Interventions sur "TVA" d'Albéric de Montgolfier

Merci de votre analyse. Je regrette que ce PLFR ne se limite pas à des mesures d'ajustement, dans le respect de la nature de ces textes. Or il y a un télescopage avec le projet de loi de finances pour 2022 dans la mesure où le Gouvernement y a introduit aussi beaucoup de mesures nouvelles. Je m'interroge sur l'augmentation assez considérable du produit de la TVA nette. Comment peut-on avoir un écart aussi important ? Même si le taux de croissance est élevé, certains secteurs sont encore au ralenti. Est-ce dû à une sous-estimation initiale de la TVA ou cette augmentation traduit-elle une telle hausse de la consommation ?

...viter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière. Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA. À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une baisse du produit de la TVA. Certes, il y a un an, on ne pouvait pas...

Le bois bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est proposé de l’abaisser à 5, 5 %. Le raisonnement de la commission est malheureusement le même que tout à l’heure : ce serait une grosse perte pour les finances publiques et il n’y aurait aucune répercussion sur le prix pour le consommateur. Pensez-vous vraiment que le prix du stère de bois baissera ? Au vu de l’érosion des recettes de TVA, nous ne pouvons pas nous permettre u...

Nous ne souhaitons pas encourir une nouvelle condamnation. L’avis de la commission est donc défavorable. Je précise, à propos de l’amendement précédent, que le taux de TVA sur le bois est de 10 %, et non de 20 %.

L’amendement n° 727 rectifié bis vise à instaurer une baisse générale des taux de TVA, certes de manière temporaire, mais bonne chance pour les remonter ensuite… Je rappelle que les recettes de TVA sont passées de 126 milliards d’euros à 106 milliards d’euros et que, chaque fois que l’on baisse les taux de TVA, on réduit les ressources des collectivités territoriales, que nous sommes pourtant très nombreux à défendre dans cette assemblée. En effet, les régions, les départements et...

Ces amendements sont originaux : ils visent non pas à modifier les taux de TVA, mais à instaurer un abattement de 10 % sur le montant à acquitter. S’ils étaient adoptés, cela reviendrait à créer de nouveaux taux de TVA. Or c’est contraire à la directive européenne, qui interdit d’avoir plus de deux taux réduits de TVA. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous nous interrogions tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de différents amendements, sur les moyens de soutenir le marché automobile ou la réalisation de travaux, notamment au travers de la réduction des taux de TVA applicables, mesure coûteuse et pas forcément efficace. En l’espèce, je propose une mesure qui a fait la preuve de son efficacité par le passé, consistant à permettre un déblocage exceptionnel et temporaire de l’épargne salariale pour des usages précis. On sait que l’épargne salariale peut aujourd’hui être débloquée dans un certain nombre de cas : naissance d’un enfant, licenciement, achat de l...

Pour information, mes chers collègues, je vous indique que, au rythme actuel – à peu près quinze amendements par heure –, nous en avons encore pour quatre jours et demi de débat. À votre bon cœur ! Si je dis cela, c’est aussi parce que la plupart des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 quinquies concernant la TVA sont contraires au droit communautaire. Je vous invite donc à les défendre avec modération.

Je ne donnerai pas un avis sur le fond. J’indiquerai simplement que les règles en matière de TVA sont très claires : on ne peut pas avoir de taux zéro ou d’exonération si on n’en avait pas historiquement. Ces amendements sont donc totalement contraires au droit communautaire. Si nous les adoptions, nous serions condamnés, et il y a quelques précédents : évitons de refaire la même erreur ! En outre, pour modifier les règles en matière de taux réduit, il faut l’unanimité des États membres. Bon...

Même réponse : il est interdit d’avoir des exonérations de TVA. C’est contraire à la directive. À mon grand regret, avis défavorable.

...ion, soit le secteur des boissons alcooliques. Personne ne contestera que ces secteurs sont parmi les plus durement touchés. Nous aurons d’ailleurs un certain nombre d’amendements, tout au long de ces débats, pour soutenir ces secteurs, avec notamment des annulations de charges. Certains amendements iront même plus loin que les dispositifs gouvernementaux. Je ne suis pas certain que la baisse de TVA soit le meilleur moyen de relancer l’activité. C’est d’abord, malheureusement, un problème de confiance des consommateurs. En matière de TVA, lorsque l’on baisse les taux, il est une chose certaine : la perte de recettes pour l’État est avérée. En revanche, comme l’a dit à l’instant notre collègue Jean-Claude Requier, le bénéfice pour le consommateur est très incertain. On le sait bien, c’est rar...

J’entends bien, ma chère collègue, mais, je le répète, la perte de recettes sera certaine, et, surtout, je ne crois pas au caractère temporaire d’une baisse de TVA. Soyez réalistes : est-ce que vous pensez que, dans un an ou deux, on pourra remonter la TVA ? Je le dis clairement, cela sera en fait définitif, et, vu l’érosion des bases de TVA, mon rôle de rapporteur général de la commission des finances me rend sensible à ce problème, qui touche aussi les collectivités, lesquelles perçoivent de plus en plus de TVA. Nous sommes face à un effondrement dramatiq...

La Corse a un régime dérogatoire en matière de TVA. Pour ces raisons, à mon grand regret, je suis obligé de demander le retrait de ces amendements.

Tout d’abord, il y a un problème juridique dans l’amendement, puisque la directive TVA n’autorise pas l’application d’un taux réduit sur un produit au motif qu’il serait recyclé. Ensuite, c’est la même analyse que précédemment. En matière de baisse de TVA, si la perte de recettes pour l’État est certaine, le bénéfice pour les consommateurs est incertain. Est-ce que vous pensez que la baisse de quelques centimes sera répercutée sur le consommateur ? J’ai le plus grand doute. Je ra...

J’ai déjà exprimé la position générale de la commission. Est-ce vraiment le moment de diminuer les recettes de TVA, alors qu’elles s’effondrent ? Beaucoup de sujets assez dramatiques se posent : surtout, nos recettes sont inférieures de moitié à nos dépenses ; les déficits sont donc absolument vertigineux. M. le ministre pourra nous confirmer que, grâce à ces taux réduits et super-réduits, nous comptons parmi les pays d’Europe qui ont les taux nominaux les plus bas ; nous sommes celui où il y a le plus de ta...

.... En revanche, je suis inquiet sur l'application concrète des mesures que nous avons votées. J'ai la faiblesse de croire aux engagements prononcés en séance publique et M. Dussopt nous avait promis que le dispositif d'aide prévu pour les parcs zoologiques s'appliquerait aussi aux centres équestres ; or nous n'avons toujours pas de décret en ce sens. Nous avons voté le 21 avril un taux réduit de TVA pour les tenues de protection : c'était il y a deux mois et le texte d'application n'est toujours pas paru. Les entreprises et les collectivités territoriales n'y comprennent plus rien. Il faut arrêter ces tergiversations administratives : le texte doit sortir ! Fin avril, vous avez annoncé le doublement des seuils d'application du fonds de solidarité pour le secteur du tourisme ou encore de la r...

...n° 85 rectifié crée un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur des dépenses engagées par les contribuables pour l'achat de masques de protection. Retrait, sinon avis défavorable. Là encore, un tel dispositif me semble devoir être plutôt examiné dans le cadre d'une loi de finances. Nous avons déjà voté, lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative, l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques - on dispose enfin de masques alors que l'épidémie semble reculer, mais mieux vaut tard que jamais... Est-il aussi nécessaire de créer un crédit d'impôt alors que le prix des masques est encadré à 95 centimes d'euros et que la plupart sont vendus à un tarif de l'ordre de 60 centimes d'euros par unité ? La mise en oeuvre d'un tel crédit d'impôt pourrait être difficile à con...

En outre, lors de l'examen de la deuxième de finances rectificative, le Gouvernement nous a demandé de siéger tard dans la nuit pour voter un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les équipements de protection, car il y avait urgence. Or trois semaines plus tard, l'arrêté n'est toujours pas paru. J'ai interrogé le Gouvernement : il m'a dit qu'il y réfléchissait ! Des maires, qui ont suivi nos débats, s'étonnent de se voir appliquer un taux de 20 %. C'est pour cette raison que je vous propose de faire un rappel au règlement en séance.

Mes chers collègues, il nous reste 234 amendements à examiner, dont plusieurs portent sur le même sujet : prévoir un taux de TVA réduit sur les moyens de protection dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. L’Assemblée nationale a fixé le taux de TVA à 5, 5 % pour les masques et les gels hydroalcooliques. Vous sont soumis un certain nombre d’amendements qui, soit réduisent ce taux, soit prévoient une exonération. Je précise d’emblée que je serai défavorable à ces amendements, non sur le principe, mais pour ...

Tous ces amendements vont dans le même sens, et j’y serais très favorable si c’était possible. Malheureusement, la directive communautaire – ce n’est pas moi qui l’ai rédigée – interdit l’exonération de TVA ou la fixation d’un taux de 2, 1 %. Votons un dispositif opérationnel, c’est-à-dire compatible avec cette directive, en fixant le taux à 5, 5 %. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 204.