Interventions sur "d’asile" d'Alima Boumediene-Thiery

...ous nous demandez de légiférer en sens inverse ! L’article 74 bis, avant que la commission des lois du Sénat n’y apporte quelques sages, quoique insuffisantes, modifications, interdisait qu’un migrant puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de réexamen de sa demande d’asile. On le comprend bien, cet article laissait entendre que toute nouvelle demande de protection était par nature abusive. Pourtant, après le rejet définitif d’une première demande d’asile, seule la présentation d’éléments nouveaux permet le réexamen d’une demande. Cette mesure était donc une atteinte grave au droit d’asile. Les modifications apportées par la commission des lois ne sont pas de natu...

...ents. Ainsi, elle ne prend pas en compte des éléments tels que l’existence d’un conflit armé ou d’une guerre civile. Cela pose un problème. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il s’agit de circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être, dans l’attente de l’examen de sa nouvelle demande d’asile, admis au séjour.

À son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifier l’ensemble des droits dont il peut se prévaloir en matière de demande d’asile et dispose d’un délai de cinq jours pour formuler sa demande ; au-delà de ce délai, cette demande n’est plus recevable. Cet amendement a pour objectif d’allonger à dix jours la période pendant laquelle une demande d’asile peut être valablement formulée par un étranger placé en centre de rétention. En effet, aujourd’hui, effectuer une demande d’asile en rétention est particulièrement difficile, p...

Je souhaite vous rappeler, madame la ministre, que ces demandeurs d’asile ont besoin de vivre. Ils sont donc obligés de travailler, au moins un peu. Cela signifie tout simplement que, par votre politique, vous encouragez le travail au noir.

...eine, en les plaçant en rétention administrative. Qu’est-ce, sinon une double peine ? La seule vocation de la rétention administrative est d’organiser le départ d’un étranger ; elle n’est pas de mélanger mesure de sûreté et sanction d’un comportement passé. Et que dire des droits de la défense quand vous empêchez qu’une procédure aille à son terme en refusant le recours suspensif des demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire, alors même que plusieurs associations, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme ont demandé que ce recours soit suspensif ? Vous l’aurez compris, les sénateurs écologistes s’opposent fermement à ce projet de loi discriminatoire, liberticide et répressif à l’égard de l’étranger. S’il est adopté in fine, j’espère que le Conseil constitutionnel ou la Cour...

...onsiste à introduire un recours suspensif de plein droit contre les arrêtés de remise à un autre État européen. En effet, lorsqu’un étranger est admissible dans un autre État européen, en application de la convention Schengen ou de la procédure Dublin, il fait l’objet d’un arrêté de réadmission fondé sur les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’introduction d’un recours suspensif de plein droit répond à une exigence de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence. En effet, le 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de grande chambre condamnant conjointement la Grèce et la Belgique pour violation du droit au recours e...

...t est reporté. Elle ne prévoit qu’une faculté. Dans la panoplie des mesures que les États peuvent mettre en place afin d’éviter les risques de fuite, la France aurait donc pu choisir une autre disposition. Considérer l’assignation à résidence comme la seule mesure alternative en cas de report de l’éloignement est excessif. De plus, la faculté d’imposer l’assignation à résidence à des demandeurs d’asile ou à des réfugiés statutaires reconnus par d’autres pays que la France, ou encore aux étrangers qui décident d’exercer un recours contre l’obligation de quitter le territoire français peut être interprétée comme une mesure disproportionnée sanctionnant l’exercice d’un droit et devrait donc être interdite, d’autant qu’elle remet en cause les droits des réfugiés et demandeurs d’asile.

Il appartiendra au demandeur d’asile de contester dans les quarante-huit heures la décision d’éloignement et l’interdiction de retour, avec tous les aléas d’une telle procédure, compte tenu de la brièveté du délai, alors qu’il sera placé en rétention et que l’assistance d’un avocat pour l’aider à introduire un recours juridictionnel n’est pas prévue dans ce cas. Cette aide à l’exercice du recours reposera sur l’association présente...

...rrivée importante de réfugiés afghans sur le territoire européen et leur apporter un soutien moral et matériel ? Il s’agit d’une question d’ordre humanitaire, tout simplement ! Il faut savoir que cette proposition de résolution s’inscrit dans un contexte très précis. L’Union européenne a entamé un processus d’harmonisation des règles régissant l’octroi et l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, et je vous rappelle que ce n’est pas sous l’impulsion de notre pays. En effet, si la France a lancé le Pacte européen sur l’immigration et l’asile en 2008, alors qu’elle présidait l’Union européenne, cette politique européenne de l’immigration et de l’asile a été décidée à Tampere en 1999. J’y étais et je me souviens encore du débat ! Mais nous sommes en attente depuis plus de dix ans... ...

Nous devrons intégrer plusieurs exigences qui sont totalement absentes des projets proposés jusqu’à présent, en particulier la question des États de transit, dans lesquels les demandeurs d’asile ne font que passer et où ils ne souhaitent nullement s’installer. Monsieur le ministre, pour ces populations en transit, il est impératif de trouver un outil juridique simple, en lieu et place de la solution radicale que vous proposez, à savoir le retour forcé ! Il faut aujourd’hui se pencher sur cette question, comme il faudra examiner celle qui concerne les réfugiés climatiques. Il convient e...

...me d’aucuns l’ont déjà dit, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de parachever l’unification du contentieux de l’asile devant la CNDA, conformément aux préconisations du rapport Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration. En conséquence, elle tend à modifier l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en confiant à la Cour nationale du droit d’asile le soin de statuer sur les refus de demandes d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Sous des airs de simplification de la procédure, cette proposition de loi pose un certain nombre de problèmes qui tiennent, d’une part, à la compétence même de la Cour nationale du droit d’asile pour connaître d’un tel contentieux et, d’autre part, aux...

Dans ce cas, expliquez-moi alors pourquoi ces garanties étaient explicitement inscrites dans le texte issu de la réforme de 2007 ? Pourquoi une telle garantie est-elle prévue pour chacune des procédures spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

...endrai ultérieurement au cours du débat. Enfin, je souhaite également lier cette proposition de loi aux réformes envisagées au niveau européen. Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, une refonte du « paquet asile » est en cours au sein de l’Union européenne, ainsi que des transpositions de directives relatives à Dublin II, à Eurodac ainsi qu’aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et aux procédures d’asile, qui doivent être harmonisées. Ici même, au Sénat, nous menons avec mon collègue Robert del Picchia des auditions dans la perspective d’un rapport que nous devons rendre sur cette question en juin 2009. J’aimerais donc savoir quel est l’intérêt d’une telle proposition, qui n’entrera pas en vigueur avant 2011, sachant qu’une nouvelle directive viendra bientôt modifier l...

...e pour les étrangers concernés par cette situation de présenter, dans les temps impartis, un recours dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé de modifier la computation du délai de recours en prenant uniquement en compte les jours ouvrés. Pour refuser cet amendement, M. le rapporteur a opposé l’argument selon lequel cette solution placerait les demandeurs d’asile « dans une situation d’inégalité selon le jour où la décision de refus d’entrée est notifiée ». Je vous répondrai en vous opposant le même argument : la situation actuelle, qui est maintenue par l’article 1er de la proposition de loi, place les demandeurs d’asile dans une situation d’inégalité selon le jour de notification de la décision de refus. Il y a donc, dans les deux cas, inégalité. Tou...

...onstituer des obstacles importants à l’examen au fond de la demande par le juge ; c’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’ils ne soient pas retenus. Le véritable enjeu de cette procédure est l’octroi à l’étranger du statut de réfugié. Ce n’est qu’après de nombreuses péripéties que cette demande sera précisément examinée, une fois l’étranger admis sur le territoire et une fois sa demande d’asile formulée. Admettre que la demande d’un étranger puisse être rejetée à ce stade, c’est en réalité assurer une meilleure fluidité de la procédure d’octroi de l’asile ultérieurement. Cette procédure agira alors comme un filtre, un canal de régularisation, sans même que l’étranger ait pu justifier au fond de sa demande. À mes yeux, les économies d’échelle permises par la visioconférence, le gain de...

Cet amendement a pour objet de préciser que l’étranger peut être assisté d’un avocat et, le cas échéant, d’un interprète. La commission a rejeté cet amendement en commission, estimant que de telles garanties découlaient déjà du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Effectivement, l’article L. 221-4 de ce code prévoit les modalités de notification à l’étranger de son droit, d’une part, à être assisté d’un interprète et d’un médecin et, d’autre part, à communiquer avec un conseil ou une personne de son choix. À ce stade, d’un point de vue chronologique, la notification des droits concerne le placement en zone d’attente et, surtout, la possibilité pour l’ét...

Cet amendement constitue en réalité une provocation, dont l’inspirateur est M. François Bernard, ancien président de la Cour nationale du droit d’asile. Il a pour objet de conférer à la CNDA la possibilité de statuer au fond sur la demande d’asile dans la même décision que celle qui vise à annuler un refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile. M. le rapporteur a apporté l’explication que j’attendais puisqu’il a considéré que cette possibilité était de nature à accroître les risques de confusion des procédures. C’est exactement ce q...

Cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement n° 33, concerne les conditions de délocalisation de l’audience dans une salle aménagée dans la zone d’attente. Il s’agit là d’une nouveauté qui n’était pas prévue par l’actuel article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous émettons des réserves importantes sur cette audience délocalisée, réserves qui tiennent notamment au respect du droit à un procès équitable. L’argument selon lequel de telles possibilités existent déjà n’est pas satisfaisant. Les délocalisations prévues par l’article L. 221-1 et L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas exemplaires en matière ...

Je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement. La suppression de la motivation apportait la garantie que les demandes déposées par les demandeurs d’asile ne feraient pas l’objet d’un tri. En raison de la complexité des situations, les motivations sont toujours très difficiles à présenter par les demandeurs. J’ai sous les yeux un document indiquant que, malheureusement, le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour l’ensemble du territoire, a adopté la fâcheuse habitude de rejeter les recours qui ne sont pas accompagnés d’un minimum d...

Tout d’abord, je souhaite préciser à M. Masson qu’il se trompe de débat. Nous devons aujourd’hui nous prononcer non pas sur le droit d’asile, mais sur les conditions de recevabilité des demandes de droit d’asile, ce qui est tout de même un petit peu différent… Même si notre collègue semble l’oublier, la France a conclu des engagements internationaux et a ratifié des conventions qui reconnaissent le droit d’asile. J’en viens plus précisément à l’article 1er. Pour ma part, j’ai plusieurs regrets. Les avancées que nous avons obtenues ...