Interventions sur "logement" d'Alain Vasselle

Le rapport de M. Braye est riche d'enseignements et je m'en inspire pour la défense de certains amendements. Ainsi, il y est écrit notamment : « Votre commission estime indispensable, pour augmenter le nombre de logements privés conventionnés, que les propriétaires bénéficient d'une aide de l'État suffisamment attractive pour les inciter à louer leurs logements à des personnes disposant de revenus modestes ou intermédiaires. » Le Sénat avait adopté un dispositif d'exonération de 30 %, qui a été porté à 45 % à l'Assemblée nationale. Mon amendement n'a d'autre objet que de renforcer le dispositif fiscal qui a été...

...d'alimenter le budget des sociétés d'économie mixte. À chacun son travail, mes chers collègues : les organismes d'HLM, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les OPAC, les offices, sont suffisamment nombreux sur l'ensemble du territoire pour remplir la mission qui leur est confiée ! Je considère qu'il n'est pas utile de donner à des sociétés d'économie mixte le droit de construire des logements locatifs sociaux au même titre que les organismes d'HLM, d'où mes réticences sur cet amendement. Le problème est non pas de trouver de nouveaux organismes capables de construire des logements sociaux, mais plutôt de doter les sociétés anonymes et les offices d'HLM de financements suffisants afin de leur permettre de construire des logements. Ce n'est pas en donnant à un nouvel organisme la poss...

...ts juridiques fondés, dont le Gouvernement serait bien inspiré de tenir compte, et je me demande si ce ne serait pas vous rendre service, madame la ministre, que de vous inviter à retirer ce sous-amendement. Je comprends l'objectif poursuivi s'agissant d'un certain nombre d'organismes dormants. Vous avez indiqué que vous visiez les petits organismes dont le patrimoine n'est pas supérieur à 1 500 logements. Or, tel qu'il est rédigé, ce sous-amendement concerne tous les organismes d'HLM. Comme vous l'avez vous-même reconnu, madame la ministre, la rédaction de ce sous-amendement peut encore évoluer. Pour l'heure, il serait plus sage de le retirer, afin d'élaborer avec les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale un texte plus consensuel qui ne poserait pas de problème d'ordre constitutio...

... qui construit beaucoup en milieu rural me permet d'insister sur la pertinence d'une telle initiative. Ce n'est pas parce qu'un amendement émane de nos collègues socialistes qu'il faut nécessairement s'y opposer. Lorsque les propositions de ces derniers sont constructives - en l'occurrence, c'est le cas -, il faut les examiner avec intérêt. Monsieur le ministre, de 80 % à 90 % des opérations de logements sociaux que je réalise dans mon département bénéficient du concours des collectivités locales, notamment des communes. Si ces dernières n'apportaient pas gratuitement à notre société le terrain qu'elles ont acquis auprès de propriétaires, nous ne pourrions point réaliser de telles opérations en milieu rural. Par conséquent, si vous voulez booster la politique du logement social et favori...

...ession fiscale. Or, en l'occurrence, il s'agit d'augmenter de manière forfaitaire de 0, 5 euro la base de la valeur locative afin que les propriétaires fonciers acquittent une taxe supérieure à celle qui s'applique aujourd'hui aux terrains constructibles, au motif qu'en augmentant la valeur foncière au niveau de son imposition on faciliterait la libération du foncier en vue de la construction de logements sociaux. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que cette idée soit pertinente, car elle n'aura pour effet que d'enchérir la valeur du terrain, ce qui ira dans le sens inverse de celui que nous souhaitons. Cela étant dit, je ne me fais pas d'illusion : la commission s'est prononcée et ne retiendra probablement pas mon amendement. Dès lors, afin de gagner du temps, je ne maintiendrai pas ce dern...

.... Le premier outil, sur lequel mon opinion était assez partagée, consiste en une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles, afin d'inciter à la libération du foncier. Le second outil, dont il est peu fait état, est une mesure d'exonération de la taxe sur les plus-values lorsque les terrains devenus constructibles sont cédés à des organismes de logement social. Attendons de voir quels seront les effets de ces deux outils avant d'en créer un troisième, qui ne va pas du tout dans le sens que nous souhaitons et que souhaitent, j'en suis persuadé, les Français. Notre collègue Henri de Raincourt a raison de dire que, en définitive, ce sont les propriétaires fonciers modestes qui seraient le plus pénalisés par le maintien de la disposition visée. En...

... discuter les arguments de M. Braye, mais, cette fois-ci, je soutiens sa démarche. L'objectif des auteurs de ces amendements est de promouvoir la mixité sociale. C'est ce que nous avons fait lorsque nous avons permis à des organismes d'HLM, dans des quartiers arrêtés par le ministre, de ne pas appliquer de surloyers. Il revient au maire de définir la politique d'urbanisme et de construction des logements sociaux. Rien ne s'oppose à ce qu'il prenne lui-même en charge des opérations de construction de logements et qu'il assure la mixité sociale en définissant, sur un ensemble de constructions, une part réservée aux logements sociaux et une autre part dédiée à l'accession à la propriété. Lorsque Valérie Létard a défendu son amendement devant la commission des affaires économiques, une question m'a...

... mais pour rassurer le ministre et surtout le rapporteur, qui est toujours inquiet quand je prends la parole § Plus sérieusement, je crois que nous devons cesser les incantations en ce qui concerne les logements insalubres. Tous les gouvernements, quels qu'ils soient, se sont efforcés d'agir dans ce domaine, mais ils ont obtenu des résultats mitigés. Le gouvernement de M. Jospin n'a pas fait beaucoup mieux en matière de logement insalubre que ce que fait l'actuel gouvernement ou ce qu'ont fait d'autres. M. le ministre a raison d'affirmer que le gouvernement auquel il appartient a pris la question à br...

...is je constate que, après deux lectures et le travail effectué par la commission des affaires économiques et son excellent rapporteur, quelques avancées notables ont été réalisées qui permettent enfin de tenir compte des PLU et des SCOT. La rédaction initiale du texte du Gouvernement laissait à penser qu'on voulait imposer, sur des territoires appartenant à l'État, la construction d'ensembles de logements sociaux, sans qu'il y ait eu au préalable une véritable concertation et une prise en considération de l'avis du maire, qui est à l'origine de l'élaboration du PLU. Ce n'est plus le cas dorénavant, puisque le deuxième alinéa de l'article 1er dispose que des décrets, qui peuvent être pris jusqu'au 1er janvier, devront tenir compte, notamment, « de l'économie générale des projets d'aménagement et ...

...dans les années qui viennent, la situation s'améliore. J'ai entendu le président du Sénat comme le président de l'Assemblée nationale annoncer que, dorénavant, le Parlement n'examinerait aucun projet de loi qui ne serait pas accompagné de ses décrets d'application. Or je constate qu'il n'en est tenu aucun compte. Les textes se succèdent donc, le projet de loi portant engagement national pour le logement constituant le point d'orgue de cette succession. J'aimerais que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles nous sommes contraints de « saucissonner » l'examen de ce projet de loi, qui n'a pourtant pas été déclaré d'urgence, avec celui du projet de loi de finances, dont la discussion a commencé cet après-midi. Nous aurions pu nous consacrer exclusivement au projet de loi de finan...

Cet amendement que M. Balarello, M. Beaumont et moi-même avons déposé a pour objet de prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pour le calcul des 20 %. Je ne m'étendrai pas davantage, car il s'explique par son texte même. En outre, nous allons examiner d'autres amendements allant dans le même sens. Enfin, après le très long débat qui vient d'avoir lieu, je crois comprendre qu'il recevra un avis défavorable de la part tant de la commission que du Gouvernement. Les longues tirades auxquelles nous avons assisté m...

Monsieur le ministre, vous avez raison, un organisme d'HLM vend sur la base de l'estimation des domaines. Mais l'objectif visé par les auteurs de l'amendement était d'éviter que, pendant un délai de cinq ans suivant la vente, celui qui s'est porté acquéreur d'un logement HLM au prix de l'estimation des domaines et qui a réalisé une plus-value pouvant aller de 50 % à 100 % du prix d'acquisition, ne puisse profiter de cette situation et que le logement puisse être recédé à un autre acquéreur dans les mêmes conditions que celles qui avaient été offertes au premier occupant. Nous n'allons pas réécrire l'amendement maintenant, mais il faudra que nous y réfléchissions...

...ation est la plus sensible, alors même que les moyens dont dispose aujourd'hui le Gouvernement, dans une conjoncture économique et sociale difficile, sont limités. Pour autant, il ne faut pas négliger, dans le cadre d'une politique de prévention, le réseau des petites villes de 3 000 à 5 000 habitants. Je peux citer le cas, dans mon département, d'une commune de 3 500 habitants qui compte 40 % de logements sociaux, parmi lesquels il y a un ensemble de petits immeubles collectifs qui connaît des problèmes tout à fait sérieux. Si l'on pouvait, dans les quartiers de ces petites villes, permettre la construction de petits pavillons en faisant bénéficier de cette disposition de futurs bailleurs privés ou de futurs constructeurs, et faire ainsi de la mixité sociale, ce ne serait pas si mal. Je vous in...

...it mettre à profit la deuxième lecture pour améliorer la rédaction, car cette disposition pourrait se traduire par un renchérissement de la valeur du foncier, ce qui n'est pas, me semble-t-il, le but recherché par la commission et par le Gouvernement. J'ai en effet cru comprendre que l'on tentait, par ce projet de loi, de favoriser la disponibilité du foncier, afin de faciliter la construction de logement social ou de maisons en accession sociale à la propriété. En outre, je suis toujours des plus réservés, par principe, chaque fois que l'on crée une taxe nouvelle. M. le rapporteur a fait valoir que la France était l'un des rares pays européens à ne pas prélever la totalité de la plus-value réalisée par les cédants sur leurs propriétés foncières, mais il convient de comparer le poids des prélèvem...

Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'inscrire une telle disposition dans la loi, et ce pour deux raisons. Premièrement, le conseil municipal peut décider, à tout moment, de délibérer sur son PLU et d'en demander une révision ou un aménagement. S'il est amené à constater que, sur son territoire, sa politique de logement ne correspond pas aux orientations définies et qu'il y a lieu d'en définir de nouvelles, il n'a pas besoin d'une disposition législative pour en décider. Mes chers collègues, une fois encore, nous voilà en présence d'une disposition qui vient contraindre les conseils municipaux et les maires à engager des débats sur des sujets qu'ils maîtrisent parfaitement.

...! Il vaut mieux prévoir les financements et les crédits appropriés, et régler les problèmes de procédure. En effet, nous le savons tous, dans la majorité des cas, les enveloppes de financement ne sont pas notifiées avant le mois d'avril ou le mois de mai, ce qui retarde la mise en oeuvre des crédits. Au regard de toutes les procédures auxquelles sont soumis les organismes d'HLM pour réaliser des logements sociaux, il est souvent impossible de démarrer les opérations avant la fin de l'année. Au final, certains crédits ne sont pas consommés avant cette période. Par conséquent, il faudrait d'abord nous engager vers une réforme de l'État et des procédures qui permettrait d'obtenir une accélération de la construction de logements sociaux. Et je sais de quoi je parle : dans mon département, je suis le...

...une qui le souhaite peut faire évoluer son coefficient jusqu'à 120 %. On propose donc à ces collectivités de pouvoir atteindre 150 %. C'est une faculté qui est offerte aux conseils municipaux, à qui il appartient de décider s'ils l'utiliseront ou non. Dans son rapport, Dominique Braye écrit : « Force est de constater que les dispositions permettant de majorer le COS, notamment celle relative aux logements sociaux, ont été très peu utilisées jusqu'à présent, et on peut s'interroger sur l'impact de la nouvelle mesure qui est ici proposée. Cette observation effectuée, votre commission vous propose néanmoins de l'adopter, sous réserve d'amendements rédactionnels ». La commission n'est donc pas tout à fait convaincue de la pertinence d'une telle mesure, mais comme elle ne veut pas contrarier le Gouve...

...rager les conseils municipaux et les maires à s'engager ! Alors que, comme vous l'avez vous-même écrit dans le rapport, monsieur le rapporteur, les maires n'utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont déjà offertes, pourquoi aller plus loin ? Je pense que cela suffit et qu'il faut être prudent ! J'ai bien compris que vous vouliez encourager la construction en urgence d'un grand nombre de logements sociaux sur l'ensemble du territoire, mais je ne pense pas que ce soit la seule solution que nous devons creuser pour régler le problème de l'accueil des familles à la recherche d'un logement social. C'est la raison pour laquelle je n'envisage pas, dans le moment présent, de retirer cet amendement.

Cet amendement, radical puisque de suppression, vise d'abord à sensibiliser nos collègues au fait que l'article 1er du projet de loi est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Permettre à l'État d'imposer la construction de logements sociaux - qui pourront, en fonction de la surface, être au nombre de dix comme au nombre de 200 ! - sur les terrains qui sont sa propriété revient en effet à l'autoriser à imposer à un maire l'application sur le territoire de sa commune de dispositions contraires à la politique que mène ce maire en matière d'urbanisme. Certes, le texte prévoit que l'avis du maire sera demandé, mais il ne s'agit...

...e est pour moi cruciale. Il reste que l'on peut lire dans son rapport que la commission « souhaite également préciser que la déclaration de projet, utilisée par l'État, ne pourra pas remettre en cause l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du PLU et du SCOT ». On en arrivera donc à une question d'appréciation entre l'État et la collectivité territoriale, mais, le logement social étant une priorité nationale, je crains que l'État ne considère assez aisément que l'économie générale du SCOT n'est pas bousculée et que, malgré cette disposition, il n'impose au maire la construction de logements sociaux. Mon amendement relève donc plus d'une opposition à un principe général que d'une opposition à des dispositions dont je comprends l'objectif mais qui, je l'avoue, me co...