Interventions sur "culture" d'Alain Schmitz

...z-vous les lois de circonstances ou la fixation de critères légaux pour les restitutions ? Jusqu'à présent, le choix a été plutôt fait de lois de circonstances votées après une déclaration du Président de la République... Les musées revendiquent d'être associés : faut-il accéder à leur demande et comment ? Ne doit-on pas craindre une instrumentalisation des musées dans le cadre de la diplomatie culturelle ? Si vous me permettez une question plus personnelle : vous qui avez longtemps travaillé avec le président Chirac, savez-vous quelle position il avait sur ces questions ?

Deux jours après l'incendie de Notre-Dame, le Président de la République vous a choisi comme « représentant spécial » en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale. Il s'agit là d'une marque de confiance sans précédent, qui a surpris le monde de la culture. En toute simplicité, mon général, je me permets de vous demander si vous connaissez les raisons de ce choix.

Quels sont vos liens avec le ministère de la culture ? Comment travaillez-vous ensemble ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le patrimoine doit être une grande cause nationale » :ce n’est pas seulement le vœu de la commission de la culture, et du Sénat dans son ensemble ; ce sont les mots du Président de la République, Emmanuel Macron, lors du lancement du loto du patrimoine le 31 mai 2018. Saluons donc les efforts déployés depuis deux ans pour sanctuariser le niveau des crédits et développer de nouveaux instruments financiers en faveur du patrimoine monumental. Je pense en particulier au loto du patrimoine, qui en est maintenant...

.... Vous avez même envisagé d’annuler plus de 20 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. C’est la preuve que des efforts doivent être poursuivis, afin d’améliorer la consommation des crédits : il est clair qu’elle ne trouve pas son origine dans un manque de besoins ! Néanmoins, compte tenu de la légère hausse enregistrée par ceux-ci, la commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 175, « Patrimoines », et sera particulièrement attentive aux conséquences des évolutions envisagées sur la protection de notre patrimoine.

Je regrette la maladresse du ministère de la culture sur le sujet du mécénat. D'ailleurs, est-il vraiment à la manoeuvre ? Dans le cadre de la mission d'information présidée par notre collègue Maryvonne Blondin, dont j'étais le rapporteur, nous avions plaidé pour le maintien, dans sa globalité, du dispositif de mécénat créé par la loi dite « Aillagon ». Je m'étonne donc que l'on réforme un système particulièrement performant ! La seule réponse du m...

...sait courir sur la crédibilité de notre législation et le précédent qu’il risquait de constituer à l’avenir, n’a pas fait l’objet d’un consensus parmi les députés. Que penser du texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale ? La réponse n’est pas évidente, car les discussions en nouvelle lecture ont connu un véritable tournant en séance publique. Sans surprise, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a, dans un premier temps, rétabli l’essentiel du texte qu’elle avait adopté en première lecture, balayant les dispositions introduites par le Sénat tendant à enrichir, à préciser et à sécuriser juridiquement les articles du projet de loi. Tout au plus a-t-elle adopté sans modification l’article 8 ter, que nous avions introduit en séance publique sur l’initiati...

...Hôtel-Dieu. Pour les raisons que j’ai mises en avant concernant l’amendement n° 12 rectifié, il existe un véritable risque de trahir les intentions des donateurs qui n’ont en aucun cas évoqué la possibilité d’accueillir du public, des fidèles ou des touristes à l’Hôtel-Dieu. Cette question fera partie d’une réflexion de fond utile que la Ville de Paris se devra d’engager avec le ministère de la culture. Nous évoquions la possibilité que les travaux menés sur la cathédrale soient une vitrine, le parvis pourra également jouer ce rôle, cette fois pour le savoir-faire culturel qui devra s’exprimer pleinement à cette occasion. Avis défavorable.

... cathédrale, ce texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Sans doute faut-il préalablement répondre à plusieurs autres questions pour pouvoir répondre correctement à celle-ci. Premièrement, fallait-il faire appel à la générosité du public pour financer les travaux de restauration de Notre-Dame, monument historique à la charge de l’État ? La mission d’information sur le mécénat culturel, qu’a présidée notre collègue Maryvonne Blondin et dont j’ai été le rapporteur, avait alerté l’an passé sur les effets d’éviction que pouvait entraîner le recours de l’État à des procédures de souscription pour la restauration des monuments historiques qui lui appartiennent. Certes, la situation m’apparaît un peu différente dans le cas présent, mais convenons que l’élan de générosité du public ...

...annonce de cette majoration, ce qui laisse à penser que l’incidence de celle-ci sur l’acte de don est négligeable. C’est avant tout l’émotion créée par un tel événement qui motive les donateurs. C’est d’ailleurs ce que semble indiquer le ralentissement des dons versés aux fondations reconnues d’utilité publique. Pour avoir été le rapporteur, l’an passé, de la mission d’information sur le mécénat culturel, j’ai pu constater combien nous disposions déjà d’un dispositif fiscal particulièrement attractif, que beaucoup d’autres pays nous envient, au point de s’en être largement inspirés pour élaborer leur propre législation en matière de soutien au mécénat. Limitée aux dons des particuliers à hauteur de 1 000 euros, cette majoration exceptionnelle du taux de 9 points est avant tout symbolique. C’est...

... établissement public spécifiquement chargé de la restauration de Notre-Dame, d’une part, et l’octroi de dérogations aux législations existantes pour faciliter la réalisation de ce chantier, aussi exceptionnel soit-il, d’autre part. Sans compter que ces deux dispositions ont été interprétées par beaucoup comme des marques de défiance à l’égard, à la fois, des capacités propres au ministère de la culture à conduire lui-même ce projet, compte tenu du souhait qui transparaît de nommer Jean-Louis Georgelin à la tête du futur établissement public, et des règles qui régissent la protection patrimoniale. Cette suspicion est d’autant plus grande que ces dispositions interviennent après les atteintes portées à notre législation en matière de patrimoine par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant ...

Le problème est que les fonds collectés l'ont été pour être affectés à la restauration de l'édifice stricto sensu. Pour l'aménagement de l'environnement, l'État devra se prononcer via le ministre de la culture.

L'amendement n° 28 prévoit la représentation des fondations reconnues d'utilité publique au sein du comité de contrôle réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées de la culture et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Avis défavorable : il y a déjà des personnalités de premier plan dans ce comité - et les fondations seraient juges et parties si elles y étaient intégrées.

Les amendements identiques n° 4 rectifié, 36 et 52 suppriment l'habilitation à créer un établissement public par ordonnance. Il est vrai qu'il existe plusieurs solutions au sein du ministère de la culture et de ses opérateurs. Avis défavorable, toutefois, par cohérence avec le choix qui a été fait de l'établissement public dans le texte de la commission.

Les amendements n° 22 et 57 visent à fixer la composition du conseil scientifique, laquelle est pour l'instant renvoyée à un décret. De qui a-t-on effectivement besoin ? Des entreprises, des experts ? Et, le cas échéant, de quelles entreprises, et de quels experts ? Il n'est pas aisé, à ce stade, de répondre à ces questions. Le ministère de la culture veillera bien entendu, dans le cadre du décret, à intégrer dans ce conseil scientifique toutes les forces vives du domaine patrimonial.

L'amendement n° 26 crée un conseil déontologique chargé de contrôler l'établissement public ; or le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions de la culture et des finances des deux assemblées sont déjà chargés d'un tel contrôle.

Ces trois amendements visent à supprimer l’habilitation à créer un établissement public par ordonnance. Il est vrai qu’il existe plusieurs solutions au sein même du ministère de la culture pour la maîtrise d’ouvrage des travaux, ce que j’ai d’ailleurs souligné dans mon intervention lors de la discussion générale. Aucune des trois entités citées n’est toutefois dimensionnée pour prendre en charge un chantier de l’ampleur de celui de Notre-Dame, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Dans tous les cas, leurs équipes devront être renforcées d’environ dix à quinze équivalents...

...édié aux travaux de Notre-Dame, nous avons fait en sorte que sa mission ne déborde pas au-delà. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons précisé qu’il s’agirait d’un établissement public à caractère administratif, comme je l’ai indiqué lors de nos débats en commission. Nous avons également voulu préciser qu’il serait placé sous votre tutelle, afin que le rôle éminent du ministère de la culture – et du ministre – soit rappelé. Enfin, nous avons tenu à indiquer que la maîtrise d’œuvre serait conduite sous l’autorité de l’architecte en chef des monuments historiques. Vous objectez que cette disposition est réglementaire… Mieux vaut l’inscrire ici, ne serait-ce que pour rendre un hommage appuyé à ce que l’architecte en chef des monuments historiques en charge de Notre-Dame est en train de...

Le comité de contrôle, composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents de la commission de la culture et de la commission des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, est déjà chargé, en application de l’article 7, de contrôler la manière dont seront gérés les fonds de la souscription nationale par l’établissement public. À cet effet, plusieurs informations doivent lui être communiquées chaque année concernant l’affectation et la consommation des fonds. J’ajoute que, depuis 2018, en applic...

...plan de gestion n’en est qu’au stade de l’élaboration et qu’il ne devrait pas être adopté avant encore quelques années. Nous considérons enfin que la mise en place de telles dérogations constitue un danger réel pour la crédibilité de notre législation, déjà mise à mal par les dérogations prévues par la loi Élan votée le 23 novembre 2018, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission de la culture. Elles ne seraient également pas comprises par les autres propriétaires de monuments historiques – nous avons eu l’occasion de vous le redire, monsieur le ministre –, collectivités territoriales en tête, qui lancent quotidiennement des chantiers dans le cadre des lois en vigueur. L’État ne peut pas se permettre de s’affranchir de ces lois, même pour l’un des chantiers les plus emblématiques du p...