Interventions sur "canton" d'Alain Richard

Quel doit être le canton de rattachement ? C'est ce point qui est apprécié au cas par cas.

... chaque fois qu’il est amené à se prononcer, le Conseil constitutionnel énonce que, lorsqu’il existe des circonscriptions, la représentation doit être « essentiellement démographique », tout simplement pour que le principe d’égalité du suffrage s’applique loyalement. D’ailleurs, la même règle prévalait pour le conseiller territorial, que beaucoup d’entre vous aviez approuvé. Des regroupements de cantons très peu peuplés étaient tout aussi indispensables.

Selon les départements, l’instauration du binôme aboutira à des cantons moyens, pour certains un peu plus petits, pour d’autres un peu plus grands, que ceux qui étaient envisagés pour le conseiller territorial. Dès lors, monsieur Grosdidier, je ne comprends pas que vous puissiez vous offusquer avec une telle éloquence d’une réforme extrêmement proche de celle que vous avez votée voilà deux ans.

...s et qui nous imposent des limites. Il faut prendre conscience de cette situation et l’assumer. Au cœur de cet État de droit figure, assez lourd de conséquences, le principe d’égalité. Nous sommes tous, logiquement, convaincus de son bien-fondé, en tant que Républicains. J’ai personnellement tenté d’émettre quelques recommandations de prudence sur le sujet des écarts de représentation entre les cantons. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment convaincant. Aussi, je le répète : lorsque nous avons décidé, en deuxième lecture, de combiner le tunnel des plus ou moins 30 % avec un régime de dérogations, nous avons, à mon sens, outrepassé les limites fixées par ce principe. De fait, avec ces exceptions, le poids relatif des électeurs au sein d’une même assemblée départementale varierait de un à plus...

Monsieur Lecerf, personne n'acceptera de découper une commune de 6 000 habitants dans un canton de 60 000 habitants. Les risques de contentieux sont trop importants. Dans les faits, aucune commune ne sera découpée si sa population représente le tiers de la population du canton.

..., le Conseil a jugé que la représentation devait être essentiellement démographique, et que la seule exception admise est d’attribuer un seul siège aux communes qui n’en auraient eu aucun au terme du calcul purement démographique. On le voit, l’exigence du Conseil va loin. Si je me tourne maintenant vers le passé, le Conseil d’État, seule juridiction qui devait se prononcer sur des découpages de cantons édictés par décret, adoptait une approche beaucoup plus ouverte et, je dois dire, quelque peu énigmatique. Il émettait en effet des exigences élevées d’égalité démographique entre cantons, mais à l’intérieur d’une zone seulement dans le département, et non dans l’ensemble du département. Michel Mercier, qui connaît bien ces questions, se souvient sans doute que le Conseil d’État avait obligé le...

… des cantons dont la population était cinq fois ou huit fois inférieure à la moyenne départementale. Le Conseil d’État admettait donc implicitement la cohabitation de formes de représentation très différenciées au sein d’un même conseil général selon que l’on était dans un milieu urbain ou rural. Le Conseil constitutionnel a fixé un premier bornage en matière de représentation par circonscription à l’intér...

...rconscriptions législatives, moins complexe, en 2009 et 2010, savent qu’une telle opération est hors de toute réalité. Les membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution se sont, à l’époque, plaints des conditions de travail qui s’imposaient à eux. À mon sens, aucune des dispositions prévues par cet amendement ne peut s’appliquer à une procédure de remodelage de l’ensemble des cantons. Contentons-nous du cadre législatif dont nous venons de parler, avec le travail en amont du Conseil d’État, qui veillera attentivement à ce qu’il n’y ait pas de risques d’annulation postérieure. Si nous voulions entrer dans une procédure telle que celle qui est prévue dans cet amendement, il vaudrait mieux changer tout de suite la date des élections.

Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative. Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de février 2014. Il vaut mieux se le dire toute de suite.

L’exemple fourni par M. Lecerf m’incite à suggérer au Gouvernement de ne pas soumettre cet amendement à notre vote. Il faut se rappeler que le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniquement pour des raisons d’équilibre démographique. Or nous venons d’adopter une fourchette nettement plus large entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Les cas dans lesquels le découpage d’une commune sera juridiquement nécessaire se...

M. Hyest rend service à la cohérence des textes sur le financement des campagnes, la règle des 9 000 habitants s'appliquant à toutes les élections : il n'y a pas non plus de comptes de campagne pour les communes de moins de 9 000 habitants, alors même que le plafond de dépenses est supérieur pour les élections municipales à celui qui est admis pour les cantonales. Comme il s'agit d'un fait marginal, il convient de maintenir le seuil de 9 000 habitants pour toutes les élections.

...gionales, le seuil de 10 % des suffrages exprimés autorisera des quadrangulaires. L'application du seuil de 12,5 % des inscrits entraînera des effets différents selon les territoires : en milieu urbain, où il est rarissime d'atteindre un taux de participation de 50 % pour des élections départementales, vous situez en fait le seuil de maintien au second tour à 25 % des suffrages exprimés ; dans le canton rural d'à côté, où l'on compte 75 % de participation, le même seuil sera atteint avec 18 % des suffrages. Je comprends que les principes sont faits pour être adaptés, mais soyons conscients que nous sommes là dans la fantaisie.

...ement parce que son co-candidat est décédé, et son remplacement se heurte au principe de continuité du mandat, ou bien l'on organise une élection partielle qui serait inconstitutionnelle ou contraire au principe de parité. Du point de vue de l'équilibre du droit, la solution du Gouvernement est la seule possible. Elle ne présente aucune difficulté au regard de la majorité, qui dépend du nombre de cantons puisqu'un canton est représenté par deux voix. Le seul cas où le conseil doit être au complet est l'élection de son président, pour laquelle une dispense peut être prévue. Tout autre système que celui proposé par le Gouvernement présente davantage d'inconvénients.

Le Conseil d'État a donné au Gouvernement l'avis de ne pas découper les communes de moins de 3 500 habitants. L'amendement vaut pour les cantons très peuplés. Mais si on l'applique dans un département où les cantons ont une taille moyenne de 15 000 habitants, par exemple, des communes de 1 500 habitants pourront être découpées. Ce n'est pas le but souhaité. Posons plutôt un minimum de 3 500 habitants ou de 10 % de la population moyenne des cantons du département.

Je n'ai pas pu assister aux débats hier, je vous prie de m'en excuser. Affirmer qu'il existe seulement deux solutions, la proportionnelle départementale et le système du canton double,....

Le raisonnement de M. Béchu est parfaitement exact : il apporte un aménagement à la liberté de candidature afin de respecter le principe constitutionnel de parité, il n'y porte pas atteinte. Et ce, pour une raison simple : dans le même canton, deux binômes peuvent s'affronter, l'un présentant un candidat et l'autre une candidate.

Je voudrais défendre la position du gouvernement. Monsieur Béchu, contrairement aux régions pour lesquelles un barème de représentation a été créé ex nihilo, le nombre des cantons est le résultat d'une sédimentation historique. Le gouvernement a fait le choix de ne pas régler par ce texte les anomalies existantes qui n'ont jamais dérangé personne. Il n'y a en effet pas de raison d'aligner la situation d'un département sur celle des autres. J'ai réalisé le tableau demandé par monsieur Mercier. Le texte revient en fait à ajouter un, deux ou trois conseillers de façon que l...

D'autres choix étaient envisageables pour le mode de scrutin. Nos collègues de l'opposition feront certainement des propositions alternatives, ce qui nous permettra de discuter des avantages et des inconvénients du présent projet. Le canton est chargé de connotations historiques et littéraires : on imagine un espace immanent avec un clocher... Mais c'est d'abord une notion de droit électoral : le canton est le lieu d'expression du suffrage à l'intérieur d'une collectivité plus vaste. Ni la circonscription législative, ni le canton n'ont de personnalité : ce ne sont que des outils de respect du principe d'égalité du suffrage. L'éga...

J'y vois une petite difficulté : la mention de commune chef-lieu de canton n'a plus aucun effet, sinon sur les indemnités des élus municipaux des communes concernées. Comment pourraient-elles décider, avant les municipales, une rallonge d'indemnités pour six ans ?