Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019, sur le rapport de notre rapporteur général Albéric de Montgolfier.

Nous allons examiner trois amendements dont je suis l'auteur, ainsi que huit amendements extérieurs. Ce faible nombre s'explique par l'absence de dispositions fiscales dans ce PLFR, ce dont je me réjouis.

Depuis jeudi, ainsi que je vous l'avais annoncé, j'ai interrogé les ministères pour obtenir de plus amples explications sur les annulations de crédits proposées. J'ai eu quelques éléments.

L'amendement n° 9 propose de revenir sur l'annulation de crédits proposée par le Gouvernement au sein du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Je vous propose de minorer cette annulation de quelque 25,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 21,3 millions d'euros en crédits de paiement. En effet, aucune justification ne m'a été apportée à l'annulation proposée par le Gouvernement alors que, les années précédentes, nous étions plus habitués à ajouter des crédits à ce programme. Je tiens à rappeler au Gouvernement que les sommes perçues au titre du Loto du patrimoine ont vocation à compléter les crédits budgétaires du programme « Patrimoines » et non à s'y substituer ! Sinon c'est une escroquerie pour les Français qui ont joué !

L'annulation proposée par le Gouvernement est technique, ils ne réussissent pas à dépenser.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 vise à revenir sur une partie des annulations de crédits au sein de la mission « Défense ». Il ne revient pas sur l'annulation de 1,15 milliard d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme « Préparation et emploi des forces » : lorsque les programmes militaires connaissent des décalages, nous ne nous opposons pas à l'annulation des crédits. En revanche, je suis opposé aux annulations qui conduiraient à un ralentissement des dépenses de rechange de matériels et de maintien en condition opérationnelle de nos forces, afin de ne pas entraîner de dégradation de la disponibilité des matériels des trois armées.

L'amendement n° 10 est adopté.

Certaines annulations de crédits sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) sont justifiées, d'après les éléments dont on dispose. En revanche, je m'interroge sur l'annulation des crédits prévus pour honorer l'engagement de la France au sein du programme ITER - International Thermonuclear Experimental Reactor. L'amendement n° 11 minore donc l'annulation de crédits à hauteur de 13 millions d'euros afin de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux.

L'amendement n° 11 est adopté.

Sous réserve de l'adoption par le Sénat de ces amendements, je propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption du PLFR pour 2019. Certes, ce PLFR est le prolongement d'un projet de loi de finances initiale que nous n'avions pas adopté et il affiche un déficit budgétaire de 97 milliards d'euros, mais trois points justifient ma bienveillance : il n'y a pas eu de dérapage en exécution, ce PLFR n'a pas le caractère d'une « loi de finances bis » et aucun décret d'avance n'a été publié. C'est pourquoi je vous propose un avis favorable à son adoption : il ne s'agit pas d'une appréciation sur les choix politiques du Gouvernement, mais d'une simple marque de bienveillance en fin de gestion.

À la suite de la fermeture de l'usine Metaleurop et compte tenu de la pollution des sols alentour, le législateur avait autorisé les communes impactées à décider un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des propriétaires des sols pollués. Ces sols sont en effet invendables et incultivables. Mais pour les communes, c'est la double peine : elles ont perdu Metaleurop et des recettes ! L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit donc qu'elles puissent être compensées avec effet rétroactif de ces moindres recettes. C'est un sujet réel mais l'adoption de cet amendement contreviendrait à notre refus des articles fiscaux en PLFR. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

S'agit-il, comme pour les logements sociaux, d'un abattement sur la base qui fait l'objet d'une mauvaise compensation ?

Non, il s'agit bien d'une absence de compensation.

L'amendement n° 2 rectifié bis est identique, à la différence près qu'il n'est pas rétroactif.

L'amendement n° 4 vise à réduire les annulations de crédits proposées au titre du programme « Vie politique, culturelle et associative » au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » à hauteur de 5 millions d'euros, afin de financer l'organisation d'une campagne d'information sur le référendum portant sur la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Je m'interroge sur l'intérêt de faire adopter une telle disposition dans le PLFR dès lors que la consultation qui est demandée dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) ne pourra, en tout état de cause, être organisée avant le 31 décembre 2019. Comment l'État pourrait-il dépenser les 5 millions d'euros que vous prévoyez ?

La collecte de soutiens court jusqu'en mars 2020, mais une campagne d'information pourrait être organisée par le Gouvernement d'ici à la fin de l'année.

Le rétablissement de ces crédits ne saurait enjoindre le Gouvernement d'organiser une telle campagne.

Cet amendement me semble intéressant.

Sur quels crédits la campagne de publicité pour la privatisation de la Française des jeux est-elle financée ? S'agit-il des crédits de l'Agence des participations de l'État ou de ceux des services de communication du Gouvernement ? Le Président de la République se targue d'encourager les référendums d'initiative populaire, mais aucun crédit n'est prévu pour en faire la promotion !

Cet amendement nous permettra de poser ces questions au Gouvernement. Je vous propose néanmoins d'en demander le retrait.

L'amendement n° 7 rectifié bis vise à rétablir l'ensemble des crédits de la Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (MIRES). Il n'y a pas lieu de s'opposer à ces annulations de crédits. Je vous propose donc un avis de retrait au profit de notre amendement n° 11.

Ne jouons pas les apprentis sorciers. L'Assemblée nationale a tenté de transférer des crédits de MIRES vers BpiFrance pour financer la création de jeunes pousses : c'est aberrant ! Le budget de la MIRES est fragile, l'université n'est pas riche.

Les amendements identiques n° 5 et 8 rectifié visent à rétablir l'ensemble des crédits consacrés à la vie étudiante. Je partage les préoccupations de mes collègues sur la précarité étudiante, mais je ne vois pas très bien comment ces crédits pourraient être dépensés en 2019 dès lors que toutes les bourses ont déjà été attribuées. La précarité étudiante renvoie de surcroît à de nombreux autres sujets tels que le coût du logement. Je vous propose un avis de sagesse afin que le débat ait lieu.

Je suis d'accord avec notre rapporteur général. Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 me semblerait plus opérant.

L'amendement n° 6 vise à soumettre à une autorisation législative expresse les campagnes publicitaires menées par l'État pour promouvoir la cession de ses participations à partir de 500 000 euros. Cet amendement ne me semble pas avoir sa place dans ce projet de loi de finances rectificative.

Un amendement de même nature a été débattu à l'Assemblée nationale.

Certes, mais je ne me fais pas beaucoup d'illusion sur son sort constitutionnel s'il devait être adopté. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 3 est identique dans son objet à l'amendement n° 6 que nous venons d'examiner. Mon avis est défavorable.