Interventions sur "mixité" d'Alain Richard

... vos successeurs en viendra à réinstaurer cette procédure. Il est vraiment absurde de la supprimer, alors que la commission nationale SRU et les ministres successifs ont démontré qu’ils faisaient un usage plus que raisonnable de cette capacité d’aménagement des objectifs. Au cours de la discussion, par ailleurs très positive, que nous avons eue cet après-midi, il a été vérifié que le contrat de mixité sociale ne pouvait en aucun cas permettre de réduire l’objectif final. Or vous savez mieux que moi qu’à certains endroits, dans certaines conditions, après examen objectif et techniquement fondé, on arrivera à la conclusion qu’il faut réduire les objectifs. Vous privez la République de cette possibilité. C’est vraiment dénué de sens !

Avec cet amendement, comme avec celui que j’avais présenté à l’article 15 et qui n’a pas été accepté, je prends date. J’approuve bien entendu le dispositif des contrats de mixité sociale. Ces contrats favorisent certes un meilleur étalement dans le temps des objectifs, mais ils ne modifient jamais les objectifs chiffrés, rigides, alors qu’il est flagrant, nous le savons, qu’un certain nombre de communes sont dans l’impossibilité physique d’atteindre l’ensemble de leur objectif de 25 % de résidences principales. De même, j’avais demandé qu’il soit tenu compte des situation...

Je suis ravi que l’on m’explique le sens de la loi SRU ; j’avais déjà une petite idée sur la question. §Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose. J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l’ont eux-mêmes reconnu, ce mécanisme change simplement le calendrier ; il ne modifie pas d’une unité le nombre final de logements à atteindre. Certes, il y aura moins d’effet de pénalisation financière. Il reste que, dans de nombreux cas sur lesquels vous devez vous pencher, l’objectif est, vous le savez bien, devenu ...

Cet amendement concerne un des cas dans lesquels, conformément à ce que j’expliquais dans ma prise de parole sur l’article, le dispositif – certes bienvenu – du contrat de mixité sociale n’aboutit pas à trouver les solutions adaptées à des contraintes géographiques particulières. Ce dispositif part en effet des obligations de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire de l’ensemble des obligations, et l’abaissement qu’il emporte est lui-même limité. On ne peut pas réellement réduire les obligations. Or, par une malfaçon législative remon...

...s, j’évoque celle de Paris, mais il en va de même dans l’agglomération lyonnaise, dans la métropole de Lille, etc. Lorsque 40 % de leur territoire urbain est inconstructible et que l’on exige d’elles qu’elles atteignent l’intégralité de l’objectif, elles n’y parviennent pas. Je salue l’innovation, tardive et à mon sens insuffisamment harmonisée avec le reste du texte, que constitue le contrat de mixité sociale, mais il reste du travail législatif pour rendre conciliables l’article L. 302-8-1 avec l’article L. 302-8. Il reste des impasses. Je comprends, en tout état de cause, que dans le contrat, le préfet ne peut pas abaisser l’objectif autant qu’il le souhaite, il est lui-même limité. Il ne me semble donc pas que l’on pourra satisfaire, à travers des contrats « sur mesure », les communes qui ...