Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

...le appartient, a passé beaucoup de temps sur ce sujet et en passera encore beaucoup. La fiscalité du numérique est un thème très important, au-delà de la publicité en ligne. Cet amendement est très louable, mais il me paraît totalement manquer sa cible. Je citerai deux cas de figure très basiques. Première possibilité, la régie publicitaire en France répercutera sur les annonceurs le prix de la taxe, ce qui ne changera strictement rien à la situation : les annonceurs seront donc les perdants – la taxation des profits du numérique relevant d’une autre question. Deuxième possibilité, la régie publicitaire se délocalise à l’étranger. Dans ce cas, nous pouvons lui envoyer tous les papiers bleus que nous voulons, elle ne paiera jamais la taxe de publicité en ligne ! Car il y a un problème de ter...

...ce qui concerne la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais il faudra la tenir. Il faut surtout offrir un cadre stable face à des pays qui, à l’instar de l’Irlande, mettent en avant non seulement leurs taux bas en termes de fiscalité, notamment de l’impôt sur les sociétés, mais également la stabilité de ceux-ci. Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Cette taxe est complètement assumée : elle est acquittée par les entreprises qui, cela a été dit, ne paient pas la TVA et se situent dans la dernière tranche. Elle concerne à 80 % l’industrie financière. Concrètement, à Francfort, le salaire d’un cadre de haut niveau n’étant pas soumis à une telle taxe et les charges sociales connaissant un différentiel, trois salariés seront e...

Ces amendements prévoient de supprimer, non pas la dernière, mais la première tranche de la taxe sur les salaires, et d’en compenser le coût en modifiant le barème de cette taxe. Ces dispositions auraient des effets induits défavorables sur les plus hauts salaires. Nous avons évoqué la baisse de charges versus CICE. L’un des arguments qui plaident en sa faveur tient au fait que cette baisse concernera le monde associatif, lequel n’était pas concerné par le crédit d’impôt. À mon sens,...

Il s’agit, une nouvelle fois, de soutenir la compétitivité et l’attractivité de la place financière de Paris. Je vous parlais précédemment du différentiel de charges entre la France et l’Allemagne, et vous disais qu’il y a trois salariés en Allemagne pour deux dans notre pays. Malheureusement, la taxe sur les salaires constitue une spécificité française qui n’a pas d’équivalent en Europe, sauf au Danemark. Nous venons d’adopter l’article 44, qui constitue un excellent signal pour la dernière tranche, mais l’idéal eût été de supprimer totalement la taxe sur les salaires. À mon grand regret, cette suppression coûterait beaucoup trop cher, soit 13, 7 milliards d’euros. C’est la raison pour laque...

Cet amendement crée des contributions volontaires obligatoires, en remplacement d'une taxe affectée.

L'amendement n° II-721 assujettit à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et grandes plateformes pour que son produit soit versé aux communes qui bénéficient du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). L'amendement n° II-721 est adopté.

...appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été largement revu en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés ont en outre adopté une prolongation du dispositif d'exonération de taxe foncière pour le logement social, que je vous proposerai de corriger à la marge. La croissance exponentielle du coût du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - la dépense fiscale est passée de 900 millions d'euros en 2015 à 1,7 milliard d'euros en 2017 - appelait une révision. Le besoin des professionnels de s'adapter explique que le resserrement du dispositif fiscal soit progres...

...pour faire face à la compétition entre Paris et Francfort. À salaire égal, l'écart de coût reste de 46 % entre les deux places financières : pour un salaire annuel brut de 250 000 euros, le coût est de 265 000 euros à Francfort, contre 387 000 euros à Paris. Pour le prix du recrutement de deux salariés français, on en a trois à Francfort ! Le Gouvernement a déjà supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. Cette extension nous aiderait à attirer l'activité financière en France. Pour l'instant, c'est surtout Francfort qui bénéficie du Brexit.

La taxe sur les salaires est payée par les entreprises non assujetties à la TVA. Pour la tranche supérieure, il s'agit à 80 % du secteur financier. Une entreprise d'informatique n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

L'amendement II-540 supprime l'article 45 quater. La modulation de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, telle qu'elle est proposée, n'est pas un dispositif pertinent de soutien du commerce en centre-ville. L'amendement II-540 est adopté.

C'est également mon point de vue. Je présenterai jeudi un amendement portant cet objectif. Le e-commerce pèse sur l'activité des petits commerces et il n'est pas soumis à la Tascom. La loi ne doit pas nous dire comment consommer, mais notre responsabilité est d'assurer une équité de traitement fiscal. Or les commerces de centre-ville paient la taxe sur le foncier bâti, la Tascom, etc., alors que les e-commerçants ne les paient pas.

Le Sénat s'intéresse à cette question depuis longtemps et a imposé en première partie de ce projet de loi de finances que les plateformes en ligne soient solidairement responsables des paiements dus par leurs clients. Cependant, je ne suis pas certain que baisser la taxe foncière et augmenter la Tascom soit la bonne solution.

Je veux tout d’abord saluer M. le secrétaire d’État avec qui nous allons débattre cet après-midi : nous attendons avec intérêt qu’il nous explique ses positions. Cet amendement prévoit de supprimer la minoration de 65, 8 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP, qui bénéficient très majoritairement, vous le savez, à des communes fragiles. Par exemple, le département des Ardennes bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’occasion de l’examen de cette longue série d’amendements sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, je ferai une suggestion : je souhaite que les amendements qui ne sont pas soutenus disparaissent du dérouleur interactif. Sinon, je ne vois pas très bien l’intérêt d’un écran par rapport au dérouleur écrit. Je participe ainsi à l’amélioration du système.

Par définition, une ressource fiscale doit être maintenue. La DCRTP a cette fin. Quelle est la finalité de tous ces amendements ? Revenir sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle pour le bloc communal, les départements et les régions. Dans quelle mesure ? Les amendements n° I-438 et I-207 rectifié visent le bloc communal, pour un coût important de 170 millions d’euros. Les départements sont visés par les amendements n° I-198, I-262 et I-533, pour un coût de 4 millions d’euros. Enfin, l’amendement n° I-451, qui n’a pas été soutenu, prévoit le même disposit...

...ant au Sénat, représentant des collectivités locales, sont issus de l’ensemble des travées et portent sur l’ensemble des collectivités – blocs communal, départemental et régional –, avec des solutions certes diverses et des montants variables. L’ensemble de ces amendements, qui ne sont pas partisans, montrent qu’il existe une vraie difficulté et que l’on s’éloigne de l’esprit de la réforme de la taxe professionnelle en portant atteinte au principe de la préservation d’une ressource fiscale. Cela ne pénalise pas forcément les plus riches, contrairement à ce que l’on peut penser. Nous attendons du Gouvernement des propositions du fait de son expertise. Cela aboutira peut-être à une perte de recettes, mais nous ne pouvons pas rester en l’état.

Trois raisons militent en faveur de l’article 15. Si les deux premières ne vous convaincront sans doute pas, mes chers collègues, vous serez peut-être sensibles à la dernière. Le premier argument est technique : il est très difficile de mettre en œuvre cette taxe. J’ai entre les mains les conclusions du référé de la Cour des comptes adressé le 19 juin 2017 au ministre : elles attestent qu’il est quasi impossible de la faire fonctionner – je vous renvoie à ce texte. Le deuxième argument est politique. La suppression de l’article 15 pénaliserait la place de Paris. Cette taxe a été mise en place dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Nous l...

L’explication de vote de M. Karoutchi me donne l’occasion de parler des conséquences du Brexit et de l’attractivité de la place de Paris. Il faut reconnaître que la stratégie et le bilan nous laissent un sentiment un peu mitigé. La volonté annoncée est manifeste : un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, notamment la suppression de la taxe sur les transactions financières prévue par ce projet de loi de finances ou la suppression de la plus haute tranche de la taxe sur les salaires inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu’elles renforcent la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Des mesures sont également annoncées en matière de droit du travail. Tout cela rejoint d’ailleurs les précon...

Avec cet article, nous supprimons une taxe, voilà qui va dans le bon sens, mais je rappelle que nous avons créé cette taxe l’année dernière ! Effectivement, nous passons notre temps lors de l’examen des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative à supprimer ou à rétablir des taxes. Il nous faut lutter contre cette image. Certes, un certain nombre de décisions sont bonnes, par exemple la baisse plu...