Interventions sur "FSV" d'Alain Vasselle

...té et de cohérence, le dispositif devient complètement incompréhensible pour nos concitoyens ! Le rapporteur général avait donc, à mon sens, des raisons tout à fait fondées pour dire que cet amendement soulevait un certain nombre d’interrogations. Nous avons évidemment noté, madame la ministre, que ce dispositif aurait un caractère exceptionnel. Je vous ai bien entendue, mais nous savons que le FSV est utilisé en toutes occasions. Et nous savons aussi que, s’il apparaît demain que cela ne suffit pas, ce qui a aujourd’hui un caractère exceptionnel deviendra pérenne. C’est la raison pour laquelle il me paraîtrait sage de ne pas voter cet amendement.

Bien que satisfait d'apprendre que le FSV dégagera prochainement des excédents, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a estimé que l'on ne peut se contenter d'attendre un retour à meilleure fortune du seul fait de la conjoncture économique. L'analyse rétrospective de la situation financière du fonds depuis sa création, en 1993, fait apparaître une première période caractérisée par d...

a demandé comment est gérée la trésorerie du FSV, compte tenu de l'ampleur des déficits accumulés jusqu'à ce jour.

a fait observer que, dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2006, la Cour des comptes a estimé que « l'absence de rattachement du FSV au périmètre des comptes du régime général fausse l'image donnée par les comptes de la branche retraite ». Quelles conséquences les pouvoirs publics entendent-ils tirer de ces appréciations ?

...s'est demandé quelles pourraient être les conséquences d'une absence de certification : n'est-il pas illusoire d'imaginer que la puissance publique change d'attitude en l'absence de sanction effective ? En ce qui concerne le Ffipsa, il s'est interrogé sur le fait que le ministère des finances cherche à s'affranchir de sa responsabilité d'équilibrer les comptes du régime agricole. S'agissant du FSV, il a souhaité savoir si la Cour n'aurait pas récemment procédé à une sorte de « revirement de jurisprudence ». En effet, interrogée sur ce point par la commission des affaires sociales en 2004, la Cour des comptes avait clairement imputé à l'Etat l'obligation de pourvoir à l'équilibre du FSV. Cette interprétation avait ensuite été confirmée par le rapport de la Cour de septembre 2005 sur la sécu...

s'est demandé dans quelle mesure l'amélioration récente des comptes du FSV permettra d'apurer sa dette car le code de la sécurité sociale prévoit le transfert de ses excédents au fonds de réserve des retraites.

... mais dont les recettes, revenues au budget de l'Etat, n'alimentent plus la sécurité sociale. Le problème est d'assurer une juste répartition des recettes entre celles qui viennent abonder le budget de l'Etat et celles qui sont affectées aux quatre branches de la sécurité sociale. Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que le FSV a été créé par le gouvernement Balladur pour alléger la branche vieillesse des dépenses de solidarité. Le FSV doit en principe être équilibré, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son dernier rapport. Il en est de même pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa). Or, ces deux organismes accusent aujourd'hui des déficits importants. Quelles sont...

a rappelé qu'une disposition législative du code de la sécurité sociale impose au Gouvernement de présenter chaque année le budget du FSV en équilibre.

a indiqué que s'il rejoint le jugement sévère de la Cour des comptes sur la situation inacceptable du FSV, il partage avec M. Jean-Louis Buhl l'analyse suivant laquelle il est sain de séparer ce qui relève du contributif et du non-contributif parmi les charges de l'assurance vieillesse. Il a ensuite estimé que le déficit du FSV n'est qu'un élément de la situation financière globalement désastreuse de la protection sociale. Selon les projections de la Cour des comptes, si aucune mesure n'est prise, ...

a souhaité disposer d'une évaluation du montant cumulé des frais financiers qui seront au total imputés à la Cnav en conséquence des déficits du FSV à fin 2009.

a souhaité savoir si l'inscription des provisions relatives aux créances du FSV et du Ffipsa, préconisée par la Cour, constituerait une condition déterminante pour la certification des comptes de la sécurité sociale et si la présentation des comptes de l'ensemble des régimes pour 2007 par la commission des comptes de la sécurité sociale avec un déficit du Ffipsa « hors produits à recevoir », paraît satisfaisante pour la Cour. Il a estimé indispensable de maintenir les deux f...

a interrogé la Cour sur les liens financiers entre le FSV et la Cnav et en particulier sur la mise en évidence des frais financiers engendrés par la dette du FSV vis-à-vis de la Cnav.

... part, la profonde méconnaissance de plusieurs de ses composantes, alors même qu'elles peuvent se chiffrer en milliards d'euros. a proposé d'adopter une présentation de la dette sociale de la France en quatre parties : la dette « identifiée », portée par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) ; la dette « reniée », correspondant au déficit cumulé du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) ; la dette « cachée », c'est-à-dire les créances des organismes de sécurité sociale sur l'Etat ainsi que, de façon plus marginale mais non négligeable, les reports de charges des hôpitaux publics ; enfin, la dette « virtuelle », liée aux perspectives d'évolution des différentes branches à l'horizon 2009, term...

Pour le FSV, c'est plus clair : 5 milliards d'euros de déficit !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le ministre délégué, en ce qui concerne tant le FSV que le FFIPSA. Or je ne suis pas persuadé que, au terme de son exposé, nous soyons complètement rassurés quant à l'avenir qui leur est réservé !

Certes, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisqu'il a trouvé quelques recettes de poche, à la fois pour le FSV et pour le FFIPSA, mais nous sommes loin du compte.

Quant à l'équilibre du FSV en 2009, si nous pouvons espérer l'équilibre du compte d'exploitation de l'année, il restera à trouver la solution pour financer les déficits cumulés au cours des années précédentes.

Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était examiné en même temps que le projet de loi de finances. Mais, depuis que le BAPSA a été transformé en FFIPSA, nous étions particulièrement frustrés, car le rapporteur en charge de ce dossier ne pouvait faire part de ses positions en la matière q...

...t le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV, c'est-à-dire les cotisations de retraite des préretraités, les cotisations des chômeurs, dont M. le ministre vient de nous parler, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants. Pour assurer le financement du FSV, nous lui avions affecté principalement deux recettes, à savoir une fraction à la fois de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Mais, au fil des années, le système a été complètement dévoyé. M. le ministre a eu raison de le rappeler, même si sa remarque ne fait pas plaisir à nos collègues de l'opposition qui ont une lourde ...

C'est le ministère des finances qui peut agir en la matière. Or, il est fort regrettable que M. Jean-François Copé ne soit pas présent pour nous donner des informations et nous apporter des solutions plus concrètes que celles que vous avez avancées en ce qui concerne le financement du déficit du FSV et du FFIPSA. Lorsque le FOREC a été supprimé, les prélèvements effectués pour le financer n'ont pas été réaffectés à la branche maladie et au FSV, mais au budget de l'État et les déficits constatés à la fois de la branche maladie et de la sécurité sociale ont été laissés sur le bord du chemin. Je l'avais dit l'année dernière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la réforme de l...