Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

La commission est tentée par cet amendement… Comme cela a été souligné, ni l’Allemagne ni les Pays-Bas n’ont de taxe sur les transactions financières, ce qui constitue un avantage compétitif pour eux et un handicap pour la France. Je précise, pour être tout à fait complet, que le Royaume-Uni a mis en place un droit de timbre dont le rendement est de l’ordre de 1 milliard de livres sterling, un peu inférieur à celui de la taxe instaurée en France, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros. Si l’on voulait aller jusqu...

...résoudrait absolument rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Vous pouvez quintupler le taux, cela ne changera malheureusement strictement rien aux ressources de l’Agence. En revanche, les effets sur l’attractivité de la place de Paris seraient assez catastrophiques. Les pays que vous avez cités, mon cher collègue – les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, entre autres –, n’ayant pas de taxe sur les transactions financières, imaginez ce qu’il se passerait si la taxe française était quintuplée : le risque serait que l’assiette disparaisse, les capitaux étant mobiles. Il n’y aurait alors plus de transactions de ce type en France. Mais il y en aurait en Allemagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg, tous ces pays n’ayant pas, je le répète, de taxe sur les transactions financières.

..., la difficulté que nous avons à la réguler. Nous pouvons donc tous nous entendre sur la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement. La seule difficulté, comme je l’ai déjà indiqué, c’est que, s’ils étaient adoptés, ces amendements ne résoudraient strictement rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Ces amendements sont donc une pétition de pure forme. Vous pouvez quintupler la taxe, comme vous le proposez, chers collègues, l’AFD n’obtiendra pas un centime de plus ! J’ajoute que tous les pays qui ont été cités, à l’exception du Royaume-Uni, qui a un droit de timbre, n’ont pas de taxe sur les transactions financières. En conclusion, une taxe n’a de pertinence que si elle est instaurée à l’échelon européen, afin d’éviter le déplacement instantané des capitaux. J’entends ce q...

Monsieur Savoldelli, vous allez être totalement satisfait, puisque, en fait, votre amendement est sans objet. En effet, le règlement européen du 14 mars 2012 interdit les achats à nu de CDS souverains. L’année dernière, nous avions d’ailleurs proposé de toiletter le code général des impôts et de supprimer la taxe que vous évoquez : son assiette étant interdite par la réglementation européenne, son rendement est égal à … zéro ! Le Gouvernement s’était alors opposé à cette suppression pour des raisons de symbole, mais nous sommes dans de l’affichage pur. Je le redis, en l’absence de base légale du fait de la réglementation européenne, le rendement de la taxe est nul. Vous pourriez donc en demander la multi...

Je salue la constance des auteurs de cet amendement, car nous examinons régulièrement un tel amendement qui concerne le coût des passeports. Le passeport est un document obligatoire, si l’on veut voyager dans la plupart des pays hors de l’Union européenne. Son coût d’établissement, qui constitue en effet une sorte de taxe, s’élève à 89 euros par personne, ce qui peut être élevé pour une famille. Pour autant, sur ce point, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne. Il est vrai que la somme de 89 euros est supérieure au coût réel de fabrication par l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui s’élève plutôt à 55 euros. Cet élément va dans le sens de l’argumentation développée par les auteurs de l...

Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés par la commission des finances. Certes, les ajustements résultant des votes que le Sénat vient d’émettre au cours de cette longue discussion sur les fonds départementaux de taxe professionnelle sont différents, et il appartiendra au Gouvernement de les opérer ; mais je vous demande d’adopter l’amendement en vue de la navette.

Les dispositifs de ces six amendements ont le même objectif : supprimer ou réduire les taxes portant sur les visas. Je partage les propos de Jean-Yves Leconte. Depuis le projet de loi de finances initiale pour 2017, les recettes liées à la délivrance des visas ne sont plus affectées à l’OFII. Elles sont néanmoins versées dans le budget général. Or la politique d’immigration représente toujours un coût budgétaire important. Chaque année, Roger Karoutchi présente à la commission des fin...

Sur l’article 19, pas moins de quatre-vingt-cinq amendements ont été déposés. Il faut dire que cet article regroupe toutes les dispositions relatives aux taxes affectées à des tiers, à l’exception de celles affectées aux collectivités territoriales, dont nous venons de débattre, et de celles destinées au secteur social. En fixant les plafonds de ces taxes, l’article 19 détermine le produit maximal que pourront percevoir les divers organismes bénéficiaires, les surplus devant être affectés à l’État, en vertu d’une technique budgétaire classique de rabo...

Je conviens que la fiscalité affectée peut, dans certains cas, poser un certain nombre de difficultés. Seulement, aller jusqu’à supprimer l’article 19, comme le propose Éric Bocquet, priverait le Parlement et les parlementaires que nous sommes de tout regard sur les mesures de plafonnement. Or ces mesures sont nécessaires, puisque, comme l’a souligné à juste titre Julien Bargeton, certaines taxes produisent plus qu’il n’est nécessaire pour l’organisme ; il est alors normal que l’excédent aille au budget de l’État. Parfois aussi certains fonds de roulement sont élevés, et il est également normal qu’ils aillent au budget de l’État. Les plafonds sont tantôt trop bas, tantôt trop hauts. Nous avons à examiner une longue série d’amendements visant à les modifier. Il importe que nous en discut...

Cette première série d’amendements concerne le Fonds chaleur. Il s’agit d’affecter le produit du prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à l’ADEME. Sur le fond, on peut souscrire à ce qui a été dit, mais il y a le problème du coût. Le seul problème, c’est le coût… Si l’on adopte tous les amendements déposés, on risque de voir le solde dériver très rapidement ! En l’occurrence, le coût de ces amendements, estimé par la commission, est supérieur à 100 millions d’euros. À notre grand regret, no...

...ropose en effet de supprimer la baisse du plafond pour 2019, mais de maintenir le prélèvement prévu en 2018. Pour rappel, le fonds de roulement des agences de l’eau a atteint 800 millions d’euros ; compte tenu de cette trésorerie importante, on peut considérer que le prélèvement est soutenable. En revanche, pour l’année prochaine, en 2019, il n’y a pas lieu de prévoir un nouveau plafonnement des taxes affectées aux agences de l’eau. La commission demande aux différents auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° I-409 du rapporteur spécial Jean-François Husson ; à défaut, elle y sera défavorable.

Avant d’aborder la longue série de quinze amendements qui va maintenant être débattue et qui nous permettra d’évoquer, après les agences de l’eau et la question du sport, les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, je voudrais apporter quelques précisions pour la bonne compréhension de nos débats. L’article 19 prévoit d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse d’environ 17 %. Je le rappelle, au cours des dernières années, les CCI ont été durement mises à contribution : leurs ressources fiscales ont été diminuées de 35 %, et ce sans compter le prélèvement sur les fonds de roulement. Avant que mes collègues ne s’expriment, je voudrais faire observer, très pragmatiquement, que les chambres de commerce et d’industrie doiv...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent sous-amendement vise à retenir exclusivement la disposition visant à supprimer le plafonnement des ressources du FAFCEA – je vais proposer une taxe affectée sur les acronymes et abréviations !

...echnologiques, risque de connaître une attrition. Aujourd’hui, la télévision se regarde autant sur un ordinateur ou une tablette que sur un grand écran. Un débat sur les ressources serait légitime – sur les dépenses, des marges de manœuvre existent – : il aura lieu lorsque nous examinerons les crédits de la mission. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’augmentation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, du moins en ce qui concerne la part affectée à France Télévisions.

...ndements assez techniques visent à prévoir un fléchage des fonds de mutualisation en faveur des chambres de commerce et d’industrie qui ont déjà réalisé des actions de rationalisation conduisant à des économies, ce qui entraînerait un changement des règles de répartition interne entre les chambres. A priori, l’adoption de ces amendements n’aurait aucun impact sur le plafonnement global des taxes affectées. J’avoue que la commission a eu peu de temps pour examiner ces amendements – je rappelle que la date limite de dépôt des amendements de séance était fixée à jeudi dernier onze heures et que la commission les a examinés le lendemain – et n’a donc pu procéder à l’expertise nécessaire. Dès lors, elle ne peut mesurer l’impact de cette disposition sur les différentes chambres de commerce e...

La commission est assez favorable à la suppression des micro-taxes à faible rendement. Parfois, leur coût de recouvrement est très élevé et d’autres financements sont possibles. Certaines années, nous avons d’ailleurs proposé la suppression de différentes taxes, dont certaines étaient d’un rendement zéro – elles n’étaient que de pur affichage –, voire avaient un coût de recouvrement supérieur au montant de la taxe. Parfois, nous avons été entendus, parfois, nou...

J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. Nous en revenons aux taxes affectées. Je vous propose de diminuer les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2018, que le plafond de 210 millions d’euros prévu par la loi. Le secteur aérien est assujetti à une multitude de taxes. La taxe de solidarité sur les billets d’avion rapporte plus que prévu, plus, surtout, que les besoins du Fonds de solidarité pou...

Je souscris d’autant moins à la demande de retrait du Gouvernement que les ressources du Fonds de solidarité pour le développement sont préservées. Je vise uniquement, je le rappelle, la part du produit de la taxe qui n’est pas affectée au Fonds et qui abonde les ressources générales de l’aviation civile. Concrètement, la taxe produit au-delà de sa vocation. Elle entraîne un surcoût sur les billets d’avion pour le consommateur et nuit à la compétitivité du transport aérien français. Pour ces raisons, je maintiens évidemment mon amendement.

Je me suis mal exprimé. La taxe rapporte 217 millions d’euros, seuls 210 millions d’euros allant au Fonds de solidarité pour le développement. Au-delà de 210 millions d’euros, le produit de la taxe est écrêté au profit du budget de l’État et de l’aviation civile. Je considère que ces 7 millions d’euros sont un détournement de l’esprit de la taxe. Je maintiens le produit de la taxe affecté à la solidarité et à l’aide au dévelop...

Le problème, c’est que le Gouvernement maintient son plafond à 210 millions d’euros. Je souhaite simplement que la part écrêtée ne serve pas de recette de poche pour l’État. Je le répète : 100 % des recettes affectées à l’aide au développement seront préservées. Par ailleurs, je partage complètement ce qu’a dit Jean-Pierre Sueur. De nombreuses actions méritent d’être soutenues. Cette taxe, dite « taxe Chirac », a eu le mérite de permettre la réalisation d’actions très concrètes, notamment en Afrique. Encore une fois, je ne souhaite absolument pas diminuer les recettes du FSD. En revanche, je trouve que l’écrêtement est une mauvaise pratique. Le transport aérien français est moins compétitif, car il est assujetti à plus de taxes que les autres.