Interventions sur "collège" d'Alain Milon

...e Gouvernement entend permettre aux régions de financer certains équipements de santé. Il n’y a pas de raison que les régions, dès lors qu’elles peuvent participer au financement, n’aient pas part à la prise de décision à leur échelle. Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1553 de M. Jomier, qui vise à rééquilibrer la composition entre les représentants des différents collèges – État, assurance maladie, collectivités territoriales et usagers – au conseil d’administration de l’ARS. Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis au profit de l’amendement n° 1553.

...conformément à la volonté de limiter le nombre des organismes extraparlementaires que le Sénat avait exprimée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 3 août 2018. Les auteurs de l’amendement ont également formulé des propositions relatives à la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Or il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre actuel entre les différents collèges. Enfin, le II de l’amendement est satisfait par la rédaction que nous avons proposée à l’article 31. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur cet amendement serait défavorable.

...onc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 846 rectifié bis et 893 rectifié bis ont pour objet de modifier la composition du conseil de surveillance des établissements de santé. On peut comprendre la volonté de consolider la place des élus locaux dans la gouvernance hospitalière. Cependant, il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre entre les trois collèges, élus locaux, personnels de l’hôpital et personnalités qualifiées, composant ce conseil de surveillance. Les collectivités demeurant un financeur subsidiaire des établissements publics de santé, je ne trouve pas pertinent de revenir sur l’équilibre actuel, qui permet déjà de leur assurer une place dans ces instances. Par ailleurs, la rédaction actuelle du code de santé publique n’exclut pas la...

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et un amendement rédactionnel sur le collège des personnalités qualifiées présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a indiqué que la création de trois collèges est soutenue par de nombreuses personnes, notamment par les internes et les jeunes médecins. Cependant, il a déclaré s'en tenir à la parole donnée lors des concertations préalables à la commission mixte paritaire et, pour cette raison, être opposé aux amendements tendant à mettre en place trois collèges.

...ités d'organisation et de financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé. Il l'a donc retiré. Il a également considéré inutile son amendement, tendant à supprimer la disposition qui prévoit que l'audience électorale minimale requise des syndicats pour signer ou dénoncer valablement la convention médicale - soit 30 % du total national des voix - s'apprécie collège par collège, et non tous collèges confondus. Il a en effet jugé cette disposition inutile dès lors que la définition des trois collèges figure désormais dans l'article 27 au titre de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.

a confirmé qu'en raison de l'adoption de l'amendement précédent portant création de trois collèges, la portée de son amendement, qui se voulait initialement de coordination, n'est pas évidente. Il l'a donc retiré.

Dans son exposé, M. Autain a longuement évoqué les collèges alors que l’amendement n° 968 traite essentiellement des élections.

...des problèmes d’organisation ; d’autre part, elle risquerait de retarder le calendrier des élections. Or celles-ci doivent avoir lieu le plus tôt possible avant l’échéance de chaque convention professionnelle afin que leurs résultats puissent être pris en compte au moment d’apprécier la représentativité des syndicats au niveau national. La commission étant également opposée à la modification des collèges proposée, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 968. Enfin, je voudrais apporter aux auteurs des trois amendements qui viennent d’être retirés quelques explications sur les positions adoptées par la commission. La création de plusieurs collèges, proposée à l’Assemblée nationale par le député Domergue, a pour objet non pas de « balkaniser » la profession, mais de mieux prendre en ...

Je voudrais rappeler rapidement l’évolution subie par le texte. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu trois collèges : les élus, les représentants du personnel et les personnalités qualifiées nommées par le directeur de l’ARS. L'Assemblée nationale n’a pratiquement pas modifié le texte. En revanche, il a été profondément remanié au Sénat par la commission et en séance publique. Dans le texte de la commission, les personnalités du troisième collège étaient nommées par le maire, le président du conseil général ...

a répondu par l'affirmative : l'amendement prévoit que le troisième collège sera composé au plus de cinq personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers ; le texte de la commission dispose, pour sa part, que sur les cinq personnalités qualifiées, deux sont nommées par le maire, une par le président du conseil général et deux représentants des usagers par le représentant de l'Etat dans le d...

a estimé que le représentant du comité d'éthique n'aurait pas sa place dans le troisième collège mais plutôt dans le deuxième, puisqu'il fait partie des membres représentant le personnel médical.