Interventions sur "contribuable" d'Albéric de Montgolfier

... 230 millions d’euros en 2015, puis d’environ 700 millions d’euros en 2016. Dans le souci de diminuer ou du moins de contenir cette dépense fiscale, la commission propose de réduire le taux du CITE de 30 % à 25 %. Ce pourcentage permet de limiter le coût de la dépense fiscale tout en maintenant le même effet incitatif : ce n’est pas parce que le taux du crédit d’impôt passe de 30 % à 25 % que le contribuable décidera de ne pas investir. En revanche, son coût s’en trouvera substantiellement diminué, de l’ordre de 38 millions d’euros en 2015 et de 116 millions d’euros en 2016. Telles sont les raisons pour lesquelles je présente cet amendement, au nom de la commission.

...uctions fiscales sont prises presque six mois avant l’entrée en vigueur de la loi de finances. Quel respect des droits du Parlement ! En l’espèce, l’instruction fiscale est parue au début du mois de septembre, l’examen du projet de loi de finances débute à la fin du mois de novembre et son adoption aura lieu en décembre. À quoi servons-nous, puisque l’instruction fiscale donne toute latitude aux contribuables pour vendre ou acheter ? Le Parlement est mis devant le fait accompli. Imaginons que nous ne votions pas le projet, cela poserait des problèmes insurmontables. Il conviendrait de cesser ces annonces prématurées applicables avant même que le Parlement n’ait examiné les dispositifs. Au demeurant, si l’amendement de Philippe Dallier était adopté, un certain nombre de contribuables, ceux qui ont ve...

...à une disposition plus raisonnable, tenant compte du rendement actuel des placements. Un taux marginal de 1, 5 % nous paraît en effet totalement déraisonnable au vu du rendement des taux d’emprunt, des obligations assimilables du Trésor, les OAT, et du taux Euribor, bref au vu des placements financiers. Si une telle disposition était votée, l’impôt prendrait un caractère confiscatoire puisque le contribuable, ne pouvant plus compter sur le seul rendement de ses placements, se verrait obligé de procéder à la liquidation d’une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt. La suppression de l’ISF aurait peut-être pu être envisagée à une autre époque ; dans le contexte actuel, ce ne serait pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en juillet 2011 une réforme de simplification...

...men des revenus désignés comme « capitalisés » appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où cette désignation paraît tout à fait contraire à l’objectif constitutionnel de plafonnement et à la décision du Conseil constitutionnel d’août 2012 que nous avons tous en tête. En effet, pour l’essentiel, les revenus ainsi désignés par le projet de loi de finances sont des revenus que non seulement le contribuable n’a pas appréhendés juridiquement, mais que, bien souvent, il ne peut pas juridiquement appréhender. Pour le dire autrement et pour reprendre la définition générale du revenu imposable telle qu’elle est donnée par l’article 12 du code général des impôts, les revenus ainsi désignés ne correspondent pas à « des bénéfices ou revenus que le contribuable [a réalisés] ou dont il [a disposé] au cours de...

...e 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est en effet taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies. La mise en œuvre du prélèvement forfaitaire libératoire avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à taux fixe ou une imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Renoncer à cette ...

...rélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libérés de l’impôt sur le revenu en 2013 !

...ge les arguments de notre collègue Yann Gaillard, mais je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un impôt dont les éléments de la déclaration ne peuvent pas, par définition, être contrôlés. Actuellement, le vin, autre élément mobilier, est pris en compte dans le calcul de l’ISF. Les caves viticoles sont théoriquement assujetties à la valeur vénale. Monsieur le ministre, contrôle-t-on si les contribuables qui ont acheté des vins en primeur déclarent bien ultérieurement les bouteilles à leur valeur vénale ?

... vous présenterai. De manière générale, j’estime que nous devrons lutter contre les abus de certaines holdings qui pervertissent l’esprit même de la réduction de l’ISF instaurée par la loi TEPA. L’imagination des conseillers en investissement nous fait parfois sortir du dispositif initialement prévu ! Sommes-nous encore dans l’esprit de la loi TEPA quand certains promoteurs proposent aux contribuables de « boire leur ISF » ou de partir en vacances en temps partagé tout en réduisant leur impôt ? Respectons-nous cet esprit quand la réduction de l’ISF permet de financer des investissements sans risque financier, par exemple dans la production d’électricité photovoltaïque en Espagne ? Certes, depuis le 16 juin dernier, le dispositif « anti-abus » mis en place dans le cadre de la loi de finances ...

...a commission se demande toutefois si, en l’état, elle ne ferait pas peser sur ces dernières ou sur les organismes visés une trop grande responsabilité. En conséquence, elle souhaiterait que le Gouvernement nous dise si cette mesure pose un problème particulier. L’amendement n° 4 rectifié bis vise à sanctionner financièrement tout à la fois le représentant légal d’une holding et les contribuables concernés en cas d’abus de droit. J’ai moi-même essayé de travailler sur un tel dispositif. C’est extrêmement complexe, dans la mesure où la notion d’abus de droit est d’un maniement très délicat. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui va dans le sens d’un partage de responsabilité. L’amendement n° 7 rectifié a pour objet de rendre éligibles au dispos...

Effectivement, en matière d’abus, dans le cas d’un tarif réglementé pour le rachat de l’électricité produite, le contribuable concerné peut faire l’objet d’un redressement. Je voudrais indiquer à M. Marini que le débat entre intermédiation et investissement direct n’est plus d’actualité puisque, en limitant à cinquante le nombre d’associés, on se rapproche d’un mécanisme d’investissement direct intuitu personae, alors que certaines holdings pouvaient jusqu’à présent faire appel à un très grand nombre de s...