Interventions sur "dépassement" d'Alain Milon

Il subsiste seulement six établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier qui autorisent la pratique des dépassements d’honoraires pour les praticiens libéraux rémunérés comme salariés. C’est effectivement ce reliquat qui justifie la prorogation prévue à l’article 16 ; ce nombre ne paraît pas justifier la demande de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 865 rectifié ne souhaitent pas que les organismes locaux d’assurance maladie puissent pallier les carences des ordres professionnels en matière de sanction des discriminations dans l’accès aux soins et des dépassements d’honoraires excessifs. Or il s’agit là d’un point essentiel de l’article 18. Si cet amendement ne devait pas être retiré, l’avis de la commission serait défavorable. L’amendement n° 630 rectifié tend lui aussi à supprimer la possibilité, pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de prononcer des sanctions. Pour la raison déjà évoquée, la commission demande le retrait de cet a...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le directeur de la caisse d’assurance maladie, de sanctionner les dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou les refus de soins. Il n’y a pas lieu de faire une exception pour ce type d’agissements. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’une sanction contre les établissements de santé qui exposeraient des patients à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’exécution des missions de service public. Nous avons eu un long débat en commission sur cette question des tarifs pratiqués par les établissements privés à but lucratif qui se verront confier des missions de service public. L’idée semble intéressante, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Le texte de la commission prévoit la prise en charge au tarif fixé par l’autorité administrative et, pour les honoraires des médecins, au tarif du secteur 1, sans dépassement, de tout patient accueilli dans le cadre des missions de service public, et non la possibilité de sa prise en charge dans ces conditions. Ces dispositions assurent donc une prise en charge aux tarifs opposables, même si, formellement, ne sera pas appliqué, dans les établissements privés, un tarif unique englobant la rémunération des praticiens. En conséquence, l’amendement n° 380 se trouve sati...

s'est déclaré défavorable à l'application de dépassements, même conventionnels, dans le cadre des missions de service public.