Interventions sur "déficit" d'Albéric de Montgolfier

... à la prochaine majorité gouvernementale, quelle qu’elle soit. Il n’est évidemment pas acceptable d’étaler sur une telle période la suppression totale de la taxe d’habitation. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas été très clair sur les pistes envisagées pour assurer le reste de la compensation. En tout cas, les chiffres du rapport préalable parlent d’eux-mêmes : c’est désormais un déficit à 1, 3 % qui est inscrit en 2022, alors que, je le rappelle, le programme de stabilité pour 2018 prévoyait un excédent ; la réduction de l’endettement ne serait plus que de 1, 4 % à l’issue du quinquennat, soit cinq fois moins que ce qui était prévu l’an dernier. Certes, le poids des prélèvements obligatoires serait réduit de 1, 4 point – il faut le saluer –, mais le niveau de ces prélèvements n...

… pourrait nous en parler. En tout cas, l’expérience politique que nous avons tous dans cette assemblée nous fait dire qu’il est peu crédible de concentrer l’effort sur les deux dernières années du quinquennat. Le FMI ne s’y trompe pas, puisqu’il a prévu que le déficit public serait de 2, 5 % du PIB en 2022, soit un niveau identique à celui de 2018. C’est d’ailleurs globalement votre stratégie budgétaire qui interroge, tandis que l’incidence sur le solde 2023 de l’ensemble des nouvelles annonces présidentielles faites depuis l’an dernier peut être estimée à 25 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas sur l’épaisseur du trait… La France bénéficie actuellemen...

Disposer des trois rapports en même temps est précieux pour mieux préparer la loi de finances. L'analyse du ministre de l'action et des comptes publics, que nous avons reçu récemment, diffère quelque peu de la vôtre, laquelle est plutôt en phase avec celle de notre commission : déficit effectif plus élevé que les autres pays, déficit structurel singulièrement plus élevé et, surtout, absence de diminution de la dette, à rebours des autres pays. Sur le long terme, c'est inquiétant. Vous avez parlé de marges de manoeuvre. L'une d'entre elle découle de l'hypothèse de taux d'intérêt retenue par le Gouvernement. Dans le programme de stabilité, le scénario de remontée des taux d'int...

...de loi de règlement. Je note également l'engagement tenu sur le suivi des décrets d'avance et les taux de mise en réserve. Nous nous sommes suffisamment plaints des précédents gouvernements pour que cela soit souligné. Par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, l'exécution est meilleure que prévu, même si les chiffres ne sont toujours pas satisfaisants. Comment se satisfaire d'un déficit budgétaire de 76 milliards d'euros, qui est d'ailleurs reparti à la hausse ? Si l'exécution est meilleure, c'est parce que les recettes fiscales se sont bien tenues. On a en revanche plus de mal à chiffrer les économies. Je pense notamment à la masse salariale de l'État : celle-ci, hors compte d'affectation spéciale « Pensions », a augmenté de 2 % contre une moyenne de 0,9 % sur les dix années p...

... crise qui est survenue. Le Sénat a approuvé ces dépenses, mais nous aurions pu les éviter comme il l’avait en quelque sorte anticipé. Ces mesures représentent à elles seules 7, 4 milliards d’euros en 2019, soit 0, 3 point de PIB. En 2022, elles représenteraient 12, 9 milliards d’euros, soit 0, 5 point de PIB, en retenant le gel de la trajectoire carbone. Au total, la trajectoire de réduction du déficit public est significativement remise en cause puisque le solde serait dégradé de 0, 9 point de PIB en 2022, la France s’éloignant ainsi un peu plus du retour à l’équilibre des comptes publics. Naturellement, on assisterait aussi à un moindre infléchissement du ratio d’endettement et à une moindre réduction du poids de la dépense publique dans le PIB. Certes, la réduction de la part des prélèveme...

...? Le projet qui nous est soumis est en effet extrêmement éloigné du texte d’origine. Je me suis amusé, à l’instant, à consulter le compte rendu de la séance du 22 novembre 2018, au cours de laquelle nous engagions la discussion sur ce projet de loi de finances, et je ne résiste pas à l’idée de vous en lire deux extraits. Bruno Le Maire affirmait ainsi : « Nous sommes sortis de la procédure pour déficit excessif, en passant sous la barre des 3 % ». Raté, l’article liminaire prévoit désormais un déficit largement supérieur… Quant à Gérald Darmanin, il nous promettait l’absence de collectif budgétaire et une nouvelle méthode, faite de plus de sincérité et de lisibilité dans les comptes publics. Encore raté, comme en témoignent les nombreux cafouillages et aller-retour intervenus depuis…

... matin par le conseil des ministres, qui comporte diverses mesures liées au pouvoir d’achat, bouleverse encore les équilibres de la loi de finances. Comme le soulignait Roger Karoutchi ce matin en commission, nous pouvons nous interroger sur l’appréciation que portera le Conseil constitutionnel sur ce texte, sans parler de sa sincérité. Quoi qu’il en soit, nous sommes très éloignés, en termes de déficit, de dépenses publiques et d’endettement, des objectifs initiaux de la loi de finances, très éloignés aussi de l’objectif de lisibilité que le Gouvernement appelait de ses vœux. En additionnant le texte adopté ce matin et les différents apports de l’Assemblée nationale, on obtient environ10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Nous sommes loin de l’épaisseur du trait ! Il s’agit,...

... cas, elles ne sont pas de nature à nous faire changer d’avis. Je ne reviens pas sur les considérations de fond. Les orateurs de différents groupes politiques l’ont dit, d’une manière ou d’une autre, à commencer par Roger Karoutchi, pour le groupe auquel j’appartiens, et, toujours pour la majorité sénatoriale, par l’orateur du groupe Union Centriste : des raisons de fond, s’agissant à la fois du déficit, des crédits, d’un certain nombre d’amendements dont les dispositions n’ont pas été reprises par l’Assemblée nationale, nous conduisent à des désaccords fondamentaux. Se pose, de manière aggravée cette année, un vrai problème de calendrier. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur la motion. Je pense que vous seriez les premiers à être ...

Il est possible que des salariés au SMIC ne perçoivent pas cette hausse de la prime d'activité, effectivement. Quant au calcul du déficit, il s'agit bien d'une défalcation du budget de l'État, faisant suite à la disparition du CICE et à sa transformation en baisse de charges pour 2019. Ce mode de calcul peut laisser songeur, dans la pratique, le déficit pourrait se dégrader à 3,5 % du PIB.

Je vous rappelle que le montant du déficit a été modifié hier soir avec le vote de l'amendement du Gouvernement tirant les conséquences de nos votes en seconde partie sur l'article d'équilibre. Le Gouvernement a en fait tenu compte du rejet de certaines missions, conduisant à améliorer le solde budgétaire de façon artificielle.

...s s’expriment autour de la hausse des prix des carburants ou de la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui annonce un effet « feuille de paie » au mois de janvier. Ces éléments sont d’autant plus importants que la sensibilité de la trajectoire budgétaire au scénario paraît importante, tandis que notre dette se rapproche dangereusement du seuil de 100 % du PIB. Cette trajectoire retient un déficit budgétaire en augmentation l’an prochain. Une première depuis 2009 ! Certes, cela s’explique par le ralentissement de la croissance et le reclassement de la dette de la SNCF, mais j’y ajouterai le relâchement de l’effort de maîtrise de la dépense. J’y reviendrai. Vous vous êtes par ailleurs engagés dans des réformes qui ne sont pas financées, à l’instar de la suppression complète de la taxe d’h...

...t sur un rebond des dépenses d’investissement et les effets de la contractualisation, les premières données d’exécution mettent en évidence la pleine détermination des collectivités locales à participer à l’effort de redressement des comptes publics. Au total, ce sont bien l’État et ses groupements qui porteront la totalité du besoin de financement, et ce pour la troisième année consécutive. Le déficit budgétaire de l’État reste ainsi à un niveau particulièrement préoccupant. Après le vote de l’Assemblée nationale, il a quelque peu été dégradé, à hauteur de 99, 1 milliards d’euros. On n’est pas loin des 100 milliards d’euros…

Je le répète après Bruno Le Maire, l’État connaîtra ainsi son quarante-cinquième déficit budgétaire consécutif. Du côté des recettes, la baisse de la fiscalité ne se matérialise pas vraiment. Sans le transfert aux administrations de sécurité sociale de 32 milliards d’euros, les recettes fiscales nettes de l’État seraient même en hausse de 18 milliards d’euros. On ne voit pas vraiment de baisse des prélèvements obligatoires. S’agissant de la fiscalité écologique et énergétique, nous...

...de dépenses. Bizarrement, on n’en parle pas. Les baisses de dépenses se concentrent sur le logement et l’emploi, comme l’an dernier. Nous ne nous y opposons pas, mais nous considérons que d’autres réformes mériteraient d’être menées. Or l’on voit que les vrais efforts de réformes de structure restent à faire. Celles-ci sont indispensables, car, sans elles, nous ne parviendrons pas à résorber nos déficits. Je pense notamment à la masse salariale de l’État, qui représente, avec le compte d’affectation spéciale « Pensions », 40 % des dépenses de l’État, à savoir 140 milliards d’euros. Vous n’annoncez qu’une diminution de 4 164 emplois, ce qui signifie que, pour parvenir à votre objectif de suppression de 50 000 emplois, 90 % de l’effort reste à faire d’ici à la fin du quinquennat. J’observe d’aille...

...se de croissance du Gouvernement reste très optimiste. Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques qualifie la prévision de croissance gouvernementale d'« un peu élevée » et considère qu'une croissance de 1,6 % est « plus vraisemblable ». L'enjeu n'apparaît toutefois pas très significatif, car une croissance inférieure de 0,1 point à la prévision se traduit en moyenne par une hausse du déficit de seulement 0,06 point de PIB. Sur la trajectoire budgétaire, l'objectif peu ambitieux de déficit devrait pouvoir être tenu. La prévision de déficit public du Gouvernement, de 2,6 % du PIB, demeure inchangée par rapport au PLF 2019. Le déficit ne se réduirait donc que de 0,1 point de PIB par rapport à 2017. Cette amélioration n'est même pas imputable à la politique budgétaire du Gouvernement, m...

... du Gouvernement, avec un recul du phénomène de sous-budgétisation, voire, peut-être, un projet de loi de finances rectificative resséré et, d'après la lettre du Premier ministre, sans mesure fiscale nouvelle. J'espère que les parlementaires ne contourneront pas par leurs amendements cet engagement louable du Gouvernement ! Ensuite, lors du débat d'orientation budgétaire, il fut question que le déficit public s'établisse à 2,3 % du PIB en 2018 comme en 2019. Or, le projet de loi de finances repose sur un déficit à 2,6 % du PIB en 2019, qui, en neutralisant les effets de la réforme du CICE, atteindrait au mieux 1,9 % du PIB. Pourtant, les autres pays de la zone euro devraient afficher, d'après les prévisions de l'OCDE, des excédents budgétaires de 0,2 % du PIB. La France sera par ailleurs la seu...

Le Canada est un pays souvent cité comme modèle en matière de réforme de l'État et de maîtrise des finances publiques. Cette affirmation est-elle vraie ? Le déficit budgétaire public dans la seconde moitié des années 1990 a connu une réduction rapide et efficace. Le Canada est connu pour avoir alors mis en oeuvre une réforme d'ampleur ayant permis de rétablir la situation des finances publiques fédérales. Ainsi, alors qu'en 1993, le déficit public fédéral s'élevait à 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) et le déficit public toutes administrations publiques ...

Au-delà de l'image d'Épinal qui est un peu datée, le gouvernement a confirmé qu'il renonçait à son engagement de ramener le budget à l'équilibre ; le déficit serait ainsi de 12,3 milliards de dollars canadiens pour l'exercice 2022-2023, soit une stabilisation du solde fédéral à environ - 1% du PIB. Plutôt que de s'orienter vers une réduction du déficit budgétaire, le gouvernement libéral privilégie en effet dans le budget 2018-2019 l'engagement de nouvelles dépenses. Ainsi, après prise en compte d'un traditionnel ajustement pour risque d'un montant an...

L'autonomie budgétaire des provinces n'est nullement remise en cause ; la réduction du déficit budgétaire fédéral a simplement induit la baisse des transferts budgétaires vers les provinces. De tels mécanismes d'encadrement me paraissent proprement impensables. Sur la procédure budgétaire, en effet, la situation française n'est pas si mauvaise. Le Congrès américain est, en matière budgétaire, contraint à l'examen constant du budget transmis par l'administration, tandis que d'autres parle...

Les chiffres ont été rappelés. L’économie française a connu une forte accélération en 2017, le taux de croissance du PIB ayant atteint 2, 2 % en volume. Sans doute s’agit-il là d’une croissance de « rattrapage ». La question de l’épuisement de son potentiel et de l’atterrissage est posée. La France est enfin parvenue à respecter l’un de ses engagements européens, en ramenant son déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB. Si l’on ne peut évidemment que s’en féliciter, il convient néanmoins de noter que l’amélioration de 0, 8 point par rapport à 2016 tient essentiellement à la hausse de la part des recettes publiques dans le PIB, du fait de la forte élasticité des prélèvements obligatoires.