Interventions sur "laboratoire" d'Alain Milon

a demandé si le laboratoire Novartis a souhaité dans son contrat l'inclusion d'une clause d'exonération totale de sa responsabilité de fabricant, y compris d'une éventuelle responsabilité du fait de produits défectueux.

a demandé si le laboratoire Novartis a souhaité dans son contrat l'inclusion d'une clause d'exonération totale de sa responsabilité de fabricant, y compris d'une éventuelle responsabilité du fait de produits défectueux.

a souhaité connaître le rôle joué par l'AFSSAPS dans le cadre de la négociation des marchés de fourniture de vaccins. Il s'est également interrogé sur l'articulation des compétences entre l'AFSSAPS et l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans les procédures d'AMM des vaccins, le rôle de l'AFSSAPS au sein du réseau européen des laboratoires et les relations que l'AFSSAPS entretient avec les autres agences sanitaires européennes.

a souhaité connaître le rôle joué par l'AFSSAPS dans le cadre de la négociation des marchés de fourniture de vaccins. Il s'est également interrogé sur l'articulation des compétences entre l'AFSSAPS et l'Agence européenne des médicaments (EMEA) dans les procédures d'AMM des vaccins, le rôle de l'AFSSAPS au sein du réseau européen des laboratoires et les relations que l'AFSSAPS entretient avec les autres agences sanitaires européennes.

...rimbert sur les procédures particulières de surveillance pharmacologique des effets indésirables des vaccins contre le virus A(H1N1)v. Rejoignant une question de Mme Marie-Thérèse Hermange, il a également souhaité avoir des précisions sur le choix du recours à deux, puis à une dose de vaccin. Il a notamment rappelé que lorsque la commission des affaires sociales a entendu, en janvier dernier, les laboratoires pharmaceutiques fournisseurs des vaccins H1N1 utilisés en France, un de leurs représentants a expliqué que le choix du vaccin à deux injections n'avait pas été fait par les laboratoires mais par les autorités des différents pays, qui avaient supposé que deux doses étaient nécessaires compte tenu du précédent H5N1.

...rimbert sur les procédures particulières de surveillance pharmacologique des effets indésirables des vaccins contre le virus A(H1N1)v. Rejoignant une question de Mme Marie-Thérèse Hermange, il a également souhaité avoir des précisions sur le choix du recours à deux, puis à une dose de vaccin. Il a notamment rappelé que lorsque la commission des affaires sociales a entendu, en janvier dernier, les laboratoires pharmaceutiques fournisseurs des vaccins H1N1 utilisés en France, un de leurs représentants a expliqué que le choix du vaccin à deux injections n'avait pas été fait par les laboratoires mais par les autorités des différents pays, qui avaient supposé que deux doses étaient nécessaires compte tenu du précédent H5N1.

...e se faire vacciner, et pour quelle raison les contrats ne comportaient-ils pas de clause permettant de modifier l'importance des commandes en fonction des dates auxquelles elles pourraient être livrées ? Enfin, l'incertitude sur le nombre de doses de vaccin nécessaires n'aurait-elle pas dû conduire à prévoir la fourniture de « traitements » et non de doses, comme le contrat passé en 2005 avec le laboratoire Sanofi Pasteur pour la fourniture de vaccins contre la grippe H5N1 ?

...e se faire vacciner, et pour quelle raison les contrats ne comportaient-ils pas de clause permettant de modifier l'importance des commandes en fonction des dates auxquelles elles pourraient être livrées ? Enfin, l'incertitude sur le nombre de doses de vaccin nécessaires n'aurait-elle pas dû conduire à prévoir la fourniture de « traitements » et non de doses, comme le contrat passé en 2005 avec le laboratoire Sanofi Pasteur pour la fourniture de vaccins contre la grippe H5N1 ?

...interdire cette spécialisation revient à se priver d’un apport de compétences utiles, surtout à une époque où de nombreux virus risquent de se transmettre de l’animal à l’homme, et vous avez d'ailleurs fait allusion à quelques maladies célèbres. Toutefois, les vétérinaires ne sont pas reconnus comme les membres d’une profession médicale. Par conséquent, s’ils peuvent avoir la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale, cette mission, pour la Commission européenne, est une simple prestation de service.

Le texte proposé par le projet d’ordonnance pour l’article L. 6211-6 du code de la santé publique, qui place l’activité du laboratoire sous l’autorité du biologiste responsable, et pour l’article L. 6223-4 du même code, qui impose qu’un biologiste responsable détienne une part du capital social et qui interdit à plusieurs personnes et entreprises de détenir une part de ce capital, satisfait pleinement l’amendement n° 764. Je demande donc le retrait de ce dernier. Quant à l’amendement n° 195, le projet d’ordonnance n’a pas paru ...

Dès lors qu’un biologiste responsable sera en charge de chaque site d’un laboratoire de biologie médicale, il ne paraît pas nécessaire de limiter le nombre de sites. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La question de l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale au-delà du pourcentage actuellement autorisé constitue l’un des points essentiels du débat avec les instances communautaires. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement. Cet article prévoyait de limiter aux déchets perforants la collecte gratuite par les pharmaciens et les laboratoires des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Cette collecte, dont le principe a été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, répond à un objectif essentiel de santé publique, puisqu’elle permet d’éviter la manipulation de déchets infectieux par des personnels qui ne sont pas qualifiés pour ce faire. Elle ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 20...

...u droit de la concurrence que pourrait imposer la Cour de Justice des Communautés européennes. Plusieurs amendements légitimes semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet d'ordonnance ; il sera en conséquence utile que chaque parlementaire puisse l'examiner pour réévaluer ses amendements. Dès à présent, il semble nécessaire de limiter les formes d'exercice commercial possibles pour un laboratoire de biologie médicale.

Sur l'amendement n° 879, M. Alain Milon, rapporteur, a précisé qu'il a pour objet de préserver la possibilité actuellement ouverte aux vétérinaires de se spécialiser en biologie humaine et de diriger par voie de conséquence un laboratoire d'analyses. La France est le seul pays à autoriser cette spécialisation et la direction d'un laboratoire d'analyses médicales par un vétérinaire pourrait amener la Commission européenne à considérer que ce secteur est soumis au droit de la concurrence.