Interventions sur "contribuable" d'Albéric de Montgolfier

...me puisse effectivement être mise en oeuvre au 1er janvier 2018 ? Avez-vous des éléments de réponses spécifiques pour les administrations publiques qui représentent plusieurs millions d'agents ? Quel est l'avantage du nouveau système proposé par rapport à une généralisation de la mensualisation contemporaine, telle que proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires en 2012, qui permet aux contribuables de moduler le montant des mensualités en cas, notamment, de baisse de revenus ? En effet, seuls 3 % des contribuables imposables voient leurs revenus annuels baisser de plus de 30 % d'une année sur l'autre. On a donc l'impression que ce nombre très restreint de cas sert de gage à une réforme particulièrement complexe qui va pourtant s'appliquer à l'ensemble des contribuables. Le caractère cont...

...élèvement ? Pourquoi ne pourrait-on pas avoir une évaluation contemporaine des revenus et un système d'acomptes, au lieu de créer des problèmes en introduisant un tiers ? Il n'y a pas de risque d'impayés, puisque, comme vous l'expliquez, le taux de recouvrement spontané en France est très bon. Pourquoi introduire un tiers collecteur, au lieu de conserver une relation simple et bilatérale entre le contribuable et l'administration fiscale ? S'agit-il de préparer autre chose ? Pourquoi la DGFiP n'est-elle plus au coeur du système ? Prenons le cas concret des réclamations, estimées à 200 000 chaque année. Comment le remboursement d'une personne ayant effectué une demande gracieuse après avoir été prélevée se passera-t-il ? Y aura-t-il ajustement sur d'autres impositions, ou une modification du taux de p...

...urs, des revenus non salariés ou fonciers... - posant des questions à ce jour non résolues. J'ai lu hier les 413 pages de l'évaluation préalable, qui m'ont laissé dubitatif. L'objectif du Gouvernement est la simplification. Actuellement, nous avons un système fiscal unique au monde : on déclare les revenus de l'année précédente, et on paie soit par mensualisation, soit par tiers provisionnel. Le contribuable connaît le montant de l'impôt payé puisqu'il connaît ses revenus de l'année n-1. C'est un système simple, mais sans imposition contemporaine. Le système proposé n'est pas si contemporain : le taux est calculé pour les neuf premiers mois de l'année sur la base des revenus de l'année n-2. Certes, les revenus sont contemporains, mais le taux appliqué, individualisé, ne l'est pas. De plus, il n'y aur...

...u Sénat n'est donc pas exactement celle que vous avez dite. Qu'apporte ce système de plus qu'une généralisation de la mensualisation et du télépaiement ? Les dispositifs dématérialisés fonctionnent parfaitement, et une mensualisation en douze mois est tout à fait envisageable. Votre réforme aboutit à un prélèvement à la source imparfait, puisque le taux synthétique est calculé sur l'année n-2. Le contribuable devra bel et bien faire une déclaration d'impôt.

...ment fiable –, les prélèvements mensuels et la possibilité de moduler les prélèvements si on le souhaite, nous disposons d’un certain nombre d’outils qui permettent, notamment en cas de variation de revenu, d’avoir une imposition extrêmement simplifiée. Par ailleurs, l’expérience montre que le prélèvement à la source ne dispense pas de toute obligation déclarative. En Allemagne, par exemple, les contribuables doivent procéder à des déclarations pour corriger d’éventuelles variations par rapport au prélèvement à la source. Si le prélèvement à la source ne suscite pas de notre part d’opposition de principe, nous souhaiterions néanmoins compléter le contenu du rapport prévu à l’article 34 de ce texte, qui devra préciser les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales, le coût de la ...

Cet amendement vise à revenir sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. La commission n’y est pas favorable. Nous considérons que la dématérialisation des procédures constitue un progrès. M. le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne. Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal. Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande por...

...nces ne peut de toute façon pas être favorable à l’article 34 bis tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale – c’est le fameux « amendement Ayrault ». Pourquoi ? Parce que sa rédaction pose un certain nombre de difficultés juridiques tout à fait évidentes. Le risque est d’abord celui de la censure constitutionnelle, puisque cet article introduirait des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ce qui pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Se posent également un certain nombre de problèmes opérationnels : la CSG est un prélèvement affecté au financement de la sécurité sociale, la prime d’activité est une prestation financée par l’État et les caisses de sécurité sociale ; l’articulation entre prime d’activit...

Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous en avons parlé précédemment avec Michel Sapin, le projet de loi de finances prévoit de généraliser la télédéclaration de l’impôt sur le revenu et de dématérialiser un document, la charte du contribuable vérifié, ce qui se traduira par une économie de 90 000 euros. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez envoyé la revue de dépenses concernant les frais postaux. Plutôt que de l’abandonner sur une étagère, nous l’avons lue avec une grande attention et nous en avons tiré la substantifique moelle. Ce rapport très intéressant montre qu’il est possible de faire de véritables économies pour ce qu...

Si nous nous exprimons en pourcentages, c’est pour ne pas empiéter sur le domaine réglementaire en visant tel ou tel formulaire CERFA. Quand Michel Sapin s’est exprimé sur la question du télépaiement et de la télédéclaration, j’ai dit à quel point les sites et les services offerts aux contribuables par la voie dématérialisée, notamment le site www.impots.gouv.fr, qui collecte un grand nombre de télédéclarations et quantité d’informations, étaient remarquables. Je ne veux donc pas dire ici que le Gouvernement ne réalise pas d’efforts. Toutefois, je constate qu’un grand nombre de procédures et d’impôts, qui ne rapportent parfois que quelques centaines d’euros ou ne concernent que que...

...prend l’une des préconisations d’un groupe de travail auquel ont participé un certain nombre de mes collègues de la commission des finances et dont est issu un rapport d’information intitulé L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace. « Simple, juste et efficace », parce qu’il ne s’agit pas d’ajouter des obligations déclaratives complexes pour les contribuables. Cet amendement, au nom de la commission des finances, est le corollaire de l’amendement n° II-32 que nous avons adopté en première partie. Il tend à permettre aux plateformes en ligne volontaires d’adresser à un organisme chargé de recevoir les déclarations automatiques les revenus des contribuables ayant participé à leur activité. Je le précise, il ne s’agit, dans un premier temps, que des p...

...la question des VTC est également réglée. Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous. En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives. En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc.

...ités différentes, ne subissent pas la même imposition : l’adhésion à un centre de gestion agréé permet un abattement de 25 %. Ce raisonnement nous paraît pouvoir justifier une franchise, qui aurait deux vertus : inciter à la déclaration et dispenser d’imposition des petits revenus à caractère complémentaire. On peut considérer que les revenus qui seraient exonérés correspondent aux frais que les contribuables doivent supporter pour exercer leur activité ; je pense, par exemple, aux frais d’entretien d’un véhicule.

... le résultat des augmentations d’impôt successives. Citons, par exemple, la réforme des heures supplémentaires, devenues imposables, ou celle du quotient familial. Bref, l’ensemble de ces hausses a conduit à une augmentation importante du produit de l’impôt sur le revenu. Pourtant, comme l’indiquent très clairement les schémas produits par les services de la commission des finances, le nombre de contribuables a stagné, sinon diminué, durant cette période. C’est le deuxième constat. Dès lors que le produit de l’impôt augmente très fortement et que le nombre de contribuables diminue, nous assistons à une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, laquelle a été aggravée par les réformes successives. Nous examinerons un amendement défendu par le groupe du RDSE visant à rétablir la première tranche de...

Le problème posé par la disparition d’un certain nombre de contribuables de l’assiette de l’impôt sur le revenu a sans doute conduit au dépôt de ces amendements. Avec de moins en moins de foyers fiscaux contributeurs, la concentration de l’impôt sur le revenu se renforce. Cela explique – c’est le troisième constat – des phénomènes comme l’amplification des départs à l’étranger. Vous nous aviez très aimablement accueillis, Gilles Carrez et moi, pour en parler avec vo...

...la commission des finances avec d’autant plus d’entrain que notre collègue a lui-même souligné la largesse de la tranche à 30 %, qui couvre un large éventail des revenus - entre 26 791 euros et 71 826 euros. Cette tranche produit à elle seule 30 milliards d'euros d’impôt sur un total de 65, 7 milliards d'euros. Elle touche les classes moyennes et supérieures. Concrètement, pour l’année 2014, les contribuables dont les revenus sont situés dans cette tranche payent près de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a cru bon de proposer une baisse du taux marginal d’imposition dans cette tranche de 30 % à 28 %, ce qui représente pour ces contribuables un gain de l’ordre de 400 euros par foyer fiscal. Certes, le coût de cette mesure est impor...

... existe, en effet, un débat de fond, puisque la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ce constat doit être nuancé, bien sûr, par la prise en compte de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui est payée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, il est vrai que les réformes successives de l’impôt sur le revenu ont contribué à faire sortir du barème un certain nombre de contribuables, ce qui a concentré l’impôt sur ceux qui restent imposables. C’est un vrai sujet. Le rétablissement d’une première tranche à 5, 5 % présente tout de même quelques inconvénients. Le Gouvernement avait très largement médiatisé la suppression de cette tranche l’année dernière, la présentant comme une réforme d’ampleur. Finalement, cette suppression a eu un effet relativement modeste puisque la per...

...’avoue ne pas très bien comprendre la correspondance entre le dispositif présenté et l’objectif annoncé de justice fiscale. À y regarder de plus près, il semble à la commission que la suppression de différents plafonds va à l’encontre de cet objectif. En effet, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet de pénaliser les parents ayant élevé seuls leurs enfants et créerait des inégalités entre contribuables. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° I-155. L’amendement n° I-267 vise, comme celui de la commission, à relever le plafond familial, mais à un niveau supérieur. Le coût supplémentaire serait de 550 millions d'euros, c’est pourquoi je vous propose, monsieur Requier, de retirer votre amendement au profit de celui de la commission. Sinon, l’avis serait d...

L’histoire de la demi-part est connue, archiconnue. S’il peut se justifier que les contribuables ayant élevé un enfant au moins cinq ans bénéficient d’une demi-part, il est moins évident d’accorder un tel avantage fiscal à vie à des contribuables ayant élevé un enfant moins de cinq ans. C’est d’ailleurs ce qui avait justifié la réforme. Y revenir aujourd’hui entraînerait une charge d’un milliard d’euros, insupportable pour nos finances publiques. Cet argument justifie à lui seul l’avis dé...

La commission n’a pas examiné l’amendement n°I-421 qui vient d’être déposé par le Gouvernement et qui porte sur un sujet extrêmement complexe. La commission avait cru comprendre que l’amendement dit « Pirès Beaune » adopté par l’Assemblée nationale, d’un coût de 100 millions d’euros, réglait la situation d’un ensemble plus large de contribuables modestes. Monsieur le secrétaire d’État, la disposition que vous proposez concerne un nombre plus restreint de contribuables, mais vous n’avez pas précisé son coût. Pourriez-vous nous indiquer quelle différence de coût entraînerait l’adoption de la disposition que vous proposez par rapport à celle que l’Assemblée nationale a adoptée ? Ce sujet complexe entraîne manifestement des tâtonnements, e...