Interventions sur "ARS" d'Alain Vasselle

...plication des lois, et nous estimons que notre contribution peut être utile au bon fonctionnement de ces futures agences. Je conclurai, madame la présidente, en soulignant que, si Mme la ministre de la santé arrive à avoir l’autorité qu’il faut sur les agents de la caisse d’assurance maladie mis à disposition de la direction de la sécurité sociale, elle doute, semble-t-il, que les directeurs des ARS puissent jouir de la même autorité lorsqu’il ne s’agira que d’une mise à disposition et non d’un simple transfert. Bref, apparemment, nous nous inquiétons inutilement. Je vous fais donc confiance, madame la ministre, et le moment venu, nous saurons évaluer ces ARS, comme vous nous y avez appelés, et nous aurons un autre rendez-vous tout à fait intéressant.

...9 rectifié bis, M. Alain Vasselle a indiqué qu'elle approche celle suggérée par l'amendement n° 1010 rectifié sous deux réserves : d'une part, les actions régionales complémentaires spécifiques devraient être élaborées et arrêtées conjointement avec les régimes d'assurance maladie, et non en simple concertation ; d'autre part, l'affirmation d'une contractualisation entre le directeur général de l'ARS et les organismes de sécurité sociale pour la mise en oeuvre du programme régional paraît totalement artificielle et devrait être remplacée plus clairement par une notification de l'ARS aux caisses.

A la question de M. Alain Vasselle sur les modalités de mise en oeuvre de la politique de gestion du risque, M. Nicolas About, président, a répondu que, depuis 2003, différents rapports et études, notamment de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), promeuvent l'idée de confier la gestion du risque à la nouvelle ARS. Cependant, la mise en oeuvre de cette politique continuera d'être assurée contractuellement par les caisses d'assurance maladie.

a regretté les initiatives systématiques du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du directeur général de l'ARS, au détriment du préfet dans le cas présent.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la création des ARS constitue une évolution importante de l’organisation de notre système de soins. Nous partageons un même objectif : l’amélioration ou l’optimisation du système de santé. Certes, ces structures nouvelles seront dotées de compétences très larges, mais nous devons prendre garde à ne pas trop attendre d’elles. Les directeurs généraux des ARS auront à gérer des dossiers très lourds, d’où ma crainte d...

... lettre. Si j’en crois les propos qui ont été tenus tout à l’heure par Mme la ministre dans son intervention liminaire sur l’article 26, nous n’avons a priori aucun souci à nous faire quant aux modalités d’application d’une telle disposition pour le programme régional de gestion du risque. À cet égard, Mme la ministre devra se montrer particulièrement vigilante pour que les directeurs des ARS, en concertation avec les représentants de l’assurance maladie et des différentes branches, appliquent le texte dans son esprit, et non pas à la lettre. Une interprétation littérale pourrait susciter d’éventuels contentieux ou désaccords. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. En effet, dans le cadre de cet esprit de décloisonnement du fonctionnement des différents services, nous voulons travaille...

...aite pas, entre les organismes d’assurance maladie et le futur directeur général de l’agence régionale de santé. Le terme « conjointement » que je propose permet d’associer plus étroitement l’assurance maladie dans la phase d’élaboration des actions régionales complémentaires, alors que l’amendement n° 1010 rectifié prévoit que ces actions sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’ARS après une simple concertation avec l’assurance maladie, ce qui laisse penser que le directeur de l’agence pourrait se contenter de recueillir l’avis de l’assurance maladie et, en définitive, prendre les décisions comme bon lui semble. Par ailleurs, le II du sous-amendement tend à apporter une précision destinée à éviter une situation que j’ai évoquée lors de mon intervention sur l’article 26, se...

...ui paraissait plus convenable que celle que nous avions évoquée ensemble. Je souhaiterais simplement répondre à M. le rapporteur qui laisse entendre que mon sous-amendement n’est pas que de précision. Certes, la seconde partie ne va pas au-delà de la simple précision. S’agissant de la première partie, le fait de distinguer la phase d’élaboration, confiée conjointement au directeur général de l’ARS et au représentant régional des organismes et services d’assurance maladie, de la phase de la prise de décision. peut apparaître comme un changement au fond. Ce n’est pas mon avis. En tout état de cause, je suis rassuré par les propos de Mme la ministre, qui a clairement expliqué dans quel esprit devait s’appliquer le dispositif. Je veillerai à ce qu’il en soit bien ainsi, en tant que membre de ...

M. Alain Vasselle. J’imagine que les auteurs des amendements avaient la faiblesse de penser que le directeur général de l’ARS, doté par ce texte, pierre angulaire de la future politique de santé en France, d’un tel arsenal de mesures, allait pouvoir régler tous les problèmes, notamment l’accès aux soins. Si grandes sont les attentes à l’égard du directeur général de l’ARS que je comprends nos collègues. Mais peut-être est-il plus raisonnable de suivre Mme la ministre.

a expliqué qu'il souhaite obtenir, en séance, des éclaircissements de la part du Gouvernement, en ce qui concerne le statut des personnes employées par les ARS.

a estimé logique, étant donné les compétences attribuées aux ARS et leur mode de financement, que ce soit le représentant de l'Etat dans la région qui préside le conseil de surveillance. Si l'Etat est minoritaire au sein du conseil de surveillance, il faut que la pondération des voix compense ce fait.

a souhaité savoir si les fonds destinés aux actions de prévention des ARS seraient votés dans les lois de financement de la sécurité sociale ou proviendraient du budget de l'Etat.

s'est déclaré prêt à suivre la position du Gouvernement à la condition que la cohérence entre celle-ci et les amendements adoptés jusqu'à présent par la commission sur l'article 26 soit assurée. Il est essentiel que le directeur général de l'ARS ne soit pas tenté de mettre en oeuvre une politique de gestion du risque qui ne soit pas cohérente et coordonnée avec la politique nationale de gestion du risque.

a considéré que l'amendement du rapporteur est cohérent avec les précédents déjà adoptés par la commission. Il ne s'agit pas de limiter le rôle des ARS à des actions complémentaires mais bien de prendre en compte les spécificités régionales.

après s'est déclaré en plein accord avec les observations du rapporteur, s'est interrogé sur le fonctionnement des ARS. Quelle est la portée de la disposition prévoyant que les ARS contribueront au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ? Comment les ARS vont-elles gérer les crédits du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) aujourd'hui gérés par l'assurance maladie ? Le montant des crédits attribués à ce fonds devra-t-il être déterminé en loi ...

S'agissant du projet de loi proprement dit, M. Alain Vasselle a tout d'abord demandé des précisions sur le financement des mesures destinées à faciliter l'installation des médecins sur le territoire : quelle sera notamment la contribution respective des collectivités territoriales et des ARS ? Il a ensuite souhaité savoir comment la liberté d'installation des médecins serait conciliée avec l'obligation de signer un contrat santé solidarité car le caractère contraignant de cette mesure entre, à son sens, en contradiction avec le principe de liberté d'installation. Sur la permanence des soins, il a fait remarquer qu'un article du code de la santé publique, supprimé en 2002, prévoyait l...

a demandé de quels éléments on dispose actuellement pour mesurer l'ampleur de la reconversion des établissements hospitaliers. Il s'est également demandé si les ARS ne constituent pas tout simplement un nouvel habillage des ARH.

a souhaité connaître l'état d'avancement des négociations conventionnelles sur l'organisation des soins. Il s'est également demandé si la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) doit être maintenue dans ces négociations dès lors que seront créées les ARS.

a ensuite évoqué l'article 27 du projet de loi pour s'interroger sur la contractualisation qui sera possible entre les ARS et les unions régionales des professionnels de santé (URPS).

...uestion du recours à un opérateur de proximité pour la mise en oeuvre des politiques de gestion du risque, domaine où l'assurance maladie a développé un véritable savoir-faire. La ministre de la santé a évoqué la possibilité de recourir aux services des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Or, cette solution suppose de définir des modalités de collaboration précises entre les CPAM et les ARS afin d'éviter des dysfonctionnements liés à la multiplicité des tutelles. Des procédures de collaboration sont également nécessaires afin de coordonner les stipulations conventionnelles nationales conclues entre les professions de santé et l'assurance maladie et les mesures décidées au niveau régional par les ARS, ainsi que pour associer les organismes d'assurance maladie complémentaire à la poli...