Interventions sur "hospitalière" d'Alain Vasselle

...noraires des médecins exerçant dans les établissements privés. Cette question est naturellement prise en compte dans le processus de convergence, lequel tiendra compte des honoraires des médecins et des tarifs à l’acte pratiqués par les établissements privés. À ce jour, le tarif public intègre la part salariale des médecins et des praticiens hospitaliers qui appartiennent à la fonction publique hospitalière, ce qui donne un tarif plus élevé que celui qui est pratiqué pour le même acte dans les établissements privés, puisque s’ajoutent aux actes les honoraires. Pour le moment, nous ne pensons pas qu’il faille faire évoluer la situation, même si vos réflexions sont tout à fait pertinentes.

...ts de l’assurance maladie au profit de dépenses qui devraient relever du budget de l’État : aides à l’organisation de l’offre de soins, contribution aux missions régaliennes de l’État en matière de protection contre les risques sanitaires exceptionnels, indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques ou d’accidents médicaux, dépenses de fonctionnement d’établissements publics de l’État, réforme hospitalière… La liste est longue, mais je m’arrête là ! La Cour des comptes s’en émeut d’ailleurs à l’occasion, mais sans effet apparent. Qui pis est, mes chers collègues, l’État, ménager de ses propres deniers, évalue généreusement et gère sans rigueur excessive ses « emprunts » aux finances sociales. Sans même qu’il soit besoin d’évoquer la pandémie H1N1 ou les mécomptes du plan Hôpital 2007, la surestim...

La dotation dont il est question relève déjà des MIGAC, qui comprennent des enveloppes dédiées aux permanences de soins hospitalières ou aux urgences. Nous demandons déjà au Gouvernement de consentir un effort sensible à propos des MIGAC, de l’ODAM et de l’OQN. Prévoir encore qu’il nous donne d’autres chiffres concernant des « sous-sous-objectifs » serait peut-être beaucoup exiger… C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre préoccupation, chers collègues, la commission demande le retrait de ces amendements. À dé...

Je me suis interrogé sur les dispositions qui s’appliqueront dorénavant aux communautés hospitalières de territoire. Les termes choisis peuvent troubler l’esprit de celles et ceux qui seront amenés à les mettre en œuvre. Dans son rapport sur les missions de l’hôpital, M. Gérard Larcher a proposé la création de communautés hospitalières de territoire et établi un parallèle entre ces structures et les communautés de communes ou les communautés d’agglomération. Lorsqu’une communauté de communes e...

Les amendements du Gouvernement qui visaient les établissements médico-sociaux ont été retirés, ce qui m’amène à m’interroger sur le rôle réservé aux conseils généraux dans l’hypothèse, qui a été envisagée, où un établissement médico-social entrerait dans une communauté hospitalière. Mais peut-être ce problème sera-t-il résolu à travers d’autres articles du projet de la loi, qui seront examinés plus tard… Il reste que, dès lors qu’une communauté hospitalière comprendrait un établissement médico-social, il paraîtrait naturel que la collectivité locale concernée, en l’occurrence le département, soit associée et donne son avis sur les conventions qui la lieraient.

Monsieur le président, madame le ministre, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite vous faire partager ma vision du texte en tant que rapporteur des volets consacrés aux équilibres généraux et à l’assurance maladie dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale. J’aborderai quatre sujets : le premier, que j’évoquerai brièvement, est celui de la gouvernance hospitalière ; le deuxième, celui de la démographie médicale ; le troisième, celui de la coordination des soins de ville et des soins à l’hôpital, qui me paraît essentielle ; le quatrième, enfin, celui des agences régionales de santé, les ARS. Avant toute chose, cependant, je voudrais souligner l’excellent travail – chacun ici en conviendra – réalisé par la commission des affaires sociales, son président et ...

...ences très larges. Mais prenons garde à ne pas en attendre trop et qu’elles ne soient pas source de désillusions ! Ma première remarque concernera les directeurs généraux des ARS. Ils auront à gérer des dossiers très lourds. Je ne vous cache pas, madame le ministre, que, à titre personnel, je crains – j’espère que ce ne sera pas fondé – qu’ils ne soient absorbés en quasi-totalité par la question hospitalière – Dieu sait s’il y a à faire à l’hôpital ! – en raison de l’importance des budgets et des négociations contractuelles à mener avec l’ensemble des établissements de santé publics et privés. Ces directeurs généraux devront faire preuve de nombreuses qualités – je sais que vous faites tout pour cela – pour assurer la mise en oeuvre et la direction de ces agences.

J’en viens au cœur de mon propos sur les ARS, à savoir le choix, au nom de la rationalisation administrative, de confier à une seule structure à la fois l’organisation de l’offre de soins, le contrôle de la dépense hospitalière…

...ion de manière un peu plus satisfaisante avant de passer directement au transfert. Cela étant, la commission a tranché : un choix a été fait en accord avec le Gouvernement ; je n’y reviendrai pas et je ne déposerai pas d’amendement à ce sujet. La priorité des ARS sera de travailler à une meilleure organisation de l’offre de soins avec les établissements de santé et à la création des communautés hospitalières de territoire, avec les établissements médico-sociaux, dans le domaine de la médecine ambulatoire, pour laquelle nos attentes sont grandes et le temps compté, comme mes collègues l’ont souvent souligné. Mes chers collègues, comment, dans un tel contexte et une telle urgence, les directeurs généraux pourront-ils mener de front les missions d’organisation de soins et de gestion du risque ?

...ns le cadre de la révision générale des politiques publiques, la principale d'entre elles étant celle établie par la commission de concertation relative aux missions de l'hôpital, présidée par Gérard Larcher. La Mecss a jugé également nécessaire de travailler sur ce sujet de l'hôpital, dont les dépenses représentent 44 % de l'Ondam pour 2008, en s'attachant à l'analyse du pilotage de la politique hospitalière, notamment dans la perspective de la création des agences régionales de santé (ARS). Le rapport qu'elle a établi a pour ambition d'étudier des thèmes moins connus, qui constituent pourtant des enjeux majeurs pour l'avenir de l'hôpital. Le premier d'entre eux est le processus de détermination des tarifs. La mise en oeuvre de la tarification à l'activité, la T2A, suppose la réalisation, sous l'au...

...s démontrent que la gestion des ressources humaines ne semble pas constituer une priorité pour les autorités de tutelle, alors que pourtant le principe de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences a été introduit à l'hôpital dès 1997. Une gestion active des ressources humaines est désormais impérative pour éviter une crise majeure, d'autant que la fonction publique hospitalière connaît un choc démographique sans précédent : entre 1999 et 2015, 385 000 départs à la retraite sont prévus, soit 55 % des effectifs de 1999. Cette évolution, alliée à la mise en oeuvre de la T2A, constitue une opportunité pour engager une réflexion sur la gestion prévisionnelle des carrières. En prenant appui sur les travaux de la mission d'expertise et d'appui aux hôpitaux (Meah), les établiss...

a souligné que l'objectif du rapport est d'évaluer le pilotage de la politique hospitalière, ce qui permet d'aborder les questions relatives à l'utilisation des moyens financiers consacrés aux établissements de santé, à la qualité des soins ou encore les relations entre les établissements et leurs autorités de tutelle. Les conclusions de ce rapport pourraient d'ailleurs valablement être complétées par des travaux ultérieurs sur les politiques de retour à l'équilibre financier développée...

...parées à celles des pharmaciens de ville, et sans doute en effet faut-il une compétence particulière pour les nouvelles molécules délicates à utiliser. Le second de ces points - je remercie Dominique Leclerc d'y avoir fait référence - tient au fait que la rétrocession constitue tout de même un bon moyen de faire financer par la médecine de ville ce qui devrait, à mon sens, l'être par la médecine hospitalière. C'est une façon de remédier aux problèmes budgétaires des hôpitaux. Le poids de la rétrocession est certes marginal par rapport au coût global des médicaments, mais il n'y a pas de petites économies que l'hôpital ne puisse utiliser pour tenter de se créer de nouvelles marges.

...sieur le ministre, que, sur ce dernier point, la concertation en cours arrive à son terme : nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler au cours de notre débat. Il nous faut avoir conscience, les uns et les autres, que la réforme annoncée, et engagée dès 2002, va constituer l'une des plus importantes réformes de l'hôpital depuis 1958. La réforme de la planification et celle de la gouvernance hospitalière, qui ont été mises en oeuvre, ou vont prochainement l'être, à travers deux lois de simplification du droit que nous avons adoptées au printemps 2003 et au mois d'octobre dernier, devraient trouver prochainement leur application concrète dans ces établissements. Le volet investissement de la réforme, avait, je le rappelle, été chiffré, lorsque nous l'avions arrêté en son temps, à 10 milliards d'e...

...écurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale a dressé un bilan positif de cette première année de T2A. Toutefois, des interrogations demeurent. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du report de charges ou, pour le dire plus brutalement, celui du déficit des établissements de santé. Dans ce domaine, les évaluations divergent, le Gouvernement et les grandes fédérations hospitalières fondant leurs analyses sur des données radicalement différentes. Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il a été particulièrement difficile pour la commission et pour moi-même, d'estimer le montant de ces reports de charge.

Il s'agit, tout d'abord, du recours à la contractualisation en vue d'améliorer les pratiques hospitalières. Cette disposition vise non pas seulement la question des soins, mais l'ensemble des activités de l'hôpital. Elle prévoit l'utilisation d'indicateurs quantifiés et un intéressement financier des établissements. Le développement de ces mesures mérite toute notre attention et, dans ce cadre, nous souhaiterions connaître les projets de contractualisation que le Gouvernement souhaite voir aboutir d...