Interventions sur "délinquance" d'Alima Boumediene-Thiery

Il va de soi que l'octroi des marchés publics doit être rendu beaucoup plus transparent. Nous le savons, ce secteur est particulièrement vulnérable à la corruption et au délit d'initié. Cet amendement a donc pour objet de prévenir la délinquance en conférant à la mission une indépendance suffisante pour mettre un terme aux soupçons qui lui imputent une réserve inappropriée dans le traitement de certains dossiers. Il vise aussi à conférer à la mission un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité.

Comme vient de l'indiquer Mme Mathon-Poinat, le service central de prévention de la corruption ne bénéficie actuellement ni de l'indépendance suffisante ni de la légitimité lui permettant d'assurer de façon satisfaisante sa mission. Nous proposons donc que cette instance qui, je le rappelle, a pour mission de prévenir la délinquance financière devienne une autorité administrative indépendante. Son rôle doit être sensiblement renforcé pour lui permettre de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet si elles révèlent l'existence d'infractions.

Ce projet de loi, comme cela a déjà été dit, contient des propositions fourre-tout mais qui relèvent d'une certaine cohérence : elles visent au contrôle social et à la répression ultra-sécuritaire. Elles touchent bien entendu les plus pauvres, les plus démunis, les plus précaires et continuent à être muettes en ce qui concerne les plus privilégiés et la délinquance en col blanc. Voilà ce qui, à l'instar de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous a motivés pour déposer des amendements directement inspirés par le syndicat de la magistrature, dont j'ai évoqué tout à l'heure le rapport. Ils sonnent comme un rappel à l'ordre et une dénonciation de la politique du Gouvernement.

Monsieur le ministre, sans doute allez-vous une fois de plus nous dire qu'il s'agit d'un amendement « fourre-tout ». Mais, puisque le fourre-tout vaut pour les uns, il doit valoir pour les autres ! En tant qu'écologiste et élue des Verts, je ne saurais rester insensible au lien qui existe entre la délinquance financière et la délinquance environnementale, entre l'ultracapitalisme et la pollution des mers, celle des quartiers les plus pauvres du monde, que l'on oublie souvent et qui n'ont aucun moyen de protection. Le Président de la République ne peut pas se contenter de clamer que « la maison brûle », comme il l'a fait lors de son fameux discours en Afrique du Sud. Il doit obliger le Gouvernement à ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter, au nom du groupe socialiste et des Verts, la motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Quatre mois après son examen en première lecture par le Sénat, nous nous retrouvons face aux mêmes conditions de discussion. Le Gouvernement continue à se complaire dans un affichage politique et médiatique. M. Sarkozy nous propose une énième série de mesures supposées être la panacée pour des maux qu'il n'a pas été capable d'endiguer en près de cinq ans, mais il ne dit rien, ou si peu, sur ce ...

Ce texte accentue la confusion entre protection de l'enfance et prévention de la délinquance à un point tel qu'il est essentiel de se demander si les travailleurs sociaux ont pour mission la défense des droits de l'enfance ou la défense de l'ordre public. Si les éléments qu'ils récoltent auprès des familles, très souvent après des mois d'un dur travail de mise en confiance, sont susceptibles d'être communiqués aux maires et à ses adjoints, voire d'être utilisés contre elles, ces familles...

...fait exercées en majeure partie par des personnes le représentant. Parmi ces dernières, outre des adjoints au maire et des conseillers municipaux, figureront de nombreux représentants de l'intercommunalité, dont la légitimité en la matière considérée sera plus que contestable. Or il est ici question de compétences touchant au sujet sensible de la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance. Après le vote de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui assouplissait de façon inacceptable le régime de la mise en oeuvre de la vidéosurveillance, vous réduisez davantage encore les garanties résiduelles en permettant aux EPCI d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispos...

Puisque nous avons le plaisir de débattre en présence du ministre délégué aux collectivités territoriales, nous pouvons revenir sur la question essentielle, à savoir le rôle du maire. Cela a été dit à plusieurs reprises, le maire, malgré l'importance de son rôle, n'a pas vocation à diriger la politique de prévention de la délinquance dans sa ville. Je comprends que ce rôle, qui relève souvent de l'informel, soit reconnu comme étant au coeur de la prévention. Mais cela ne peut en rien justifier le fait que soient accordés au maire des pouvoirs exorbitants, lesquels se retourneront inévitablement contre lui, car ils porteront atteinte, à un moment donné, à sa crédibilité. Élu favori des Françaises et des Français, le maire ne...

...bitraire. La création du Conseil pour les droits et devoirs des familles est en effet avant tout une mesure d'affichage : c'est, me semble-t-il, un message que vous tentez de transmettre à une partie de la population que vous espérez peut-être capter dans un but électoral. Votre message, comme souvent, présente une fausse apparence de simplicité. Votre discours me paraît être le suivant : « La délinquance des mineurs pose problème. Si ces mineurs sont délinquants, c'est parce que leurs parents sont défaillants. Par conséquent, si l'on frappe ensemble enfants et parents, et avec plus de force encore, la délinquance disparaîtra comme par magie. » Vous instituez à cet effet une structure nouvelle. Ce conseil, je l'ai dit, est une sorte d'OVNI juridique. Il contribue à l'ambiguïté générale et à la c...

...lheureusement pas à l'abri de ces phénomènes ! -, en disant que vous leur avez pourtant donné tous les pouvoirs et les moyens d'agir ! Enfin, ce projet de loi entraînera une profonde dénaturation de la fonction des acteurs locaux majeurs que sont les maires et les travailleurs sociaux. Le maire n'est pas un agent de répression, ni un agent de contrôle social, même sous le prétexte de prévenir la délinquance. Nos élus n'ont pas vocation à se substituer aux juges, et encore moins aux travailleurs sociaux. Les maires de France doivent résister à la tentation de tout savoir et tout contrôler. Il en va de même du rôle et du sens de l'action sociale : elle va ainsi perdre sa spécificité, qui consiste en un maillage étroit entre le conseil général, les associations de prévention, les travailleurs sociaux ...

Vous multipliez les projets de loi, chacun étant supposé être une panacée aux problèmes de notre société. Vous arrivez à réussir ce grand écart qui consiste à commencer par faire peur aux Français puis à leur faire croire que chacune de vos nouvelles lois est la bonne... Alors que ce texte est supposé mettre en oeuvre un plan national de prévention de la délinquance, la majorité des dispositions que vous nous présentez ici sont des mesures de répression. Il est vrai que, pour certains, interdiction et répression sont les premiers maillons de la prévention ! Ce projet de loi nous fait penser à ce vieux slogan : « police partout et justice nulle part », qui devient aujourd'hui « répression partout, prévention nulle part » ! Moins d'un an après les révoltes ...

Constamment, vous entretenez l'amalgame en maintenant le lien entre, d'une part, certaines catégories de la population - les pauvres, les précaires, les malades, les toxicomanes, les jeunes - et, d'autre part, les violences et la délinquance. Prenons l'exemple des jeunes : vous tentez de faire disparaître la spécificité de la justice des mineurs, en la rapprochant de façon inacceptable du régime des majeurs. C'est notamment le cas lorsque vous permettez l'accroissement de la mainmise du parquet sur les tribunaux pour enfants, ou l'extension aux mineurs de la mesure de composition pénale, ou encore la procédure de jugement rapproché...

... de son sens, il n'est pas pour autant nécessaire d'opter pour une justice expéditive, au mépris du temps éducatif nécessaire à tous les jeunes, en particulier à ceux qui sont en difficulté. Dans l'intérêt des jeunes avant tout, il convient de bâtir sans attendre une justice qui dispose de moyens humains et financiers suffisants, afin de prendre le temps nécessaire au traitement spécifique de la délinquance des mineurs. Un mineur est un mineur : il est de notre devoir de l'accompagner, de le protéger et de le sanctionner comme tel. C'est cette spécificité qu'il convient de maintenir. Face à cette société que vous voulez mettre au pas, face à ce risque de basculement durable vers l'arbitraire, face à votre volonté répétée d'instituer de nouvelles classes dangereuses, les Verts défendront avec ferme...

...0 postes d'éducateurs. D'ailleurs, ce ne serait que « rendre à César, ce qui lui appartient »... En effet, je vous rappelle que le financement des centres éducatifs fermés s'est effectué au détriment du secteur associatif habilité, notamment des maisons d'enfants à caractère social, puisque l'enveloppe spécifique promise n'est jamais arrivée. Pour nous, monsieur le ministre, la prévention de la délinquance commence par l'éducation !