociation interprofessionnelle le soin de déterminer les critères…