Interventions sur "pinel" d'Albéric de Montgolfier

Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel. On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés. Jusqu’à présent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il ...

À la différence du Duflot, le Pinel offre un choix quant à la durée de l’investissement : celle-ci doit être de six ans minimum, mais elle peut être fixée à neuf ans. Si l’investisseur opte pour neuf ans, il bénéficie, en toute logique, d’une réduction d’impôt plus importante. S’il choisit six ans, la réduction d’impôt est moindre. C’est sans doute cette souplesse qui, par rapport à d’autres dispositifs, comme le Duflot, a rendu l...

Mes chers collègues, il y a quelques instants, je vous ai annoncé que certains amendements avaient pour objet des extensions de zonages dans les zones sismiques ou dans des zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD. Toutefois, la vocation du Pinel est claire : produire des logements dans les zones tendues, c’est-à-dire là où le besoin s’en fait sentir. Aussi, à travers l’article 39, la commission s’interroge : observe-t-on des besoins de logement spécifiques dans des zones que les militaires ont désertées et qui font l’objet d’un CRSD ? La réponse ne paraît pas évidente. On peut certes y maintenir le prêt à taux zéro, ou PTZ : c’est d’ail...

Ces amendements ont tous pour objet le dispositif Pinel. Ils tendent, pour la plupart, à assurer des demandes d’extension de zonages ou de prolongation dans le temps. Ainsi, l’amendement n° II–603 rectifié ter est contraire à la logique consistant à réserver le Pinel aux zones les plus tendues. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° II–476 rectifié paraît satisfait par l’amendement n° II–527, qu’a présenté la commission ...

L’amendement n° II–547 rectifié tend à supprimer le recentrage du Pinel sur les zones les plus tendues, à savoir les zones A et B1. Au contraire, conformément aux conclusions du groupe de travail réuni à ce sujet, la commission a souhaité que le dispositif soit recentré sur les zones les plus tendues. Aussi, l’avis est défavorable. Bien entendu, quand je dis « avis défavorable », je ne balaye pas le sujet d’un revers de main ! Il pourrait être bon de mener une réfle...

Nous avons un certain nombre de points d’accord, au-delà des désaccords ponctuels sur tel ou tel amendement. Premier point d’accord : le dispositif Pinel est, comme tous les dispositifs fiscaux qui l’ont précédé, un dispositif de subventions par les dépenses fiscales – il coûte cher –, dont l’objectif est de construire dans les zones les plus tendues. Le zonage tel qu’il apparaît aujourd’hui est certainement perfectible : le système des zones A, B, B2, C, etc. est sans doute aveugle, car des situations ou des réalités locales sont ignorées. Je re...

Après le vote qui vient d’intervenir, je me demande un peu quelle est la pertinence de cet amendement, qui vise à rendre éligibles l’ensemble des métropoles à l’ensemble du dispositif Pinel. Pour ma part, je répète que j’appelle de mes vœux un zonage le plus précis possible. Il y a des spécificités locales, et ce n’est pas parce qu’on est dans une métropole qu’il y a forcément des tensions sur le logement locatif. Avis défavorable.

Cet amendement vise à abaisser à 200 000 euros le plafond applicable pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel. Les contribuables ont besoin de stabilité et de visibilité. Il faut arrêter de modifier les règles en permanence ! Comme Mme Lienemann l’a souligné, tous les ministres du logement ont attaché leur nom à un dispositif. Le résultat est extraordinairement complexe pour les contribuables. N’ajoutons pas encore de la complexité en changeant une nouvelle fois les dispositions. Avis défavorable.

...ous savez que nous avons proposé un dispositif visant à éviter les abus en matière de coûts de commercialisation s’agissant de la réduction ISF-PME. Nous le ferons également en ce qui concerne le dispositif Madelin. Avec le présent amendement, il s’agit d’encadrer le montant des frais et commissions perçus par les différents intermédiaires vendant des produits défiscalisés, notamment des produits Pinel. Ceux qui vendent ces produits vendent un peu du rêve fiscal. Les Français, qui n’aiment pas toujours l’impôt et sont parfois très désireux de le réduire, peuvent se laisser embrouiller par des présentations extraordinaires leur promettant un revenu garanti et des taux d’effort quasi nuls : achetez un investissement Pinel, et vous vous constituerez un patrimoine pour trente euros par mois ! En ...

L'amendement n° II-719 encadre le montant des frais susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'acquisitions de logement ouvrant droit à une réduction d'impôt « Pinel ». L'amendement n° II-720 supprime le dispositif transitoire existant que l'article 39 doit remplacer. L'amendement n° II-719 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-720.

...partage le constat de nos collègues du groupe CRC, notre politique du logement est inadaptée : elle est très coûteuse, pour des résultats décevants, la Cour des comptes nous le rappelle fréquemment. Nous avons donc besoin de refondre l'ensemble de nos dispositifs, d'être bien plus audacieux pour le parc ancien, où les enjeux sont très importants. Cependant, je ne crois pas que la suppression du « Pinel » serait bénéfique, sans la réforme de fond que je viens d'évoquer : au contraire, elle pénaliserait encore le secteur de la construction, sans résoudre le problème. Je voterai donc contre cette proposition de loi.

À peine le dispositif « Duflot » était-il en vigueur qu’il était remplacé par le dispositif « Pinel ». Faut-il encore changer ? L’article 5 du projet de loi de finances prévoit un assouplissement des durées de location et autorise les locations au sein de la famille ; à ce propos, M. Dallier défendra dans quelques instants un amendement relatif à la location aux ascendants et descendants. Le dispositif « Pinel », beaucoup plus large que le dispositif Duflot, est peut-être un peu éloigné de l’...

La commission des finances a été sensible à la réalité décrite par Mme Primas : dans certaines fins de programme, des appartements ne trouvant pas preneur, le promoteur n’a pas d’autre choix que de louer en attendant de pouvoir céder. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif « Pinel » aux contribuables achetant un bien à une société qui a préalablement mis celui-ci en location. Cette mesure permettrait de résoudre le problème soulevé par notre collègue. Lorsque la commission des finances a examiné cet amendement ce matin, il ne comportait aucun encadrement de la durée de location ; elle s’y est déclarée favorable, sous réserve qu’il en soit prévu un. L’amendement ayant été ...

Philippe Dallier a évoqué tout à l'heure ce compromis intéressant consistant à limiter, sans l’interdire, la location à un ascendant ou à un descendant par l’application d’un délai de trois ans. Selon moi, la location intrafamiliale s'en trouve un peu freinée, tout en préservant parfaitement le dispositif « Pinel ». C'est pourquoi la commission a donné un avis favorable.

La commission s’élève contre une pratique qui tend à se généraliser et qui consiste à appliquer des dispositifs fiscaux de façon rétroactive, avant même que la loi de finances les contenant ait été examinée. Il s’agit donc ici de prévoir que le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014.

Nous avons ici une illustration de la complexité du dispositif. L’entrée en vigueur du « Pinel » est actuellement fixée au 1er septembre 2014, sauf pour les mesures concernant les locataires ascendants et descendants, qui ne s’appliqueront, elles, qu’au 1er janvier 2015 ! Allez y comprendre quelque chose ! Par l’amendement n° I-260, qui a sa logique, le groupe du RDSE propose d’harmoniser l’ensemble des dates d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 2014. Cependant, comme je vie...

...rt déjà consenti et qui pèse sur les finances publiques. Je tiens à souligner que la nouvelle majorité sénatoriale a voté, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’encadrement des dispositifs fiscaux dits « niches fiscales », pour une durée de quatre ans. De même, nous avons aujourd’hui, par nos votes, limité le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable outre-mer, encadré la durée de location, ainsi que la date d’entrée en vigueur du dispositif ascendants-descendants. Nous avons parfois été suivis, d’autres fois non. Toujours est-il que la majorité s’est montrée extrêmement raisonnable. Par ailleurs, toutes les niches, sauf exceptions rarissimes, seront concernées par le plafond de 10 000 euros, ce qui devrait, normalement, limite...

La commission est plutôt réservée sur ces deux amendements. Certes, nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif. Je comprends très bien que MM. Cadic et Bouvard craignent la concurrence avec le dispositif « Pinel », du fait des différences de taux, et souhaitent un alignement des deux régimes. Toutefois, l’incertitude quant au coût, probablement élevé, d’une telle mesure nous amène à solliciter le retrait de ces deux amendements. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour interroger M. le secrétaire d’État, sachant que nous examinerons dans quelques instants un amendement relatif au relèvement d’un...

Le relèvement du plafond du dispositif « Pinel » pour l’outre-mer a déjà été prévu par nos collègues députés, mais uniquement en ce qui concerne l’imposition des revenus à compter de 2015. Les amendements identiques n° I-221 rectifié et I-411 rectifié visent à avancer ce relèvement aux revenus de l’année 2014. Dans la pratique, seuls quelques investissements seraient concernés, à savoir ceux qui ont été réalisés entre le 1er septembre et le ...