Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

La taxe sur les farines, qui a suscité nombre d’amendements, pose problème au titre des coûts de recouvrement. J’en veux pour preuve le rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, dans lequel on peut lire : « Les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux. » En conséquence, la Cour des comptes propose, au titre de sa deuxième recomma...

Comme les niches fiscales, ces taxes à faible rendement suscitent de longs débats ! Pour le coup, le rendement de cette taxe est véritablement très faible. Cet amendement ne concerne pas, en effet, la totalité de la taxe sur les huiles, mais seulement la partie de cette taxe qui s’applique aux huiles hors bouteilles. Son rendement atteint 1 ou 2 millions d’euros. On peut donc considérer que son coût de recouvrement est élevé, peut...

...u de temps avant son examen. Nous n’avions pas perçu que cet amendement tendait à n’exonérer que les huiles alimentaires destinées à l’industrie et qui ne sont pas en bouteilles. Après les explications de M. le secrétaire d’État, mon avis est beaucoup plus réservé, car cet amendement me semble devoir être retravaillé. Certes, nous avons confirmation du très faible rendement de cette partie de la taxe – un ou deux millions d’euros –, mais, il ne faut pas compliquer le travail des douanes. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Cette taxe s’attache aux certifications de végétaux. Pour son recouvrement, dans toutes les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les DRAF, sont disponibles des formulaires dont le seul coût d’impression doit excéder le montant collecté.

Je ne comprends pas. S’il n’y a pas de décrets, comment peut-il y avoir une taxe ?

Je m’interroge ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il manque des décrets pour que cette taxe soit recouvrée, alors que son produit existe : il atteint 366 euros.

La commission des finances s’intéresse à ce sujet depuis longtemps. Un certain nombre de travaux sur l’économie numérique avaient été engagés par mes prédécesseurs, et le groupe de travail sur l’économie numérique s’est également intéressé aux problèmes d’érosion de taxe. La mesure qui nous est proposée vise à imposer les bénéfices réalisés en France par ces sociétés multinationales. Le sujet est connu, et bien identifié. La commission estime toutefois que des avancées significatives en la matière ne pourront être réalisées au seul échelon de notre législation nationale, mais qu’elles exigeront une coordination a minima au niveau de l’OCDE, qui mène des ...

Nous sommes décidément passés un peu vite sur cet amendement, que nous avons considéré comme satisfait. L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, relatif au FCTVA, dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet ». Puisque nous venons de prolonger le FCTVA pour inter...

L’idée d’exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement et de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France les créateurs indépendants et les jeunes entreprises est louable. Sans cette mesure, il n’y aura pas d’incubateurs ou de fab labs en Île-de-France ! Or c’est dans ces lieu...

Cet amendement vise à pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10, 7 % due par les grandes entreprises, qui doit s’éteindre en 2016. Son adoption alourdirait gravement, d’environ 2 milliards d’euros par an, la fiscalité pesant sur les entreprises. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

Cet amendement est presque pire que le précédent, puisque ses auteurs, non contents de vouloir pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an, proposent de relever son taux à 15 % pour les plus importantes de celles-ci ! La commission des finances, hostile à l’alourdissement de la fiscalité sur les grandes entreprises, y est évidemment défavorable.

Cet amendement aurait malheureusement pour objet de réduire l’assiette de la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, puisque l’on déduit les frais de viabilisation du calcul de la plus-value imposable. S’il était adopté, cet amendement aboutirait donc à une perte de recettes, qui n’a pas été chiffrée à ce stade. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

La rectification à l'amendement n° I-41 est rédactionnelle. L'amendement n° I-41 rectifié est adopté. La rectification à l'amendement n° I-43 est également rédactionnelle. Cet amendement abroge la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations de haute fréquence. Bercy nous confirme que son produit fiscal est nul - ce qui met en cause la fiabilité de la loi de règlement... Le produit de la taxe sur les CDS (credit default swap) est également nul. L'amendement n° I-43 rectifié est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° I-415 qui ajuste la répartition de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), même si nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser.

Le groupe de travail a considéré que le régime des plus-values immobilières n'était plus adapté. L'amendement n° I-371 rectifié bis, extrêmement intéressant, substitue à l'abattement pour durée de détention un régime de taxe unique tenant compte de la seule érosion monétaire. Il s'agit d'accélérer la rotation des transactions, car le système actuel encourage la détention longue, jusqu'à trente ans. Le Conseil constitutionnel oblige à tenir compte de l'érosion monétaire. Sagesse, faute de chiffrage fiable de la Direction de la législation fiscale. Les statistiques montrent que l'on ne sait pas établir une corrélation ...

L'amendement n° I-372 surtaxe de 10 % les plus-values réalisées sur des biens situés dans un périmètre de 500 mètres autour des « gares construites » du réseau Grand Paris Express. Cette notion n'est pas claire...

Il s'agit d'une taxe facultative à faible rendement.

Je suis défavorable par principe à toute nouvelle taxe. Il faudrait diminuer d'autant les autres taxes supportées par les Franciliens, et surtout préciser la notion de « gare construite »... Retrait.

L'amendement n° I-240 rectifié crée une taxe nouvelle. Je vous renvoie au rapport Deroche-Daudigny. Avis défavorable.

L'amendement n° I-226 instaure un crédit d'impôt en faveur de certains organismes à but non lucratif. Ceux-ci bénéficient déjà d'un abattement triplé sur la taxe sur les salaires qui coûte 315 millions d'euros. Avis défavorable.