Interventions sur "parquet" d'Albéric de Montgolfier

...anctions applicables, aux articles 5 à 11. La commission des finances a délégué l'examen des articles 1er, 8 et 9 à la commission des lois, qui s'est également saisie pour avis de l'article 5. Ce projet de loi aurait dû être examiné mi-juillet, le calendrier a été quelque peu anticipé et nous avons donc disposé de moins de temps que prévu pour l'examiner. Nous avons entendu l'administration, le Parquet national financier, des avocats fiscalistes, des organisations non gouvernementales (ONG), et avons effectué des contrôles sur place pour mieux comprendre comment fonctionne le verrou de Bercy - même si ce point ne figure pas dans le projet de loi. S'agissant du renforcement des moyens de lutter contre la fraude, l'article 1er, délégué à la commission des lois, crée une nouvelle police fiscale a...

...l faut bien relire les décisions du Conseil constitutionnel : la possibilité de poursuivre à la fois au pénal et sur le plan administratif est exceptionnelle, et permise à condition que les poursuites pénales soient réservées aux cas les plus graves. C'est au législateur de fixer le seuil. Ancien président de conseil départemental pendant près de vingt ans, j'ai pu voir les limites de l'action du parquet sur la fraude sociale ; je crains que les dossiers soient traités différemment d'une juridiction à l'autre. La justice ne s'intéresse pas beaucoup à la fraude fiscale, et rechigne à infliger une amende si la personne a déjà subi une majoration de 80 %. Il faudra qu'elle traite les bons dossiers - les plus graves -mais cela ne fera pas moins de dossiers. Actuellement, près de 1 000 dossiers sont t...

Pourquoi suis-je favorable à l'adoption de l'amendement COM-57 ? C'est qu'il est assez étonnant que la CJIP soit possible en matière de blanchiment de fraude fiscale mais non en matière de fraude fiscale. On nage en pleine hypocrisie ! Je vous rappelle, en outre, que de telles conventions sont conclues sur proposition du parquet et doivent être validées par le juge. Par cohérence, donc, je propose que nous adoptions cet amendement.

...pté. Tracfin enregistre environ 70 000 déclarations de soupçon par an et réalise un travail vraiment technique et approfondi. Il ne s'agit pas d'un filtre, mais d'un tri technique. Certaines banques se couvrent de manière systématique en envoyant chaque jour des déclarations de soupçon, y compris pour des retraits de 1 000 euros, donc pour des choses sans intérêt qui ne relèvent en aucun cas du parquet national financier. À défaut d'un tri, ledit parquet serait engorgé de la pire des façons. Discutez-en avec Éliane Houlette : il faut un tri, sans quoi le PNF sera débordé. Tracfin reçoit de tout, comme nous avons pu le constater, avec Michèle André, lors de la visite que nous avions effectuée ! Je ne suis donc pas favorable à l'amendement COM-30.

...ère de gravité, cette gravité s'appréciant notamment par rapport au montant des droits fraudés et à la nature des agissements - sont visées les manoeuvres frauduleuses révélant une intention. Il faut donc des critères stricts, dont je propose qu'ils soient fixés par la loi. Dès lors que ces critères légaux sont remplis, l'administration est tenue de porter plainte. Je ne tiens pas à encombrer le parquet ; en revanche, je veux que les gros dossiers lui soient obligatoirement transmis, et que l'administration ne puisse pas les garder. D'après les simulations, 1 400 dossiers par an, les plus graves, seraient ainsi transmis, ce qui n'interdit pas de porter plainte pour des montants inférieurs. S'agissant des amendements COM-27 et COM-28, je propose à Nathalie Goulet qu'elle les retire au profit du ...

...ts de notre assemblée. Ainsi, à l’issue d’un débat, la commission mixte paritaire a adopté l’article 1er A dans la rédaction du Sénat, qui renforce et sécurise les incriminations pénales en matière d’abus de marché. Nous avons en effet créé, pour les délits boursiers, une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d’emprisonnement applicable à dix ans. Nous avons ajouté que le parquet pouvait, dans un tel cas, mettre en œuvre des moyens d’enquête renforcés – par exemple, des interceptions téléphoniques – au stade de l’enquête préliminaire, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Nous avons également précisé dans ce même article, afin de garantir la proportionnalité des peines, que l’amende pour les personnes morales responsables pénalement devait être le quin...

...nt dans la coopération avec les autorités de certains pays, notamment pour identifier les « bénéficiaires effectifs » des trusts. La coopération judiciaire fonctionne-t-elle mieux que la coopération en matière fiscale ? Dès lors que des affaires sont judiciarisées, avez-vous plus de succès que les autorités administratives auprès de pays comme le Panama ? Qu'en est-il de la coordination entre le parquet national financier et l'administration fiscale, avec laquelle vous avez eu une réunion le 4 mai ? Sur l'affaire des Panama papers, la transmission, dans les deux sens, est-elle systématique ? Le fameux « verrou de Bercy » est-il un problème ? Le parquet ayant faculté de s'autosaisir sur le fondement de l'infraction connexe de blanchiment de fraude fiscale, il semble que les grosses affaires fin...

Mon souhait est que cette commission mixte paritaire puisse aboutir. À l'article 1er A, pour les abus de marché, le Sénat a créé une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d'emprisonnement applicable à dix ans et a également renforcé les moyens du parquet dans ce cas, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. À l'article 1er, à l'initiative conjointe de la commission des finances et de la commission des lois, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction du dispositif d'orientation des poursuites. L'objectif est ici de garantir la transparence et la rapidité de ces poursuites, notamment en déterminant à l'avance les différentes étapes d...

Sur l'article 1er, l'apport du Sénat est plus important puisque nous avons adopté une nouvelle rédaction du dispositif d'orientation des poursuites. Nous avons précisé les choses, l'objet étant de garantir la transparence et la rapidité. Nous déterminons les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers, et un dispositif est prévu en cas de silence, avec un encadrement par des délais. J'ajoute que, avec Claude Raynal, lorsque nous avions déposé nos propositions de loi identiques, nous avions mené de nombreuses auditions préalables. Nous avons revu dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi les principaux acteurs. Le procureur de ...

Le Sénat a souhaité renforcer la coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers au stade de l'enquête. Dans cet article, l'échange réciproque d'informations et la transmission d'un certain nombre de pièces sont prévus de manière précise. Le président de l'Autorité des marchés financiers m'a cependant fait part de son désaccord non pas sur l'ensemble de la rédaction du Sénat mais seulement sur les procédures de transmiss...

L'article 2 ter apporte une véritable nouveauté par rapport à la situation actuelle, puisque qu'il oblige aussi le parquet national financier à transmettre les informations au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers dès le stade des enquêtes préliminaires. Cependant, je suis disposé à me rallier au « compromis du compromis » que vient de proposer mon collègue député et à accepter la suppression de la notion de « soupçons graves et concordants ».

...Nous avons proposé une rédaction plus précise sur l'aiguillage. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le procureur de la République financier, que j'ai rencontrés, semblent approuver notre nouvelle rédaction. Selon Éliane Houlette, les amendements du Sénat sont parfaitement adaptés et les problèmes réglés avec intelligibilité. Restons-en donc à notre rédaction, puisqu'elle a reçu le sceau du parquet national financier ! Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié de Pierre-Yves Collombat supprime la procédure d'arbitrage par le procureur général de Paris en cas de désaccord entre l'AMF et le parquet national financier. Nous nous rallions à la solution proposée par le texte : avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement qui supprime un article, introduit à notre initiative, relatif à la collaboration entre le parquet et l'AMF au stade de l'enquête.

...s peines. Auparavant, dans son arrêt Grande Stevens de 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné l’Italie, dont le système de répression des abus de marché est identique au nôtre, au nom du principe ne bis in idem. Le texte que nous examinons aujourd’hui propose en matière d’abus de marché un aiguillage des poursuites fondé sur une concertation entre l’AMF et le Parquet national financier. Il écarte ainsi d’autres solutions, qui auraient pu être envisagées, telles que la dépénalisation, la suppression de la répression administrative ou encore la création d’une juridiction spéciale. Nous étions arrivés à la conclusion qu’une procédure d’aiguillage était la meilleure réponse au problème posé. Par ailleurs, la décision d’orientation des poursuites découlera en pre...

Le parquet serait-il moins respectueux du secret que l’AMF, monsieur le ministre ? Je ne le crois pas. Les équipes du PNF, comme celles de l’AMF, sont réduites et très techniques, et la confidentialité me semble parfaitement garantie. Au travers de cet article, nous avons souhaité renforcer la coopération et éviter tout enlisement. Aujourd’hui, les choses se passent bien, notamment parce que le président d...

... ouvert de nombreuses pistes de réforme et en a écarté presque autant, en particulier la dépénalisation, pour des raisons d'exemplarité, la suppression de la répression administrative, pour des raisons d'efficacité, la création d'une juridiction spéciale etc. La solution qui a recueilli le plus large assentiment est celle d'un aiguillage des poursuites fondé sur une concertation entre l'AMF et le parquet national financier. C'est celle que retient la présente proposition de loi et que retenaient également nos propres propositions de loi. Restait à définir la nature et les modalités de cet aiguillage. Le parquet national financier défendait l'idée d'un monopole du parquet dans l'appréciation des poursuites pénales. Il proposait ainsi que le procureur puisse à tout moment et, en tout état de caus...

...s en mesure de détecter les abus. Elle est ainsi devenue le premier régulateur au monde à avoir prononcé une sanction dans ce domaine. Richard Yung, il était effectivement paradoxal que les infractions les plus graves fassent l'objet des sanctions les moins lourdes. D'où la nécessité de corriger les textes pour aligner le plafond des sanctions. Gérard Longuet, le texte marque un recul pour le parquet qui, pour l'instant, est libre de se saisir de toute affaire que l'AMF peut traiter par ailleurs. Le Conseil constitutionnel nous oblige à faire un choix, afin d'éviter deux poursuites pour une même infraction. Le texte restreint les pouvoirs du parquet national. L'AMF et le parquet national financier considèrent que dans 99,9 % des cas, la concertation aboutira à une solution. L'arbitrage du pro...

...tion réelle en faisant mention des perquisitions qui ont eu lieu ; en constatant un soupçon de négligence par rapport aux normes de pollution au diesel, elle ne livre pas non plus de fausse information ; ce serait en revanche le cas si un article de presse accusait sans fondement tel ou tel constructeur de truquer ses moteurs. Le droit existant prévoit des sanctions pour ce genre d'infraction. Le parquet national financier collabore avec l'AMF qui fait jouer son expertise, de sorte que dans 99,9 % des cas, il n'y aura pas de situation de conflit. D'autant que Gérard Rameix nous a confirmé disposer de moyens techniques et informatiques lourds pour surveiller les marchés. C'est un avantage sur la police et sur le parquet national financier, qui ne disposent pas de tels moyens. L'aiguillage que nous...

L'amendement n° COM-15 prévoit que le parquet national financier peut réaliser des interceptions téléphoniques sans saisir le juge d'instruction et sans ouvrir d'information judiciaire lorsqu'un abus de marché est commis en bande organisée.