Interventions sur "CNIL" d'Alex Türk

Comment cela se passe-t-il dans d'autres organismes ? En tout cas, les parlementaires qui siègent à la CNIL sont, comme les hauts magistrats qui y siègent, d'ailleurs, systématiquement présents. Les mauvaises langues prétendent que ce serait parce qu'ils sont payés à la présence.

...candidature à la présidence. Cependant, je comprends l'incompatibilité. J'observe que si le parlementaire doit démissionner, il perd son mandat alors que le haut magistrat, lui, détaché, retrouve ses fonctions à l'issue. Il y a enfin un problème technique à régler car si le parlementaire élu président doit démissionner du Parlement, alors il faut prévoir la présence d'un dix-huitième membre de la CNIL, ou admettre qu'il manque un membre représentant l'une des deux assemblées jusqu'à la fin de son mandat. L'on devra y travailler.

Aujourd'hui à la CNIL tous nos contrôles sont suspendus pour une raison de procédure, nous avons perdu un an de travail de nos contrôleurs...

Ma remarque s’appliquera également aux amendements qui vont venir en discussion. Je comprends bien la position défendue à l’instant par M. Charles Gautier, qui est celle du rapport qu’il a cosigné en 2008 avec Jean-Patrick Courtois. Néanmoins, après réflexion, nous avons considéré qu’il serait très difficile pour la CNIL de prendre en charge le volet de l’autorisation, au risque qu’elle se trouve très rapidement débordée. Par ailleurs, la solution prônée par le rapport de 2008 pose un problème conceptuel. En travaillant de conserve avec les autres pays de l’Union européenne, nous nous sommes rendu compte que l’application de la directive de 1995 va plutôt dans le sens d’un contrôle a posteriori, d’où l’id...

Le problème soulevé par notre collègue est réel, mais la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 37 rectifié, dans sa rédaction actuelle, requerra, dans presque tous les cas, l’autorisation préalable de la CNIL, compétente dès lors que la biométrie entre en jeu. Il conviendrait à mon sens de revoir l’architecture de cet amendement pour éviter cet écueil, comme s’y est efforcé M. le rapporteur. Élaborer une troisième rédaction me semble donc nécessaire pour écarter d’insurmontables conflits de compétence entre la Commission nationale de la vidéoprotection et la CNIL.

...rrêté détermine, au minimum, les finalités, la durée et le champ d'application de cette expérimentation. Il convient enfin de rappeler que l'article 4 quater donne délégation au bureau de la Commission pour prononcer un avis sur ces expérimentations, ce qui garantit qu'elles interviendront dans des délais rapides. Je rappelle que, en cas de nécessité, le texte prévoit que le bureau de la CNIL puisse réagir en urgence. Bien que cette hypothèse soit surprenante, il arrive que des fichiers de police soient soumis à la CNIL en urgence. J’ai notamment en mémoire un cas intervenu à la veille d’un sommet de l’OTAN, pour lequel la CNIL a dû statuer en vingt-quatre heures ! Tel est l'objet du sous-amendement n° 45 et de l’amendement n° 19.

Voilà un peu plus d’un an, la CNIL a remis un rapport montrant l’étendue du problème ; mais aujourd'hui, rien n’a changé. Le rapport annuel de la CNIL, qui sera publié dans quelques semaines, mentionnera à nouveau des exemples de salariés dont le contrat n’a pas été renouvelé ou qui n’ont pas été embauchés uniquement parce que leur nom figurait de manière injustifiée dans le STIC. Cette situation concerne des milliers de personnes...

Je partage la position de M. le rapporteur. Dans le cas du décret du 11 mai 2009 créant le système CASSIOPÉE – ce système n’est pas anodin – ou encore du fichier national des expertises psychiatriques, l’avis de la CNIL n’avait pas été publié, ce qui est extrêmement regrettable. La CNIL a été mise en porte-à-faux et les supputations relatives à sa position ont couru. Il serait plus simple, dans une démocratie, de connaître son avis et, par conséquent, que ce dernier soit systématiquement publié.

...ce sont plus de 25 millions de données personnelles qui ont été disséminées, par erreur, dans la nature en Grande-Bretagne et en Allemagne. Imaginez un instant, mes chers collègues, que des milliers et des milliers de données sensibles à caractère personnel relatives, par exemple, à la santé nous échappent. Ce serait extrêmement grave ; nous devons donc pouvoir réagir très rapidement. Certes, la CNIL n’a peut-être pas toujours été armée pour faire face à une situation aussi lourde, mais, contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État, elle peut désormais le faire, car elle dispose d’un service d’ingénieurs experts, de contrôleurs habilités par le Premier ministre et d’une myriade de correspondants « informatique et libertés ». Cela étant, je saisis la balle au bond, monsieur le secrét...

Comme nous l’avions fait observer lors de notre première audition par M. Détraigne et Mme Escoffier, ce sont les juridictions elles-mêmes qui avaient demandé la possibilité d’intervention de la CNIL.

Les juridictions font donc parfois appel à la CNIL, en recourant au statut de témoin ou à un autre statut. Par ailleurs, si nous ne réglons pas cette question, l’une des parties pourra s’opposer à la présence de la CNIL alors que celle-ci peut être impliquée. Cela étant dit, si une autre solution peut permettre de régler ce problème, elle est la bienvenue. En effet, les chefs de juridiction demandent très souvent à la CNIL un avis technique. J...

s'est déclaré défavorable au premier objet de l'amendement, estimant que la procédure contradictoire qu'elle imposait, d'une part, rendrait très complexe l'établissement du rapport annuel de la CNIL, d'autre part, n'était pas conforme à la nature de la CNIL, qui n'est pas une juridiction, à la différence de la Cour des comptes.

...nnes reconnues comme indépendantes dans l'exercice de leurs fonctions, indépendance qui s'accorderait mal avec le principe d'obéissance hiérarchique de la fonction publique. Il a souligné que : - les CIL sont obligatoires en Allemagne depuis près de quarante ans, sans que cela soulève d'objection particulière ; - la désignation d'un CIL permet la dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL ; - le CIL a l'obligation de dresser un inventaire de tous les traitements effectués dans la structure dans laquelle il se trouve, ce qui est une mission très utile au regard de la protection des données ; - aucune entreprise ayant désigné un CIL depuis sa création en 2005 ne l'a ensuite supprimé, ce qui tend à prouver que le système donne satisfaction ; - la CNIL entretient des liens privilé...

Ce matin, en commission, le rapporteur de la proposition de loi « Détraigne-Escoffier » m’a demandé si j’accepterais de le retirer, sous le bénéfice qu’il prendrait les initiatives nécessaires afin que l’avis de la CNIL soit publié. Si cette publication est une question de principe, j’admets bien volontiers que la proposition de loi serait un meilleur véhicule législatif. Mme le ministre d’État a indiqué à l’instant qu’il n’était pas nécessaire de rappeler le droit de chaque personne à accéder à des données à caractère personnel la concernant, à en demander la rectification ou éventuellement l’effacement. Ces d...

s'est félicité de la constitution de ce groupe de travail, illustrant une nouvelle fois la prise de conscience, par le Parlement, des enjeux « informatique et libertés » depuis quelques années. Il a souligné : - que la loi du 6 août 2004 avait profondément transformé les missions de la CNIL, relevant que 90 % de son activité était désormais tournée vers le secteur privé ; - qu'il était particulièrement difficile de sensibiliser les jeunes à la nécessité de préserver leur intimité même si, comme ils le disent, « ils n'ont rien à cacher » ; - que le ministère de l'éducation nationale n'avait pas encore pris la mesure des nouveaux risques d'atteinte à la vie privée et, en conséquenc...

Après avoir relevé la forte augmentation de l'activité de la CNIL, résultant à la fois de l'extension de ses compétences, des évolutions technologiques et d'une meilleure connaissance par les citoyens de leurs droits, M. Alex Türk a pris l'exemple des très nombreuses demandes d'accès aux fichiers des Renseignements généraux et de la police (fichiers STIC : système de traitement des infractions constatées), ce qui a conduit à un allongement sensible des délais d...

a ajouté qu'en tout état de cause, il appartenait au Parlement, et non à la CNIL, de se prononcer sur un sujet aussi sensible.

a déclaré que la CNIL avait précisément décidé d'engager un dialogue fructueux avec tous ceux qui concourent à l'émergence de ces technologies du futur.

a fait valoir que toutes les technologies de surveillance étaient potentiellement dangereuses en fonction de l'utilisation qui en était faite et a indiqué que les principaux systèmes de suivi des déplacements urbains avaient été validés par la CNIL.