Interventions sur "mandat" d'Alain Richard

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons échanger des vues différentes sur ce sujet dans le respect mutuel. Souvenons-nous que l’exercice de mandats électifs reçus des électeurs suppose un dévouement à la chose publique. Cette remarque s’applique tant aux mandats parlementaires qu’aux missions d’administration locale. L’état du droit et des mœurs va aujourd’hui en faveur de la fin de cette situation ancienne longuement discutée. La loi en vigueur autorise le cumul des mandats, puisque les mandats parlementaires et électifs d’administration ...

Faire voter à nouveau le même collège de grands électeurs ne pose pas, me semble-t-il, de problème constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, il ne faut pas que la majorité du collège qui élit le Sénat soit composé d'élus dont le mandat est prolongé. Le Conseil constitutionnel n'a pas prévu l'option d'appliquer cette solution uniquement au collège qui élit les six sénateurs représentant les Français de l'étranger. Par ailleurs, c'est le seul collège sénatorial qui vote dans les deux séries - sur les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, six sont élus dans la première série et six dans la seconde séri...

En 1875, la fondation de la IIIe République procède du choix d'une majorité de l'Assemblée nationale d'avoir une deuxième assemblée ayant une base démocratique. Depuis lors, c'est une constante, un principe fondamental de la République. Pendant cent trente ans, il n'y a eu aucune coïncidence entre les cycles de renouvellement sénatorial et ceux d'élections locales. Très régulièrement, avec un mandat sénatorial de neuf ans, une « vague » de conseillers municipaux n'avait pas à élire de sénateurs. En 2003, en réduisant la durée du mandat sénatorial à six ans, durée équivalente au mandat de l'ensemble des mandats locaux des membres du collège sénatorial, le Conseil constitutionnel a émis une objection : celle, dans l'application d'une règle de transition, de ne pas pouvoir procéder à une élec...

Tant que l'intéressé n'est pas élu maire ou adjoint, il n'est pas en situation d'incompatibilité. En revanche, le problème pourrait se poser en ce qui concerne l'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec plus d'un mandat local.

...icipaux sur des listes bloquées, à la représentation proportionnelle avec une prime majoritaire. En effet, une partie des difficultés qui ont été soulevées peuvent très bien se produire au sein du conseil municipal. Ceux qui ont été élus sur la même liste de manière solidaire peuvent se disputer et se diviser : cela constitue un dysfonctionnement du système et une prise de distance par rapport au mandat, mais revenir au panachage ne serait pas mieux. Je me souviens des circonstances locales dans lesquelles un député des Alpes-Maritimes nous avait soumis un projet de révocation des délégués dans les syndicats pour régler un problème à Menton. Nous sommes nombreux à avoir eu la faiblesse de voter ce système de révocation. Mais si l'on considère que la liste est solidaire devant les électeurs, tous...

...s ? J'insiste sur un point essentiel : la Constitution prévoit que le Sénat est élu au suffrage universel indirect et qu'il « assure la représentation » des collectivités territoriales. Le Constituant n'a pas écrit que le Sénat « représente » les collectivités territoriales. Assurer la représentation et représenter, ce sont deux choses différentes. Le Sénat n'est donc pas dans une relation de « mandat » vis-à-vis des collectivités territoriales. Les grands électeurs, quand ils votent, représentent le suffrage universel et la souveraineté nationale, pas leurs collectivités. J'ai du mal à suivre le raisonnement selon lequel l'âge d'éligibilité, fixé à 24 ans aujourd'hui, se justifierait car il permettrait une bonne représentation des élus locaux : il faudrait donc fêter ses 18 ans la veille d'...

...islation régissant les délits pouvant être commis de manière non intentionnelle par les élus locaux. En revanche, une première piste intéressante a été soulignée. La Chancellerie ne disposant pas d'un fichier des affaires pénales jugées par catégorie professionnelle, nous ne possédons pas de recueil des affaires impliquant des élus locaux, jugées ou classées sans suite. Nous préconisons donc de mandater un bureau d'études (cabinet d'avocat ou équipe universitaire) afin de réaliser cette analyse. Les affaires classées sans suite sont particulièrement difficiles à répertorier, car elles restent dans les archives de chaque parquet. Grâce à un tel fichier, nous connaîtrions les cas de poursuites, leurs suites, et les cas de classement sans suite, et nous pourrions suggérer au ministère de la Justi...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter, je crois, ne soulèvera pas de grandes controverses entre nous. Le président Philippe Bas a bien expliqué, en répandant une modeste terreur dans nos rangs, que nous sommes amenés à recaler le système des sanctions financières, puisque l’une de ses assiettes, l’indemnité représentative de frais de mandat, a été supprimée. Il fallait donc monter d’un cran, pour éviter un allégement anormal de ces sanctions. Le dispositif, qu’il a parfaitement expliqué, nous paraît répondre à l’exigence d’un système de sanction – d’ailleurs assez virtuel, puisque la très grande majorité d’entre nous respectent les obligations de présence. À cet égard, il faut le souligner, le nouveau régime de remboursement des fr...

Sur ce thème des conflits d’intérêts liés aux activités de conseil, nous devons essayer de trouver la bonne règle, celle qui instaure un équilibre entre deux principes : d’une part, le fait que les parlementaires, sur le fondement de la Constitution, ont la liberté d’entreprendre et peuvent donc, en droit, exercer une activité professionnelle intégrale en même temps que leur mandat parlementaire – c’est quelque chose d’un peu surprenant pour la grande majorité de nos concitoyens, mais c’est le droit – et, d’autre part, l’exigence d’indépendance ainsi que celle de disponibilité. Or, conformément au texte organique en vigueur, il existe déjà une obligation de déclaration de toute une série de données ; je souligne à ce sujet que, au 11° du III de l’article LO 135-1 du code é...

...’il renonce par là même au bénéfice du secret professionnel. S’il tient absolument à ce que le secret professionnel protège entièrement cette activité de conseil, il lui suffit de choisir un prestataire qui n’est pas parlementaire. C’est extrêmement simple ! Le dispositif de mon amendement me semble au moins de nature à éclairer le public sur les priorités du parlementaire dans l’exercice de son mandat et sur le risque que certaines de ses décisions soient influencées par la part que prennent, dans ses activités et revenus, des clients spécifiques, raison pour laquelle on a précisément inventé les déclarations d’intérêts.

...spect non seulement du Parlement, mais aussi du bicamérisme. Ce qui nous a été dit sur la qualité de la loi et sur la lutte contre la tentation de légiférer de façon exagérément abondante doit apporter un éclairage particulier aux débats que nous conduisons. Quels sont les traits principaux de ces projets de loi et qu’en pensons-nous ? Des règles éthiques plus précises sont posées à l’entrée du mandat politique. Il s’agit, d’une part, d’inéligibilités supplémentaires à la suite de condamnations pénales pour des faits contraires à la probité dans la gestion de ressources publiques, et, d’autre part, d’une attestation fiscale pour tout nouveau parlementaire. Ce sont là des exigences d’évidence, dont nous n’avons pas à nous plaindre. C’est un facteur supplémentaire de reconnaissance de l’honorabi...

...ebré, qui a beaucoup compté dans l’écriture de la Constitution, avait un grand respect pour le parlementarisme britannique, dont il reste ici quelque chose… Nous sommes donc obligés de naviguer entre le principe selon lequel les parlementaires sont libres d’avoir une activité professionnelle et une exigence de la société qui demande à ces mêmes parlementaires de se consacrer à l’exercice de leur mandat, sans conflits d’intérêts. Ces projets de loi posent de nouvelles limites, assez strictes, à l’exercice de ces fonctions de conseil. Il s’agit d’un progrès. Il nous semble qu’il reste encore de la marge, notamment lorsque les volumes et les recettes de cette activité deviennent surprenants au regard du principe de disponibilité du parlementaire pour son mandat. Cette question nous donnera l’occa...

Je salue le nouveau climat politique dans lequel le Sénat joue pleinement son rôle d’amélioration de la loi dans le respect du mandat confié au Président de la République. Je souhaite y voir l’augure d’une nouvelle période de bon travail entre l’exécutif et cette assemblée.

...ctuelle du projet de loi prévoit que les services des impôts, services administratifs sous la responsabilité de l'exécutif, attestent que la personne élue a, au moment de l'élection, rempli ses obligations. Faute d'un complément à la phrase, cela crée une incertitude : sont-ce les obligations qui résultent de sa dernière déclaration, fût-elle incomplète, ou bien l'administration serait-elle alors mandatée pour faire état de doutes ou de demandes complémentaires que lui inspireraient les dernières déclarations et devrait-elle alors par conséquent faire état d'un contentieux naissant ou en cours ? Il me semble donc nécessaire de compléter cette phrase. La seule façon de concilier le souci de la transparence et la nécessité d'éviter des incertitudes exagérées est de préciser que l'administration at...