Interventions sur "annulation" d'Albéric de Montgolfier

Nous savons tous qu’un certain nombre d’entreprises devront rester fermées, par décision administrative, au-delà du 11 mai. Cela a déjà été annoncé pour certains secteurs, tels que la restauration. Pour ces entreprises, nous souhaitons tout simplement une clarification. Nous voulons d’ores et déjà annoncer que les reports de charges se transformeront, de fait, en annulations de charges. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt et de charges sociales. Il convient de ne pas laisser ces entreprises dans l’incertitude. Une telle mesure a déjà été annoncée par le Président de la République et confirmée dans une interview par le ministre qui était au banc hier. Il a bien dit qu’il y aurait, pour les entreprises, des annulations et des dégrève...

Tous ces amendements ont un objet commun : plutôt que de reporter les charges fiscales et sociales, procédons à leur annulation ! Nous sommes tous convaincus – cette série d’amendements en témoigne – que les entreprises qui n’ont actuellement aucun chiffre d’affaires et, en particulier, celles qui ne pourront pas reprendre leur activité après la levée partielle du confinement ne pourront pas payer leurs charges. L’amendement n° 220 rectifié ter ne porte que sur les charges sociales, mais il me semble que la questi...

...plicables à une catégorie bien définie. C’est la raison pour laquelle nous avons ciblé le dispositif vers toutes les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas traiter le cas des autres. Beaucoup d’entreprises auront été si impactées avant même le 11 mai qu’un simple report de charges n’aurait pas de sens ; au final, ce report se transformera en annulation par le biais d’un dégrèvement. Il appartiendra au Gouvernement, si le dégrèvement est la solution retenue, de trouver des critères objectifs de perte de chiffre d’affaires. Nous faisons aujourd’hui un premier pas, avant le texte qui devrait nous être soumis dans quelques semaines. Ce premier pas doit être particulièrement marqué pour les entreprises dont on sait d’ores et déjà qu’elles ne pourro...

...e semblait presque heureux de dire que nous étions passés de 90 milliards d’euros à 180 milliards d’euros ! M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer, certains éléments, à l’instar du volume des heures supplémentaires qui seront effectuées durant la période de crise, ne sont pas chiffrés. Il paraît également difficile d’établir un chiffrage pour les reports de charges qui seront transformés en annulations. En revanche, je m’étonne que la taxe additionnelle sur les assurances n’ait pu faire l’objet d’une évaluation. Cela signifie-t-il que Bercy ne connaît pas la situation des assurances françaises, ce qui m’inquiéterait ? Selon moi, le chiffrage est de l’ordre du milliard d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer pourquoi cette taxe additionnelle sur les assurances n’a pu être...

...s fiscales majeures. Ce PLFR est limité à des mouvements de crédits, ce qui est sa véritable vocation - la réserve de précaution est limitée à 3 %, et il n'y a pas eu de décrets d'avance pendant l'année. L'avis de la commission a été défavorable car nous souhaitions certaines réponses. En examinant le texte, le Sénat s'est interrogé sur quatre points, et a adopté des amendements revenant sur des annulations de crédits. Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », un amendement rétablit ainsi 13 millions d'euros, tout simplement parce que la France est tenue par un engagement international pour le programme ITER - International Thermonuclear Experimental Reactor. M. Dussopt a même laissé entendre que, dans l'idéal, il faudrait que la facture nous parvienne début janvier... Le Sénat a é...

Nous allons examiner trois amendements dont je suis l'auteur, ainsi que huit amendements extérieurs. Ce faible nombre s'explique par l'absence de dispositions fiscales dans ce PLFR, ce dont je me réjouis. Depuis jeudi, ainsi que je vous l'avais annoncé, j'ai interrogé les ministères pour obtenir de plus amples explications sur les annulations de crédits proposées. J'ai eu quelques éléments. L'amendement n° 9 propose de revenir sur l'annulation de crédits proposée par le Gouvernement au sein du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Je vous propose de minorer cette annulation de quelque 25,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 21,3 millions d'euros en crédits de paiement. En effet, aucune justification ne...

L'amendement n° 10 vise à revenir sur une partie des annulations de crédits au sein de la mission « Défense ». Il ne revient pas sur l'annulation de 1,15 milliard d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme « Préparation et emploi des forces » : lorsque les programmes militaires connaissent des décalages, nous ne nous opposons pas à l'annulation des crédits. En revanche, je suis opposé aux annulations qui conduiraient à un ralentissement des dépense...

L'amendement n° 4 vise à réduire les annulations de crédits proposées au titre du programme « Vie politique, culturelle et associative » au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » à hauteur de 5 millions d'euros, afin de financer l'organisation d'une campagne d'information sur le référendum portant sur la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractè...

L'amendement n° 7 rectifié bis vise à rétablir l'ensemble des crédits de la Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (MIRES). Il n'y a pas lieu de s'opposer à ces annulations de crédits. Je vous propose donc un avis de retrait au profit de notre amendement n° 11.

...t vient du fait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a calculé que les besoins du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » étaient moins élevés que prévu, le surplus étant dès lors reversé au budget général. La fiscalité du patrimoine a également produit plus de recettes que prévu en septembre. S’agissant des dépenses, on constate un montant élevé d’ouvertures et d’annulations de crédits. Si l’on met de côté les 7 milliards d’euros sur la mission « Remboursements et dégrèvements », il apparaît que les politiques publiques les plus touchées en montant absolu sont, d’abord, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les dépenses consacrées à la prime d’activité sont touchées par l’augmentation non seulement du champ des bénéficiaires, mais aussi d...

Avant même d’en débattre, cet amendement fait déjà parler. Nous proposons de revenir sur les annulations de 29, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25, 5 millions d’euros en crédits de paiement au sein de la mission « Culture » proposées par le Gouvernement. Les besoins sont importants en matière de patrimoine. Or, par rapport aux exercices précédents, pour la première fois dans un projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement non seulement n’augmente pas les crédits,...

...et malgré le caractère très parcellaire des informations reçues, j’ai tenté, en tant que rapporteur général, de savoir ce qu’il en était de l’ensemble des crédits. Nous comprenons la nécessité d’annuler un certain nombre des crédits de la mission « Défense » qui correspondent à des programmes différés pour un montant d’environ 1, 15 milliard d’euros. En revanche, nous suggérons de revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve au sein des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces » proposée par le Gouvernement à hauteur de 250, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en crédits de paiement. En l’espèce, ces crédits ne correspondent pas à des programmes pouvant êt...

Nous sommes réunis pour examiner un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits à hauteur de 853 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 843 millions d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), notre commission doit faire connaître son avis sur le décret au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification du projet de décret, qui est intervenue mardi der...

Ce décret n'est en effet pas comparable avec d'autres que notre commission a pu rejeter, comme ce décret qui amputait gravement le budget des opérateurs du ministère de la recherche. Les annulations proposées semblent supportables par les administrations.

La commission des finances a été notifiée mardi dernier d'un projet de décret d'avance - ce qui est relativement classique en cette période de fin d'année - portant ouverture et annulation de crédits à hauteur de 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), notre commission doit faire connaître son avis sur ce projet de décret au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de sa notification. Le recours au décret d'avance constitue une exception au pri...

Les questions ont essentiellement porté sur les Opex. Très concrètement, la difficulté est double : elle provient à la fois d'une annulation de crédits de 672 millions d'euros sur la mission « Défense » et d'une ouverture de 831 millions d'euros pour financer les opérations extérieures et intérieures de l'armée française, alors même - comme l'a souligné Gérard Longuet - que l'usure accélérée des matériels n'est pas comptabilisée, ce qui est paradoxal. Concernant les ouvertures, la question n'est pas de savoir si les crédits doivent o...

La commission des finances a été notifiée mardi dernier d'un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits à hauteur de 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement. Conformément à l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, notre commission doit faire connaître son avis sur le décret au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification du projet de décret. Le recours au décret d'avance con...

Pas la culture ! Les crédits alloués aux monuments historiques sont touchés par les annulations !

...iveau jamais égalé. Cela pose la question des pouvoirs de contrôle budgétaire du Parlement. Ensuite, ce projet de décret d'avance est d'une ampleur importante, contrairement aux affirmations de Richard Yung. Le décret d'avance de mars 2015 portait sur 401 millions d'euros en autorisations d'engagement et 308 millions d'euros en crédits de paiement ; ce projet prévoit quant à lui l'ouverture et l'annulation de 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement. Certes, d'autres décrets d'avance ont été pris à l'automne 2015 ; néanmoins, les sommes en jeu en ce début d'année budgétaire sont sans commune mesure. Sur le critère d'urgence, nous sommes tous d'accord : la nécessité d'ouvrir rapidement les crédits est manifeste. En revanche, je voudrais reven...

...vis défavorable : le compte rendu de l'audition de Christian Eckert à l'Assemblée nationale, dont je n'ai eu connaissance que tardivement, la réponse, parvenue hier seulement, du Gouvernement au questionnaire que nous lui avions envoyé, enfin l'intervention même de Michel Berson dans ce débat. Au vu de tous ces éléments, j'ai conclu que l'imprévisibilité des dépenses n'était pas avérée et que les annulations prévues, notamment sur la recherche et les participations de l'État, ne se justifiaient pas. Je tiens à préciser que la diminution ici prévue des crédits alloués au CEA s'élève à 64 millions d'euros.