Interventions sur "d’asile" d'Alain Richard

...er et appliquer les moyens concrets qui seront employés pour écarter les entrées dont nous ne voulons pas et que nous devons refuser. À ce sujet, je souhaite marquer une distance, monsieur le Premier ministre, face à l’idée de quotas d’immigration qui revient encore. La plus grande part des entrées sur notre sol est issue de processus de rapprochement familial, d’accès aux études supérieures et d’asile politique. Seuls les séjours étudiants peuvent faire l’objet d’une limitation légitime, et c’est déjà fait, ainsi que l’immigration professionnelle, qui, cela a été souligné, représente la plus faible composante du flux, dépassant à peine 10 %. On ne fixera de quotas ni d’entrées familiales ni de titres de réfugiés. Les points noirs de notre situation se situent à trois niveaux : le traitement d...

...ieu à une forme de convergence avec le Gouvernement. Je voulais surtout souligner qu’un nombre important d’apports du Sénat ont été retenus par l’Assemblée nationale. Là encore, je donnerai un éclairage un peu différent de celui du rapporteur, même si la liste des mesures est comparable. Je mettrai simplement un peu plus en lumière les mêmes concessions. Il y a tout d’abord l’extension du droit d’asile aux personnes victimes ou menacées par des persécutions à caractère sexuel. On trouve également dans le texte une précision sur la capacité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à accueillir dans des pays tiers des candidats au titre de réfugié. Par ailleurs, le projet de loi maintient à trente jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, avec une é...

Il y a tout de même une petite ambiguïté que je voudrais souligner. Il est question de certains cas concernant des personnes qui sont physiquement présentes en France et qui ont été enregistrées comme entrant dans l’Union européenne ailleurs. Si l’objectif est bien, pour ces personnes, que le Gouvernement puisse faire ouvrir la demande d’asile par l’OFPRA, l’article du règlement de Dublin que vous citez le permet déjà. Ce qu’entraînerait votre amendement s’il était adopté, c’est que le Gouvernement en aurait non plus la possibilité, mais l’obligation. Faisons un peu de droit. Il est précisé dans l’amendement que l’autorité publique « ne peut considérer que l’examen de la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France ». C...

Chers collègues, un Parlement, c’est un endroit où l’on arrive à écouter des personnes d’un avis différent, sans crier à leur encontre. J’essaye d’expliquer, avec mesure, que cette formulation entraîne, pour les autorités françaises, l’obligation de soumettre à l’OFPRA toute demande d’asile d’une personne présente sur le territoire qui leur sera présentée. Si ce n’est pas ce que vous avez voulu écrire, il est encore temps de rectifier cet amendement.

...reconnaissance, et le projet de loi le permet, doit se faire en donnant à chacun toutes les garanties du droit pour plaider sa cause dans un processus équitable. À ce titre d’ailleurs, je souhaite rendre hommage – c’est une position largement partagée, je crois – aux personnels et membres de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et aux magistrats de la Cour nationale du droit d’asile. Ils s’acquittent, de manière remarquable, d’un travail particulièrement contraignant. Ce projet de loi doit aussi donner à l’autorité publique les moyens d’éloigner du territoire les personnes jugées comme n’étant pas dans une situation de réfugié politique – le sujet est alors le même que celui de l’immigration irrégulière. Laisser cette question irrésolue, ce qui me semble être la tentation d...