Interventions sur "CHT" d'Alain Milon

...que le conseil de surveillance délibère sur les orientations stratégiques de l'établissement : plusieurs de nos amendements portaient sur ce point, qui ont été refusés. J'espère que ces mesures feront l'objet d'une proposition de loi Fourcade n° 2 ! Sur le directoire, j'ai eu le plaisir d'entendre enfin ce que je voulais entendre depuis longtemps. Vous proposez que les CHR participent à plusieurs CHT : nous craignions que, ce faisant, les CHU ne prennent le dessus sur les CHT pour ne plus former qu'un seul CHU régional ou départemental, ce qu'il faut éviter. Vous proposez que le président d'université soit membre du conseil de surveillance du CHU et que le directeur général du CHU soit membre du conseil d'administration de l'université. Nous l'avons dit cent fois ! Et aussi que la présidence ...

a rappelé que le texte de l'Assemblée nationale faisait déjà mention de l'interdiction pour un établissement public de santé d'adhérer à plus d'une CHT. La rédaction du Sénat prévoit, quant à elle, qu'un établissement public de santé ne peut être partie qu'à une seule convention de CHT, ce qui revient au même. Exprimant le souhait que la commission mixte paritaire ne revienne pas sur le fond de l'article 12, dont la rédaction correspond à la philosophie du rapport Larcher, il a émis un avis défavorable sur cet amendement.

a fait valoir que le Sénat tient beaucoup à cette instance de concertation et de dialogue informelle qui joue, de fait, un rôle très important dans les actions de coopération hospitalière locale actuellement en cours. La représentation des établissements membres de la CHT dans les instances de l'établissement siège est, par la force des choses, très limitée. Il n'y a donc pas de doublon en matière de représentation des établissements adhérant à une CHT.

Revenant à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la position de la commission sur les communautés hospitalières de territoire (CHT) qui doivent avant tout reposer sur le principe du volontariat et déterminer leurs modalités d'organisation à travers une convention. L'amendement n° 1307 du Gouvernement vise à substituer l'approbation de la convention par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à celle d'une approbation par les conseils de surveillance.

Sur l'amendement n° 1308 du Gouvernement, qui vise à préciser les conditions de désignation de l'établissement siège de la CHT, M. Alain Milon, rapporteur, a d'abord fait quelques critiques rédactionnelles.

... coopération intercommunale, qui a créé une vraie dynamique même si, au départ, tous ne s’étaient pas engagés dans cette démarche avec un égal enthousiasme. Mes chers collègues, nous ne devons pas manquer l’occasion qui nous est offerte de favoriser les communautés d’établissements de santé. La commission a choisi de réécrire les dispositions relatives aux centres hospitaliers territoriaux, les CHT, pour définir la base d’une coopération contractuelle, la convention de communauté hospitalière. Cette convention traduira l’accord des parties sur un projet, mais aussi sur les modalités de sa réalisation. Dans les faits, ce projet devra aussi avoir été discuté avec l’ARS, l’agence régionale de santé, qui détient tous les leviers d’action –autorisation, contractualisation – pouvant permettre de...

...é par le II de l’amendement, nous remplaçons les termes « établissements membres » par les termes « établissements parties à la convention ». Enfin, notre troisième sous-amendement, qui porte sur l’amendement n° 1309, outre qu’il modifie le décompte des alinéas, supprime le mot « favorable », qui nous a paru inutile : dès lors que la délibération sur la désignation de l’établissement siège de la CHT a recueilli la majorité qualifiée définie dans l’alinéa, cette désignation est décidée.

Je rappelle que l’ensemble des CHT mises en place ont un caractère volontaire. Aucune obligation n’est imposée. Dans un égal souci de démocratie, la commission ne veut pas obliger les CHT à créer des organes de représentation du personnel ; cette clause de la convention doit, selon nous, conserver un caractère facultatif. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Cette précision nous semble inutile : d'une part, l’objet même de la constitution d’une CHT est de maintenir le maillage sanitaire du territoire et d’en améliorer la qualité ; d'autre part, il faut espérer que le SROS, le schéma régional d’organisation sanitaire, intégrera également cette préoccupation. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

a insisté sur le fait qu'une CHT est d'abord destinée à fournir les soins de premier recours et n'a pas vocation à couvrir l'intégralité des soins ou disciplines médicales.

En regrettant que le projet de loi s'écarte de la conception de la communauté hospitalière de territoire (CHT) préconisée par le rapport Larcher, M. Alain Milon, rapporteur, a présenté les principales modifications qu'il propose d'apporter à l'article 12, qui organise cette nouvelle forme de coopération entre établissements publics de santé. Il a précisé que ces modifications n'ont pas à ce stade l'assentiment de la ministre. Leur objectif principal est de lever les ambiguïtés sur la nature juridique de...

a indiqué qu'une convention-type serait publiée à titre informatif, mais que c'est la convention de chaque communauté, librement définie selon le projet de la CHT, qui définirait la durée de son application.