Interventions sur "déficit" d'Albéric de Montgolfier

On peut approuver les mesures de soutien et, en même temps, ne pas donner un blanc-seing à la dégradation des déficits. Où en nous sommes-nous par rapport à nos voisins, notamment allemands, en termes de déficit et de perspectives de retour à l'équilibre ?

Le rapporteur général posait la question de la réduction des déficits publics et de la masse salariale de l'État dans son rapport sur la loi de règlement 2020, ce que doit normalement permettre la transformation de l'action publique. Or, nous ne pouvons que constater son échec à produire ses effets, avec des responsables de programme incapables de consommer les crédits. Nous avons également eu l'impression, lors de nos auditions, d'une certaine auto-satisfaction d...

...les estimations des mesures adoptées par notre assemblée, afin de faire croire que le Sénat n'était pas responsable et qu'il votait des mesures très coûteuses. Je me rappelle du temps où le ministre Christian Eckert prenait sa calculette et présentait des montants faramineux pour nous accuser d'être dispendieux. Maintenant que les ordres de grandeurs ne sont plus les mêmes, et que les chiffres du déficit paraissent secondaires, les mesures qui pourraient contribuer à améliorer à le solde ne sont même plus chiffrées ! La question demeure de savoir si cet amendement à l'article d'équilibre reflète, oui ou non, nos votes. Si c'est non, il faudrait le sous-amender.

Je me réjouis de retrouver M. Doligé dans cette commission qu'il connait bien et de la décision du Président du Sénat de le nommer à cette fonction car notre collègue a dirigé des entreprises, a été parlementaire et élu local pendant de nombreuses années. Et la question des finances publiques locales occupera le HCFP ces prochaines années. Nous en sommes à un moment particulier avec un déficit budgétaire qui dépasse les 100 % du PIB : c'est le nouveau monde ! Les règles budgétaires sont-elles trop complexes, trop rigides ? Des améliorations doivent-elles intervenir alors que la dette est indolore ? Lorsque les circonstances le permettront, faudra-il en revenir à l'objectif de réduction de la dépense publique et de la dette ? La biographie de M. Doligé, dont j'ai pu prendre connaissan...

Je me réjouis de retrouver M. Doligé dans cette commission qu'il connait bien et de la décision du Président du Sénat de le nommer à cette fonction car notre collègue a dirigé des entreprises, a été parlementaire et élu local pendant de nombreuses années. Et la question des finances publiques locales occupera le HCFP ces prochaines années. Nous en sommes à un moment particulier avec un déficit budgétaire qui dépasse les 100 % du PIB : c'est le nouveau monde ! Les règles budgétaires sont-elles trop complexes, trop rigides ? Des améliorations doivent-elles intervenir alors que la dette est indolore ? Lorsque les circonstances le permettront, faudra-il en revenir à l'objectif de réduction de la dépense publique et de la dette ? La biographie de M. Doligé, dont j'ai pu prendre connaissan...

...niveau depuis 2012. Nous regrettons que, dans la conjoncture favorable de l'an passé, le Gouvernement n'ait pas voulu retrouver des marges de manoeuvre budgétaires et qu'il ait préféré différer le redressement structurel des comptes publics. On nous expliquait que le redressement serait pour la fin du quinquennat, cela va être plus que difficile... Après s'être établi à 2,3 % du PIB en 2018, le déficit public a atteint 3 % du PIB à l'issue de l'exercice 2019, soit une dégradation de 0,7 point. Le Gouvernement n'en fait pas publicité, mais c'est la première fois que le déficit public français se détériore depuis la crise financière de 2009. Pour justifier cette contre-performance, le Gouvernement met en avant le surcoût temporaire lié à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité ...

... des comptes. Même si nous nous réjouissons que le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion n'ait pas comporté de mesures fiscales, qu'aucun décret d'avance n'ait été publié, l'absence de projet de loi de finances rectificative en cours d'année peut parfois poser question quant à la portée de l'autorisation parlementaire initiale. Les chiffres sont inédits de ce point de vue : le déficit s'établissait à 107,7 milliards d'euros dans la loi de finances initiale, révisé à 96,3 milliards en septembre 2019, puis à 97,6 milliards deux mois plus tard dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, pour atteindre 92,8 milliards d'euros. Même si cela va dans le bon sens, la différence est assez importante, et ce en l'espace de quelques semaines. Comment expliquez-vous de tels mo...

...icle liminaire. S'agissant de l'article liminaire, le solde effectif et le solde structurel atteindraient - 0,1 % du PIB en 2020, contre - 2,2 % du PIB selon le texte transmis au Sénat. S'agissant de l'équilibre budgétaire, le montant des dépenses brutes serait désormais de 426,9 milliards d'euros, contre 478,1 milliards d'euros selon l'équilibre qui résultait de l'examen en première partie. Le déficit budgétaire serait de 42,3 milliards d'euros, contre 95,0 milliards d'euros en première partie. Je rappelle que le Sénat a adopté certains amendements sur les articles rattachés et non rattachés, ainsi que sur les crédits des missions, mais c'est surtout le rejet des crédits de cinq de ces missions - « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Écologie, développement et mobilité d...

...rtitudes, notamment d’ordre macroéconomique, pèsent sur votre scénario de croissance. Je pense, en particulier, au Brexit, à l’importante montée des tensions protectionnistes ou encore au risque de ralentissement en zone euro. Si l’on teste la sensibilité de votre trajectoire budgétaire aux hypothèses macroéconomiques sous-tendant les prévisions les plus pessimistes, il apparaît que le niveau du déficit se trouverait dégradé à hauteur de 0, 5 point de PIB en 2020. Sur le plan de l’endettement, nous dépasserions le seuil fatidique des 100 % du PIB, et ce dès 2020 ! Malheureusement, il apparaît clairement que, au lieu de vous montrer prudents, vous avez abandonné toute ambition de redresser les comptes publics, au risque de rendre l’économie française plus vulnérable. Les chiffres sont là : le so...

...argement utilisée, ni sur l’arme budgétaire, car on ne prête pas à un pays endetté à hauteur de 100 % du PIB comme à un pays endetté à moins de 60 %, comme l’Allemagne. Vous jouez donc avec le feu ! L’on constate aussi que les efforts en termes de maîtrise de la dépense sont principalement supportés par la sphère sociale et surtout par la sphère locale. Là encore, les chiffres sont parlants : le déficit prévisionnel pour l’État s’établit à 93 milliards d’euros, avec une amélioration de 3 milliards d’euros permise par une hausse spontanée des recettes qui permet de « couvrir » une augmentation de 7, 7 milliards d’euros de la norme de dépenses pilotables et des investissements d’avenir ; la dette négociable de l’État, elle, devrait s’alourdir de 81 milliards d’euros pour atteindre 1 915 milliards ...

... devraient venir compenser un léger dérapage des dépenses. Le constat d’une absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics s’en trouve ainsi conforté. Concrètement, nous y reviendrons jeudi lors de la présentation du PLF, vous avez renoncé au redressement des comptes publics, avec des chiffres pour la fin de l’année qui ne sont pas pour nous rassurer, en particulier un déficit à –3, 1 %.

...e remontée des taux d’intérêt qu’attendu dans le PLF initial. Cela donne en quelque sorte un scénario prudent, mais conservateur, qui peut constituer une sorte de réserve de précaution, une forme de « réserve de budgétisation » cachée en cas de sous-exécution, c’est-à-dire en cas de taux moins importants qu’escompté, ce qui viendrait cacher un dérapage des dépenses. Du point de vue de l’État, le déficit budgétaire serait de 97, 6 milliards d’euros, ce qui place l’année 2019 comme la pire année, de ce point de vue, depuis les plans massifs de relance ayant suivi la crise financière de 2008. L’État – très concrètement – ne parvient pas à résorber son déficit, et ce année après année. Certes, vous l’avez rappelé, ce déficit est moins élevé que celui qui était prévu en loi de finances initiale, ave...

Surtout, vos prévisions sont légèrement dégradées par rapport à celles de septembre – c’est-à-dire il n’y a pas très longtemps –, puisque vous tabliez sur un déficit à 96, 3 milliards d’euros. On parvient finalement à un déficit de 97, 6 milliards d’euros. Les recettes de l’État apparaissent comme plus élevées, mais ses dépenses augmentent également. Du côté des recettes, l’État bénéficie d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui nous a beaucoup occupés lors du PLF l’année dernière, s’élevant à 530 million...

... de tirer les conséquences des votes du Sénat ; il n’appelle par conséquent pas beaucoup de commentaires. Monsieur le secrétaire d’État, je pensais qu’en vertu de la règle de l’arrondi, 139 étant plus proche de 100 que de 200 – c’est du moins ce que l’on m’a appris –, c’est l’arrondi inférieur qu’il faudrait retenir. Or vous arrondissez à 200 millions d’euros pour montrer que le Sénat aggrave le déficit budgétaire.

Sous cette petite réserve, la commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination. Par ailleurs, la règle des 3 % de déficit étant devenue obsolète, le Gouvernement aurait dû émettre un avis favorable sur tous les amendements du Sénat !

...en gros, l'effort est repoussé. L'équilibre annoncé pour demain est reporté à 2023. Si le solde de certaines des branches du régime obligatoire de base est excédentaire, je suis frappé par celui de la branche retraites, qui est très négatif. Alors que la réforme des retraites s'engage, un certain nombre de maladresses ont été commises, comme l'idée de réformer des régimes qui ne sont pas du tout déficitaires, à l'instar du régime des professions libérales. Je crains que ces maladresses ne conduisent à rendre la réforme extrêmement difficile. Or cette réforme est urgente ! Je suis également frappé par l'importance croissante des transferts. Ainsi, alors que le produit de la TVA est de plus en plus important, il alimente de moins en moins le budget de l'État. Il va déjà, en partie, aux administra...

...rlement, avec un réel effort de sincérité, qui s'est notamment traduit par l'absence de décrets d'avance, mais il correspondait aussi à des choix budgétaires qui n'ont pas été approuvés par le Sénat. C'est pourquoi ce dernier n'a pas adopté le texte, considérant notamment que le Gouvernement n'avait pas su profiter de la croissance pour faire des réformes et redresser les comptes publics. Avec un déficit de 2,5 % du PIB, alors que le reste de la zone euro est à l'équilibre, notre pays figure parmi les mauvais élèves : la dépense publique en volume continue à augmenter, et vingt des vingt-neuf missions voient leurs crédits s'accroître. Une commission mixte paritaire s'est réunie ici même le 16 juillet dernier et n'a pas abouti à un accord. En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté le 18 j...

... budgétaire, que le Sénat n'a pas approuvée. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas adopté ce projet de loi jeudi dernier. Nous considérons que le Gouvernement n'a pas profité d'une croissance supérieure à son potentiel pour mener une politique de redressement structurel des comptes publics. Ainsi, la France ne respecte aucune des règles budgétaires européennes. Nous avons enregistré un déficit à hauteur de 2,5 % en 2018, alors que le reste de la zone euro est désormais à l'équilibre budgétaire. Par ailleurs, la dépense publique en volume n'a pas diminué. Si l'on neutralise les facteurs exceptionnels et que l'on prend en compte les efforts réalisés par les collectivités, l'État a consenti peu d'efforts : son déficit se creuse de plus de 8 milliards d'euros par rapport à 2017. Les résul...

... trompeuse par certains aspects et il convient de la corriger : si l’on neutralise les facteurs exceptionnels – Areva, taxe à 3 % qui nous a laissé de mauvais souvenirs… – et que l’on prend en compte les crédits d’impôt enregistrés en dépense, la dépense publique continue d’augmenter et son rythme de progression, 0, 7 %, est même supérieur à celui de 2017. Au total, deux tiers de la réduction du déficit est d’origine conjoncturelle et nous ne pouvons que constater que la France ne respecte aucune des règles budgétaires européennes. De ce fait, la divergence avec nos voisins se poursuit : le déficit s’établit à 2, 5 % en 2018, alors que le reste de la zone euro est à l’équilibre. Sur le plan de la dette, ce n’est pas mieux : le ratio d’endettement français est, pour la première fois, supérieur à...

...e l’économie et des finances. Du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, on ne peut que constater que le budget de 2018 a été exécuté de manière plus sincère que ceux des années précédentes. Je le reconnais bien volontiers ! Aucun décret d’avance n’a été pris en cours d’année, ce qui est remarquable. L’exécution budgétaire présente de ce point de vue un réel progrès. Certes, le déficit budgétaire de l’État est inférieur de 9, 7 milliards d’euros à la prévision initiale, mais avec un chiffre de 76 milliards d’euros, il est difficile de se féliciter de la situation budgétaire de la France… Pour finir avec l’exercice 2018, je formulerai simplement deux remarques concernant les données portées à la connaissance de la représentation nationale. D’une part, le chiffrage des dépenses...