Interventions sur "l’agence" d'Alain Milon

...ilbert Barbier, rapporteur, pour son excellent travail, qui a permis de faire respecter les décisions prises par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Après avoir adopté sans modification les articles prévoyant la ratification d’ordonnances portant essentiellement sur des points techniques, comme la simplification des procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notre commission s’est penchée plus longuement sur l’intégration de l’Agence nationale de santé publique dans le champ de l’habilitation donnée au gouvernement. J’en viens aux autres mesures. L’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé a accordé de nombreuses habilitations au Gouvernement. Sur proposition de no...

...s. Parmi celles-ci, les scientifiques s’étaient intéressés aux mécanismes d’une prolifération anormale de cellules rétiniennes car cela permettait de rechercher des étapes précoces des dysfonctionnements associés à la mutation, ce que bien évidemment ne permettent pas les études réalisées sur les cellules cancéreuses, dans lesquelles les désordres sont trop importants. Le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine a refusé d’accorder une dérogation, considérant qu’il n’y avait pas « d’intérêt médical majeur », les études ne s’intéressant pas directement à ce qui tue les patients. Pour l’instant, ce programme est donc mis de côté… La non-comparabilité, c’est-à-dire l’obligation qui est faite de démontrer qu’il n’existe pas d’alternative à l’utilisation des cellules souches embryonnaires, ...

Après avoir assisté à tous les débats depuis lundi, je n’ai malheureusement pu être présent cet après-midi. Je suis en effet retourné dans mon département de Vaucluse, en compagnie d’ailleurs de notre ancien collègue Dominique Braye, pour assister à la signature d’un certain nombre de contrats avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et pour visiter des entreprises de valorisation de déchets. Quelle ne fut pas ma surprise, en me promenant ce matin dans les rues d’Avignon avec Dominique Braye, d’entendre déjà les premiers échos des répercussions des mesures votées, hier soir, dans cet hémicycle. Quelle ne fut pas non plus ma surprise de voir, cet après-midi, en visitant des entreprises de valorisation...

...ts « limités » sur la consommation de médicaments, nous le devons sans doute à une réglementation que nous souhaitions stricte en matière de suivi et de mise sur le marché. Permettez-moi de rappeler, à la suite de Jean-Louis Lorrain et Chantal Jouanno, quelques points qui me semblent importants. Tout médicament doit recueillir une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’AFSSAPS ou par l’Agence européenne du médicament. Cette AMM est bien entendu précédée de travaux d’évaluation scientifique, et peut être modifiée ou même retirée. Cette AMM est désormais largement européenne. Mais, comme le soulignent les professeurs Debré et Even dans leur rapport de mars 2011, la compétence d’attribution des prix et des niveaux de remboursement relevant toujours d’une compétence nationale, les agence...

D’autre part, il nous paraît nécessaire de rétablir la possibilité pour l’Agence d’accorder une autorisation temporaire nominative, si le laboratoire s’engage à déposer une demande d’autorisation temporaire d’utilisation de cohorte ou une demande d’autorisation de mise sur le marché. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points lors de la discussion de nos amendements. Un autre sujet me semble fondamental et me tient particulièrement à cœur, comme à beaucoup de membres d...

...uites offrent aujourd’hui le même potentiel médical que les cellules souches embryonnaires doivent être pleinement satisfaits du texte adopté par la commission. En effet, l’article 23 de ce dernier dispose en substance que, dès l’instant où d’autres types de recherches offriront des capacités similaires à celles des cellules souches embryonnaires, la recherche sur ces dernières sera interdite par l’Agence de la biomédecine qui n’accordera plus d’autorisation dans ce domaine. Si les cellules souches induites permettent des recherches similaires aux cellules souches embryonnaires, l’article 23, tel qu’il a été rédigé par notre commission, interdit déjà les recherches sur l’embryon et ses cellules. Pourquoi donc vouloir interdire ce que le droit rendrait déjà impossible ? C’est que la réalité des c...

À titre personnel, m’étant beaucoup battu pour faire adopter le texte de la commission, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement. Je préciserai à ceux de nos collègues qui souhaitent voter l’amendement n° 169 – et c’est leur droit le plus strict ! – que le texte de la commission, tout comme celui du Gouvernement, exige l’accord écrit des parents ainsi que l’autorisation de l’Agence de la biomédecine, qui peut notamment être accordée lorsque la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs, et prévoit des sanctions en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires. Une seule différence subsiste finalement : là où le texte de la commission instaure un régime d’autorisation réglementée, celui du Gouvernement pose un principe d’interdic...

L’amendement n° 145 rectifié vise à préciser la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. Actuellement, ce conseil est composé de vingt-cinq personnes, dont un président et vingt-quatre autres membres répartis en quatre collèges égaux. L’un de ces collèges comporte « des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d’activité de l’agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ». Mme Payet souhaite que les pers...

...près la publication de la présente loi, d’un rapport sur les pistes de financement et de promotion de la recherche menée en France et relative aux cellules souches issues du cordon ombilical et aux cellules iPS. Or cette disposition a été introduite par la commission à l’article 24 quater du projet de loi. Ainsi, tous les ans, et non pas une fois seulement après la publication de la loi, l’Agence de la biomédecine devra faire le point, dans son rapport d’activité, sur l’ensemble des recherches menées en France et à l’étranger sur toutes les catégories de cellules souches. Dans ces conditions, est-il utile de prévoir un rapport ponctuel supplémentaire ? La commission, qui a répondu à cette question par la négative, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à confier à l’Agence de la biomédecine l’autorisation de protocoles concernant toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation. Cette compétence, monsieur le sénateur, ne peut pas être confiée à cette instance, car elle relève des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il n’y a pas lieu de modifier cette répartition de compétences. Par conséquent, la co...

Prévoir un rapport du Gouvernement sur les moyens de l’Agence de la biomédecine compte tenu de ses nouvelles attributions n’a pas semblé se justifier auprès de la commission, tout simplement parce que ce travail, selon elle, doit être fait par les rapporteurs budgétaires dans le cadre de leurs travaux annuels. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Il y a eu en effet une confusion au niveau de la commission. Madame la ministre, je souhaite revenir sur les trois alinéas du texte proposé pour l’article L. 1435-1 afin d’expliquer, en particulier aux membres de la commission, ce que vous venez de rappeler. Le premier alinéa – « Le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie informe sans délai le représentant de l’État territorialement compétent […] » – ne pose pas de problème. Le deuxième alinéa fait référence à « l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la salubrité et de l’hygiène publiques », en cas de trouble à l’ordre public. Dans ce cas, c’est « le représentant de l’État territorialement compétent »,...

Cet amendement fait du directeur général de l’ARS le délégué de zone du ministère chargé de la santé, ce qui paraît une excellente transposition, en chargeant le directeur général de l’ARS du chef-lieu de zone de défense d’animer et de coordonner l’action des ARS dans cette zone. L’amendement n° 1005 rectifié précise que « le directeur de l’agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l’exercice de ses compétences ». Cette clarification améliore encore le texte proposé. La commission émet donc un avis favorable.

Madame la ministre, mes chers collègues, pour la clarté du débat, je vous relis la rédaction adoptée par la commission pour le premier alinéa du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique : « L’agence régionale de santé […] conclut les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d’objectif...

...une précision tenant en quelques mots tandis que le II tend à la réintroduire un peu plus loin dans l’article L. 1435-6 sous la forme d’une phrase de plusieurs lignes. Toujours pour ce qui concerne le I de l’amendement, il est vrai que la commission avait oublié la CNSA ; sa mention explicite peut effectivement être importante. Quant au III, il a pour objet de remplacer le pronom « elle » par « l’agence régionale de santé », ce qui alourdit une nouvelle fois la rédaction. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le conseil de surveillance ne gère pas l’agence régionale de santé. Il n’aura donc pas à intervenir sur les conditions de travail ou le statut des personnels, lesquels disposeront par ailleurs d’instances représentatives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission n’a pas souhaité modifier les dispositions du texte qui confient au préfet de région la présidence du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. En effet, nous estimons qu’il faut maintenir un lien entre la politique en matière de santé et les hautes compétences de l’État à l’échelon de la région, notamment pour tout ce qui relève de l’aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. S’agissant spécifiquement de l’amendement n° 1030, j’indique ...

...souhaité que le rapport porte seulement sur la situation financière des établissements placés sous administration provisoire. Je demande donc à nos collègues de bien vouloir à nouveau rectifier leur amendement pour y apporter cette précision. À défaut, le rapport risque d’être trop général pour présenter un véritable intérêt, d’autant que l’information du conseil sur les résultats de l’action de l’agence inclura nécessairement des éléments sur la situation des établissements publics de la région et sur les actions de l’ARS relatives à ces établissements. Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.

La notion d’auto-saisine officielle n’est pas très claire. Le texte prévoit déjà que la conférence peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région. Elle peut aussi organiser le débat public sur les questions de son choix. Cet amendement étant satisfait, la commission vous demande, madame Jarraud-Vergnolle, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ce que prévoit le projet de loi, c’est non pas la mise en place de politiques régionales de santé, mais les moyens de la réalisation au niveau régional de la politique nationale de santé. Par ailleurs, les fonds utilisés par l’agence régionale de santé seront définis par les lois de financement de la sécurité sociale et par les lois de finances. Il est donc normal que les ministres de tutelle des ARS exercent un contrôle sur le budget et puissent, le cas échéant, s’y opposer. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.