Interventions sur "ARS" d'Alain Milon

... Je demande donc à nos collègues de bien vouloir à nouveau rectifier leur amendement pour y apporter cette précision. À défaut, le rapport risque d’être trop général pour présenter un véritable intérêt, d’autant que l’information du conseil sur les résultats de l’action de l’agence inclura nécessairement des éléments sur la situation des établissements publics de la région et sur les actions de l’ARS relatives à ces établissements. Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.

La commission a estimé que l’on ne pouvait imposer aux ARS de procéder à un inventaire exhaustif des associations de prévention qui interviennent dans leur ressort, même s’il est évidemment souhaitable que celles-ci puissent coopérer avec elles. Elle a donc émis un avis défavorable.

La commission s’en est remise à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, étant donné que les dotations dont parle Mme la ministre étaient attribuées par les missions régionales de santé que remplacent les ARS, à qui il reviendra de les attribuer. Par ailleurs, le d) du 2° de l’article L. 1431-2 prévoit également les compétences de l’ARS en matière de contrôle. Il ne semble donc pas utile de compléter le texte par cet alinéa et de faire référence au FIQCS, déjà mentionné, comme on vient de le rappeler, dans l’article L. 1434-4 relatif à la contractualisation. La commission s’en remet donc à la sagess...

...e que prévoit le projet de loi, c’est non pas la mise en place de politiques régionales de santé, mais les moyens de la réalisation au niveau régional de la politique nationale de santé. Par ailleurs, les fonds utilisés par l’agence régionale de santé seront définis par les lois de financement de la sécurité sociale et par les lois de finances. Il est donc normal que les ministres de tutelle des ARS exercent un contrôle sur le budget et puissent, le cas échéant, s’y opposer. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur Autain, les ARS sont chargées d’appliquer au niveau régional la politique nationale de santé dans ses différentes composantes, sans porter atteinte aux compétences des collectivités territoriales et, en particulier, des départements. Il n’y a donc pas de raison pour que le représentant de l’Association des régions de France ou de l’Assemblée des départements de France siège au sein du conseil national de pilota...

Selon nous, mon cher collègue, il n’y a aucune raison que le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle n’ait pas les mêmes droits que les autres et ne soit pas représenté dans les conférences régionales et les commissions de coordination auprès des ARS d’Alsace et de Lorraine. Madame la ministre, si vous nous affirmez que le vote de cet amendement est nécessaire, nous nous rallierons bien sûr à votre avis.

L’amendement n° 1068, présenté par le groupe socialiste, renvoie à des débats qui se sont produits précédemment, tant en commission que dans l’hémicycle. Je rappelle simplement que les agences régionales de santé, les ARS, n’ont pas de compétences directes en matière de santé au travail, même s’il est prévu qu’elles agissent en liaison avec les services compétents. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que le ministre chargé du travail participe au conseil national de pilotage. L’avis est donc défavorable. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 939, présenté par le groupe CRC-SPG, et don...

La mission des ARS est de prendre en compte, au travers d’une planification régionale de la politique nationale de santé, les besoins régionaux et territoriaux en matière de prévention, d’offre de soins et d’accueil médico-social. L’amendement n° 941 est d’un tel bon sens qu’il est satisfait aussi bien par les articles L. 1431–1 et L. 1431–2 du code de la santé publique que par le dernier alinéa de l’article L. 143...

La commission émet un avis défavorable. Je rappelle une fois de plus que les ARS n’ont pas de compétence directe en matière de santé au travail.

Nous verrons à l’article L. 1434–10 relatif aux schémas régionaux d’organisation médico-sociale que ceux-ci doivent veiller à l’articulation et à la cohérence de l’offre médico-sociale relevant de l’ARS, et donc de l’État, avec les schémas départementaux, qui sont de la compétence des conseils généraux. Si le projet régional de santé se contentait, en matière médico-sociale, de reprendre les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cela pourrait vouloir dire que l’État renoncerait à ses actions propres, ce qui ne serait évidemment pas souhaitable. Pour toutes ces raisons...

En ce qui concerne l’amendement n° 1012 rectifié ter, la commission estime préférable que les ARS soient employeurs des agents des caisses d’assurance maladie dont elles auront besoin, et elle s’est prononcée en faveur de leur transfert, et non de leur mise à disposition. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Elle est également défavorable à l’amendement n° 922, pour les mêmes motifs.

Mon cher collègue, nous avons évoqué en commission, lors de l’audition des ministres puis lors de l’adoption du texte, la question que vous venez de soulever. Nous avions alors conclu qu’il ne semblait pas souhaitable de paraître « mettre à part » le secteur médico-social, alors que tout l’intérêt de la création des ARS est de permettre de décloisonner et de coordonner médecine de ville, secteur sanitaire et secteur médico-social. Nous avions également conclu qu’il ne revenait pas à la loi de régir l’organisation interne des ARS. Quant à la nomination en concertation avec les présidents des conseils généraux d’un éventuel directeur adjoint chargé du médico-social, elle ne nous paraît pas du tout cohérente avec ...

Nous ne voyons pas en quoi la fixation des modalités et conditions de nomination des directeurs généraux des ARS par décret en Conseil d’État apporterait des garanties. Cela étant, on peut noter que, s’il précise avec force détails les modalités de nomination des directeurs d’hôpitaux, le projet de loi ne comporte aucune indication sur celle des directeurs généraux des ARS. Vous nous confirmerez peut-être, madame la ministre, que, conformément à ce qui est mentionné dans l’exposé des motifs du projet de lo...

La commission n’est pas persuadée de l’opportunité de faire siéger les représentants des professionnels de santé, qui sont offreurs de services, dans le conseil de surveillance des ARS. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements Je veux en outre rappeler que les professionnels de santé sont, comme les gestionnaires d’établissements de soins et médico-sociaux, représentés à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, où ils ont, à notre avis, plus leur place.

...ime que le fait de prévoir la représentation de l’ordre des médecins au titre des personnalités qualifiées, en plus des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, rendrait ce collège quelque peu composite. En outre, comme je l’ai déjà indiqué, la commission n’est pas favorable à la représentation des professionnels de santé au sein du conseil de surveillance des ARS. La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 69 rectifié. Enfin, la commission préfère maintenir le terme de « patients », qui fait référence au secteur sanitaire, les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées se rapportant, quant à eux, au secteur médico-social. C’est pourquoi, si l’amendement n° 1061 est maintenu, la com...

a présenté l'amendement n° 1316 qui concerne l'organisation des services de l'Etat et de l'ARS pour la mise en oeuvre des actions nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. Cet amendement modifie l'équilibre des relations entre le ministère de l'intérieur et celui de la santé en matière de veille, de sécurité et de police sanitaires.

...itre IV est aussi important que le titre Ier. C'est la raison pour laquelle le président About a demandé qu’il soit examiné immédiatement après le titre Ier. Le titre IV organise en effet, au niveau régional, la santé et l’offre de soins et il permet de donner aux citoyens le meilleur service de santé possible. La commission a des exigences importantes, dont trois essentielles. Tout d’abord, l’ARS doit être chargée de la déclinaison régionale de la politique nationale de santé, car la santé, au même titre que l’éducation et la défense, doit être une politique nationale. À cet égard, le texte adopté par la commission va dans le bon sens. Ensuite, exigence tout aussi importante, il ne doit pas y avoir de dyarchie au niveau régional dans la gestion assurantielle du risque. En trouvant un équ...

S’agissant des amendements identiques n° 955 et 1086, la commission émet un avis défavorable. En effet, elle ne souhaite pas que la gestion du risque échappe au champ de compétences des ARS, qui ne peuvent ignorer cette dimension. Quant aux amendements n° 249 rectifié et 956, la commission sollicite leur retrait au profit de l’amendement n° 1010 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 1010 rectifié, fruit d’une très longue réflexion et d’un travail intense, qui s’est poursuivi quelques heures encore ce matin au sein de la commission, a reçu un avi...

La commission ne semble pas compter les alinéas de la même façon que les groupes ! Madame David, l’avant-dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique prévoit que les ARS devront contribuer au respect de l’ONDAM… Cette disposition est donc dépourvue de rapport direct avec la gestion du risque. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

A priori, il n’y a aucune raison pour que les ARS empiètent sur la compétence des organismes d’assurance maladie et de l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La commission émet donc un avis défavorable.