Interventions sur "né" d'Alain Milon

...llègues, ainsi que le Gouvernement, ont déposé des amendements visant à récrire l’article 4 bis en proposant des solutions très différentes. Afin que le débat puisse se tenir quel que soit le sort que connaîtront les amendements de suppression, la commission demande que les amendements n° 8 rectifié, 104, 249 rectifié bis, 250 rectifié, 216 rectifié quater et 301 soient examinés et mis aux voix par priorité.

La GPA s’adresse à des couples hétérosexuels et à des couples homosexuels. Il en ira de même pour la PMA si le présent texte est adopté, comme c’est probable. Jusqu’à présent, la France a choisi de ne pas aider les couples hétérosexuels au titre de la GPA. Dès lors, est arrivé ce qui devait arriver : certains se rendent à l’étranger pour pouvoir bénéficier d’une GPA. Comme vous, mes chers collègues, je suis profondément opposé à la marchandisation du corps humain, mais, contrairement à vous, je suis favorable à une GPA à la française, reposant sur le don. On pourra très bien – sur ce point, je rejoins Mme Assassi – revenir sur cette question dans le cadre de l’examen d’un texte général relatif à l’infertilité des couples homosexuels et hétér...

La commission spéciale a mené une réflexion longue et pas toujours très facile. Je voudrais revenir sur les interrogations de Dominique de Legge quant à la notion d’anonymat du don et à son origine. La première loi de bioéthique a défini trois types de dons : le don de sang et ses dérivés, cas dans lequel on ne se préoccupe pas d’identifier le donneur qui vous a sauvé la vie ; le don d’organes, plus spécifique – si le don d...

Depuis des années, les gouvernements successifs créent des commissions de ceci et de cela, des agences de ceci et de cela… Depuis des années, nous essayons de les regrouper, dans un souci d’économies et d’efficacité. Le CNAOP est un organisme qui permet l’accès aux origines personnelles. Pour les enfants nés sous X, il s’agit de retrouver leur mère. Dans le cadre d’une AMP, il s’agira de retrouver un père ou un...

Le délai mis en place dans le texte a paru nécessaire à la commission. D’ailleurs, dans les faits, il est bien souvent supérieur à une semaine. En outre, les cas d’urgence sont prévus dans l’article. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de vous faire part de quelques éléments chiffrés. On compte environ 50 000 enfants nés d’une insémination avec donneur depuis le début de cette pratique, en 1976. En moyenne, chaque année, 1 200 enfants naissent selon cette méthode, et on compte 750 donneurs, avec une part un peu plus importante d’hommes que de femmes. La commission des affaires sociales a rétabli l’intitulé du titre V, supprimé par l’Assemblée nationale, dans une rédaction qui n’est pas exactement celle du proje...

Mon cher collègue, la rédaction de cet amendement a semblé beaucoup trop large à la commission, car une telle disposition remettrait profondément en cause l’accès aux données personnelles concernant les donneurs et le droit applicable aux archives. Nous avons opté pour une ouverture à la fois large, complète, totale et encadrée qui permette le plus de transparence possible, mais seulement pour l’avenir, sans remettre en cause les contrats passés. De notre point de vue, il ne serait pas équilibré d’aller au-delà. Par conséquent, la commission sollicite le retrait d...

... Je relis le texte de l’amendement de notre collègue Charles Revet : « Tout citoyen majeur qui ne dispose pas d’informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tous documents lui permettant d’obtenir réponses à ses interrogations. » Je le dis clairement : l’adoption d’un tel amendement aurait des conséquences incalculables, tant sur le droit des archives que sur celui d’accès aux données personnelles des donneurs. Il vaudrait donc mieux retirer cet amendement et adopter le texte proposé par la commission.

Au début de la matinée, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales avait adopté son texte. Permettez-moi de revenir sur quelques points. Tout d’abord, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et moi-même sommes satisfaits. Nous souhaitions un débat le plus ouvert possible et de haute tenue. Ce fut le cas, et je vous en remercie. Tout à l’heure, Marie-Thérèse Hermang...

Des termes employés m’ont fortement déplu : ce sont ceux de « terrorisme de la transparence ». Il y aurait, par la même occasion, un « terrorisme de la génétique ». Ce qui prévaut dans cette affaire, ce n’est nullement un terrorisme de la transparence ; c’est plutôt la volonté de la vérité. Ce n’est pas la même chose et on ne peut nier qu’elle est nécessaire à l’équilibre de tous les acteurs. Quant à la génétique, elle ne forme pas totalement la personnalité.

Mais l’environnement joue pour beaucoup aussi. Par conséquent, je ne suis pas d’accord non plus avec les termes de « terrorisme génétique ». M. Gilbert Barbier a conclu son intéressante intervention en disant que nous allions modifier la levée de l’anonymat pour une centaine de gamins, c’est-à-dire, pour lui, un petit nombre de personnes. Mais je vous signale qu’au cours du débat nous aborderons la question de l’autorisation de transfert d’embryons post mortem, laquelle ne vise qu’un cas par an ! Quoi qu’il en soit, t...

Par conséquent, si la suppression était votée, l’article ne serait pas réexaminé au cours de la navette.

Cet amendement n'a plus d'objet puisque nous venons de supprimer l'article 22 bis. En tout état de cause, l'agence de la biomédecine rend compte du suivi des enfants nés par AMP dans son rapport annuel. L'amendement n° 106 devient sans objet. L'article 22 bis est supprimé.

...amendements n° 29 et 32 sont identiques et tendent à modifier le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui (GPA) dans le cadre de l'AMP. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ». Les garanties entourant dans le dispositif proposé sont nombreuses. Seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de deux personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'une vie commune d'au moins deux années, domiciliées en France. La femme devrait se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou de ne pouvoir la mener sans un risque d'une particulière gravité pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître. Seule pourrait porter en el...

Les sénateurs ont beaucoup travaillé sur cette question et je crois nécessaire que la discussion ait lieu. Pour répondre à Colette Giudicelli, les enfants nés de GPA n'ont pas plus de problèmes que les autres, y compris sur le plan psychologique. Par ailleurs, on constate une évolution de la société et, en tout état de cause, il est aussi de la responsabilité du législateur de prendre des décisions justes, même en avance sur son temps. Ce fut le cas pour l'interru...

L'amendement n° 23 tend à permettre de reconnaître les décisions étrangères en matière de filiation des enfants nés par GPA. Etant favorable à l'autorisation de la GPA en France, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 165 concerne le régime d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; il propose de passer d'un régime d'interdiction avec dérogation à un système d'autorisation encadrée. En conformité avec les souhaits des médecins et chercheurs que nous avons auditionnés, il reprend la rédaction du Conseil d'Etat, en tenant compte des propositions figurant dans le projet du Gouvernement pour faire évoluer l'encadrement des recherches ainsi que des propositions de l'Académie de médecine. J'ai entendu les arguments selon lesquels l'interdiction est la conséquence du respect de l'être humain dès le commencement de la vie prévu à l'article 16 du code civil ; ce pri...

Les scientifiques sont plus partagés sur les cellules iPS, qui ne présentent pas tout à fait les mêmes caractéristiques que les cellules souches embryonnaires. Pour l'instant, aucune recherche ne donne de résultats satisfaisants et il est donc nécessaire de travailler sur les deux types de cellules. Il ne faut d'ailleurs pas les opposer ; elles constituent des outils complémentaires. Aujourd'hui, le message de la France n'est pas bien compris à l'étranger, alors qu'on assiste à une fuite des cerveaux. Or, nous devons absolument les conserver.

C'est exact : seuls les cellules ou embryons amenés à être détruits peuvent être utilisés pour la recherche. L'amendement n° 107 est rejeté. L'amendement n° 41 est satisfait. L'amendement n° 59 est retiré. Les amendements n° 25 et 26 sont satisfaits. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 60 d'Anne-Marie Payet élargit la composition du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine à toutes les disciplines susceptibles d'être concernées. Si je comprends bien sa préoccupation, le caractère extrêmement large et flou de cette définition me semble difficile à mettre en oeuvre.