Interventions sur "contribuable" d'Albéric de Montgolfier

Si ces dispositions entraient en vigueur, certains contribuables seraient conduits à payer plus de 75 % d’impôts. Dès lors, on atteindrait des taux considérés comme confiscatoires. Surtout, le plafonnement apparaît désormais comme une question marginale : du temps de l’ISF, son coût représentait plus de 1 milliard d’euros pour les finances publiques ; avec l’IFI, il est d’environ 92 millions d’euros – c’est sans commune mesure. Pour ces raisons, j’émets un ...

... %. Cette mesure a entraîné les dégâts que l’on connaît aujourd’hui : j’en veux pour preuve cette importante liste d’amendements. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même en fait l’aveu. Il propose de geler la réforme de 2019, ce qui revient à dire que ce travail, effectué par voie d’amendement, avait été bâclé. La réforme a entraîné des conséquences de tous ordres : double imposition pour certains contribuables, effets de bord considérables, etc. Aussi, plusieurs amendements tendent à corriger tel ou tel effet indésirable. Afin d’éviter davantage de dégâts, l’article 2 octies du présent texte décale l’application de cette réforme votée à la hâte : en fait, le Gouvernement s’estime lui-même incapable d’en évaluer les effets et les dommages collatéraux. J’y insiste, on aurait mieux fait d’écouter...

Nous sommes en plein moratoire, je ne suis donc pas certain qu’il faille changer le régime fiscal des non-résidents. De plus, cette question est assez complexe, s’agissant des pensions alimentaires : si l’application du taux moyen est plus avantageuse, alors il faut opter pour ce taux, mais si l’application du taux minimum est plus avantageuse pour un contribuable, pourquoi celui-ci bénéficierait-il d’un avantage fiscal supplémentaire ? On ne comprend pas très bien cela. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Cette proposition pose plusieurs difficultés. La première au regard du principe d’équité, encore que les frais de scolarité pratiqués dans les établissements à l’étranger soient très élevés, alors que les lycées sont gratuits en France. Surtout, la mesure viserait sans distinction tous les contribuables percevant des revenus de source française : vous imaginez le coût pour les finances publiques… Même si la règle des 3 % est une vieille règle, le Sénat y est encore attaché et souhaite ne pas faire exploser le déficit. Avis défavorable.

L’article 5 est important. Voilà deux ans, lors du Congrès des maires de France, le Président de la République avait appelé les commissions des finances, notamment les rapporteurs généraux, à formuler des propositions. Comme cela a été rappelé, nous l’avons fait dans le cadre d’un groupe de travail. Le débat sur la suppression de la taxe d’habitation est désormais derrière nous : les contribuables ont commencé à voir les effets de la réforme sur leur feuille d’impôts. Aujourd’hui, notre préoccupation est d’assurer la ressource la plus dynamique possible, avec un pouvoir de taux pour les communes et, si possible, pour les départements. Certes, pour ces derniers, la situation est plus compliquée compte tenu des mesures relatives à la TVA. Nous formulons donc deux séries de propositions. La...

Pour être très clair, l’adoption de ces amendements ne changera rien à l’application de la réforme pour les contribuables. Il s’agit seulement de reporter le dégrèvement. C’est le schéma de compensation que nous améliorons.

...l comme l’un des départements les plus riches, cela montre bien qu’il faut se donner une année supplémentaire, faute de quoi, nous serons obligés d’y revenir. Le Gouvernement nous dit que, de toute façon, nous devrons lors du projet de loi de finances pour 2021, continuer à en améliorer la forme. Le dégrèvement ne change strictement rien pour le schéma pluriannuel tel qu’il est envisagé pour les contribuables. Il permet seulement d’améliorer la compensation pour les collectivités territoriales. S’octroyer un an de plus n’a rien de scandaleux. Par le passé, il nous a suffisamment été reproché d’avoir eu à apporter des correctifs. Je peux vous citer d’innombrables réformes dont nous avons dû, lors de projets de loi de finances rectificative ou des projets de loi de finances suivants, corriger les effe...

...sur l’article 6. Voilà quelques-uns des apports. Nous n’avons pas supprimé la création d’une sanction des intermédiaires prévue à l’article 7, mais ce dispositif nous apparaît pour le moins complexe, compte tenu, notamment, des relations entre les conseils et leurs clients. On devrait prévoir a minima que le tiers ne puisse être sanctionné qu’une fois que la décision prise à l’encontre du contribuable est devenue définitive. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Au-delà de ces apports aux dispositions proposées par le Gouvernement, la commission des finances a complété le projet de loi, en adoptant dix articles additionnels, qui prévoient, pour certains d’entre eux, des mesures ambitieuses, tel que le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale. Mais, comme vo...

Ce sujet étant difficile, nous souhaiterions savoir s’il concerne beaucoup de personnes. L’amendement vise le cas d’un contribuable qui serait condamné, alors même qu’une décision du juge de l’impôt serait différente. Le Conseil constitutionnel, dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité célèbre, a distingué entre les motifs de fond et les motifs de forme, et considéré qu’un contribuable qui avait été déchargé de l’impôt pour un motif de fond ne pouvait être condamné pour fraude fiscale. Il y...

...iculté, c’est que les juridictions pénales refusent très souvent la question préjudicielle, qui serait pourtant la solution. Les amendements prévoient le renvoi systématique de la question préjudicielle vers le juge de l’impôt afin de déterminer l’existence et le montant des impositions dues, avec le risque que j’évoquais, si la question préjudicielle n’était pas admise, de divergence. Ainsi, un contribuable pourrait être condamné pour fraude fiscale, alors que le juge de l’impôt aurait une position divergente, allant même jusqu’à considérer que l’imposition n’est pas due. C’est une véritable difficulté. Je n’avais pas proposé à la commission un avis favorable en l’état, les amendements qui prévoient des délais très compliqués méritant sans doute d’être retravaillés. C’est la raison pour laquelle je...

... nous paraît tout à fait légitime, mais elle est satisfaite par le droit existant. Depuis l’arrêt Société Export-Presse, on peut former un recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal. M. le ministre me disait à l’instant qu’on pouvait même demander un second examen du rescrit, avec une collégialité différente. Le premier alinéa, qui prévoit que le « contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l’article L. 80 B. », est d’ores et déjà satisfait. Je le répète, on peut former un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit. Aller plus loin en permettant concrètement de continuer à appliquer sa propre interprétation nous paraît dangereux et pourrait être à l’origine de manœuvres dilatoires....

... qui est assimilable à un remboursement de frais et ce qui relève d’un revenu accessoire. Au-delà d’un certain montant, on considère qu’il s’agit d’une activité récurrente qui doit être taxée. En deçà de ce montant, on estime qu’il s’agit de remboursement de frais, ce qui justifie l’abattement. J’ai bien entendu les arguments développés par M. le secrétaire d’État, relatifs à l’égalité entre les contribuables. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’exonérer un revenu de par sa nature, mais en fonction des modalités de déclaration, permettez-moi de prendre l’exemple des organismes de gestion agréés. Ainsi, quand on adhère à un organisme de gestion agréé, les bénéfices industriels et commerciaux ne sont pas majorés de 25 %. Pour le non-adhérent, c’est 25 % de plus ; pour l’adhérent, c’est 25 % de moins....

Ces deux amendements portent sur la commission chargée d’autoriser ou non la publication des sanctions fiscales, instance qui est d’ailleurs une nouveauté. Le Conseil d’État a souligné qu’il s’agissait d’une protection du contribuable. Mais il a aussi considéré que la création d’une nouvelle commission n’était sans doute pas indispensable. En effet, pourquoi créer une nouvelle commission ? Il y a déjà la CIF et, contrairement à ce que vous indiquez, cher Didier Rambaud, elle aura moins de travail. Nous proposons qu’il n’y ait quasiment plus de verrou de Bercy. La loi fixerait les critères, et la CIF serait compétente uniquemen...

...dérable ! Et qui devra en assumer les conséquences ? La société pourra-t-elle ensuite faire un recours de plein contentieux contre l’État ou l’administration fiscale ? Un tel dispositif est extrêmement dangereux et, pour tout dire, irresponsable ! Il faut a minima attendre que les délais de recours soient épuisés avant de publier une sanction ; cela me paraît le minimum pour les droits du contribuable ! Autrement, il faut m’expliquer ce qu’il va se passer… J’aimerais savoir, très concrètement, ce qu’il adviendra si l’on publie une décision selon laquelle une société cotée en bourse a fraudé pour, en définitive, avoir une décharge de l’impôt. Le contribuable pourra-t-il demander réparation, au motif que l’on aura indûment publié une sanction fiscale ? C’est une vraie question ! Je suis donc t...

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! J’ai bien compris le processus, et je vous invite à vous référer au rapport écrit, mes chers collègues, qui comporte un schéma adapté aux personnes un peu simples comme moi ! Succinctement, la décision de publier peut faire l’objet d’un recours. Mais il se peut que, en cours de procédure, le conseil du contribuable découvre des éléments nouveaux et s’aperçoive que l’imposition n’était pas due. Tous les jours, les juges du fond, les juges de l’impôt, rendent des décisions favorables aux contribuables. Pourquoi ne pas attendre simplement que la décision soit définitive ?

Nous partageons un certain nombre des réserves très justement émises par notre collègue Emmanuel Capus. Tout d’abord se pose la question de la combinaison entre le droit de recours du contribuable lui-même et celui de son conseil. Dans la rédaction actuelle, on pourrait tout à fait sanctionner un tiers, alors même que le contribuable, par la suite, gagnerait au fond. A minima, il faut que la sanction du contribuable soit devenue définitive pour que le professionnel puisse être lui aussi sanctionné. Comment pourrait-on prétendre que ce dernier a concouru à un montage frauduleux que ...

L’avis est évidemment défavorable. Prenons l’exemple d’un contribuable dont le montage a été considéré comme frauduleux par l’administration. Une amende est infligée au tiers – cela peut être un expert-comptable ou un avocat. Le contribuable forme un recours et, finalement, le montage est jugé totalement légal par le juge de l’impôt ou n’entraîne pas de sanction fiscale. Quid de l’amende prononcée, dès lors que son fondement a disparu et que le montage a été ...

Certes, l’exemple des éditeurs de logiciels a été cité, il existe des dispositifs de responsabilité solidaire. Cet amendement soulève cependant une difficulté, ce qui le rend à mon sens fragile, dans la mesure où il prévoit éventuellement un cumul des sanctions : l’amende et la responsabilité solidaire avec le contribuable. Et je ne suis pas certain que ce cumul soit possible sur le plan juridique. Dans les autres cas prévus par la loi, l’amende ne peut se cumuler avec la responsabilité solidaire : c’est l’une ou l’autre. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...quel j’appartiens. Si on ajoute la CSG, on atteint des taux d’imposition qui ne passent pas la barre de la jurisprudence du Conseil. Quant à l’amendement n° I-489, je salue la constance de la fidélité de notre collègue Jean-Claude Requier à Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu. Au fil des réformes, en particulier celles qui sont intervenues lors du dernier quinquennat, le nombre de contribuables qui payent l’impôt sur le revenu a diminué. Cela pose la question de la réforme de la première tranche du barème, à laquelle la majorité sénatoriale s’était opposée, arguant justement de l’hyperconcentration de l’impôt. Quand vous regardez aujourd’hui qui paye l’impôt, vous vous apercevez que 20 % des contribuables payent plus de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu. Cette réalité n’est pas...

Si M. Bocquet vote l’amendement de la commission, qui va au-delà du sien, il sera pleinement satisfait ! Surtout, je m’interroge, parce que l’amendement n° I-215 prévoit d’appliquer le même plafonnement par demi-part pour un contribuable célibataire ou divorcé ayant élevé seul un enfant à charge par le passé, mais n’ayant plus cet enfant à charge, et pour un contribuable veuf ayant effectivement un enfant à charge. Dans un cas, l’enfant est encore à charge, pas dans l’autre, alors que le plafonnement serait le même. J’ai donc du mal à comprendre la logique de cette proposition, qui ne me semble pas équitable. Encore une fois, l’...