Interventions sur "immigration" d'Alima Boumediene-Thiery

...nsférer vers les pays de transit comme la Lybie la responsabilité du contrôle de nos frontières extérieures au détriment du respect des droits de l'homme. Enfin, elle a demandé si la volonté de renforcer l'intégration des migrants comprenait une meilleure intégration politique, notamment en accordant le droit de vote aux élections locales. Sur ce dernier point, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a déclaré qu'à titre personnel il n'y était pas opposé sous réserve de la réciprocité. Sur le caractère suspensif du recours en matière d'asile, il a indiqué que le pacte ne changeait rien. Sur le risque d'un déport de la gestion de notre politique migratoire vers des pays moins protecteurs des droits de l'homme, il a exp...

L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration. En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour fa...

Avec cet article, nous sommes en train d'atteindre le summum de la suspicion institutionnalisée ! Si j'ai bien compris l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, les étrangers viendraient en France pour profiter non seulement des prestations familiales, mais également des centres d'hébergement d'urgence. En réalité, cet article vise l'immigration clandestine. Vous l'avez tous dit, ce sujet est trop grave pour être abordé cette nuit. Au lieu de traiter de points précis ou de la situation générale des étrangers sans papiers et sans logement, on stigmatise encore plus l'étranger. On lui refuse le droit élémentaire que la loi DALO avait instauré, à savoir l'accès inconditionnel à un logement d'urgence. « Accès inconditionnel » signifie « abs...

...use dans cette affaire, je rappelle, à toutes fins utiles, que les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice mériteraient que l'on s'interroge à ce sujet ! En effet, dans quel désastre humain et social veut-on précipiter la France ? Permettez-moi de rapprocher cette action de la chancellerie des objectifs assignés par votre ministère : plus qu'une conception de l'immigration, c'est un statut de l'immigré que vous dessinez, qui se définit par la précarité, l'absence de dignité et la marchandisation. Pour conclure, après les instructions chiffrées données aux préfets en matière de reconduite à la frontière, que la presse a récemment rapportées, après les chiffres relatifs à l'immigration économique imposés par le Président de la République, je me demande jusqu'où ira ...

Monsieur le ministre, comme d'autres collègues l'ont dit, cet article institue une véritable inégalité entre Français, plus précisément entre celui qui épouse un Français et celui qui épouse une personne non française. Mais choisit-on de tomber amoureux de quelqu'un qui n'est pas français ? Avec cet article 4, on entend maintenant supprimer un acquis de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui, je le rappelle, avait été obtenu par notre regretté collègue Jacques Pelletier. Il s'agissait pourtant d'une disposition qui, à l'époque, avait fait l'objet d'un consensus très large. Il faut rappeler que la circulaire prise pour l'application de la disposition que vous voulez supprimer dans votre projet de loi ne date que du 19 mars 2007. C'est donc cinq mois après la c...

... à savoir les nantis formés dans les écoles françaises, les enfants de diplomates ou d'industriels, qui seront dispensés de suivre cette formation. Les autres, qui n'ont pas eu cette chance à la naissance, ne jouiront pas du droit de mener une vie familiale normale. Pardonnez-moi de vous le dire, mais je trouve cette méthode tout à fait scandaleuse. En effet, le Gouvernement cherche à filtrer l'immigration familiale en choisissant les bénéficiaires sur des critères financiers et en excluant les plus pauvres. Non, monsieur le ministre, le regroupement familial n'est pas un outil de développement économique de la France : c'est un outil de protection des droits des Français comme des étrangers à mener une vie familiale normale en France.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de vivre en famille est aujourd'hui un élément fondamental de la politique française en matière d'immigration. Ce droit, reconnu par le droit international, s'impose à notre droit national. Permettez-moi un bref mais nécessaire rappel : depuis le début du siècle dernier, la France a voulu attirer non seulement des travailleurs, mais également des familles pour diverses raisons. Les étrangers ont pendant longtemps été considérés comme une source précieuse d'enrichissement, notamment du point de vue écon...

... la procédure de regroupement familial. Cette fois, il met en place des obstacles extraterritoriaux avant même l'entrée en France des ressortissants étrangers. Un autre exemple édifiant de votre volonté de détruire le droit de mener une vie familiale normale, monsieur le ministre, est l'exigence d'un seuil de ressources supérieur au SMIC pour les familles étrangères. Depuis la loi de 2003 sur l'immigration, toute personne souhaitant faire venir sa famille en France par le biais du regroupement familial doit justifier d'un revenu égal au SMIC. Or l'article 2 du projet de loi vise à augmenter le seuil des ressources en exigeant du demandeur 1, 33 fois le SMIC selon la taille de la famille. Cette disposition crée une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises dans la mes...

s'est tout d'abord interrogée sur le caractère urgent du projet de loi alors que toutes les mesures d'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ne sont pas encore parues. Rejoignant le constat du ministre sur l'échec de la politique d'intégration de la France, elle a constaté que le projet de loi ne prévoyait pour autant aucune évolution en la matière. S'agissant de la maîtrise des flux migratoires, elle a ensuite souhaité savoir quelle était la politique des visas envisagée par le projet de loi. Elle a également es...

...se et l'autre de nationalité étrangère, est simplement inacceptable et stigmatisante, surtout lorsque vous procédez à un amalgame avec le mariage forcé, que vous utilisez aujourd'hui, monsieur le ministre, comme alibi. Pourtant, ce projet de loi n'apporte aucune solution à cette pratique intolérable, d'autant plus que les pays visés par ce texte sont ceux qui sont les plus stigmatisés en termes d'immigration, à savoir les pays du Maghreb et d'Afrique subsaharienne et, dans une moindre mesure, les pays d'Asie. Officiellement, le Gouvernement annonce que ce projet de loi a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l'état civil, fraude que vous liez bien évidemment à l'immigration. Une fois de plus, vous dés...

Les dispositions contenues dans cet article ne nous semblent absolument pas acceptables. En effet, au motif de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, elles pérennisent la volonté du Gouvernement d'étendre un régime dérogatoire au droit commun à toutes les collectivités ultramarines. Or le régime de ces « destructions » et « neutralisations » des moyens de transport ne présente pas de garanties juridiques suffisantes, puisqu'elles s'effectuent en l'absence de tout jugement, dans des conditions qui ne sont pas clairement définies, ...

Monsieur le ministre, en créant cette nouvelle carte de séjour « compétences et talents », vous institutionnalisez fortement le caractère utilitariste et discriminatoire de notre politique de l'immigration. Désormais, le droit au séjour en France sera déterminé par le mérite et les talents, sélectionnés par l'administration, et non plus par l'histoire personnelle, les attaches, la famille, liées à notre pays. De plus, vous entretenez volontairement un certain flou juridique. Quels seront effectivement les bénéficiaires ? Comment se mesurent les « compétences » et les « talents », et qui va en déc...

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, on ne peut décemment rendre obligatoire la production d'un visa de long séjour en vue de l'obtention d'une carte de séjour et, en même temps, prétendre preuve d'humanisme, affirmer que ce projet de loi met en oeuvre une stratégie de facilitation de l'immigration ! En effet, nous le savons, une telle disposition rendra impossibles toutes les décisions de régularisation postérieures à l'entrée sur le territoire de migrants étrangers qui feraient des demandes de cartes de séjour temporaire ou de cartes de résident. Elle aura également pour conséquence directe d'obliger un nombre incalculable de personnes à repartir dans leurs pays d'origine. Il est donc in...

On ne peut pas accepter les arguments de M. le ministre. Il suffit de lire la presse pour constater que l'appel d'air dont il parle ne s'est pas fait sentir. Selon un démographe connu, Hervé Le Bras, l'immigration n'a pas changé depuis plus de trente ans. Aujourd'hui, malgré les différentes régularisations qui ont eu lieu, la part des immigrés dans la population totale n'a jamais dépassé 5 %, voire 6 %. Concernant la régularisation des sans-papiers au bout de dix ans de présence sur le territoire, vous savez que, compte tenu de la difficulté d'apporter les preuves nécessaires, elle n'est nullement automat...

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est la trente-huitième réforme proposée sur l'immigration depuis 1980. Il survient moins de trois ans après l'adoption de votre première loi sur l'immigration, alors que cette dernière n'a encore fait l'objet d'aucun bilan ni d'aucune évaluation. Ce nouveau texte illustre les motivations qui animent des ambitions présidentielles. Dans cet unique objectif, vous vous lancez dans une course effrénée pour rabattre les voix des électeurs à la droite de la d...

a exprimé le souhait qu'un « droit à la langue », opposable à l'Etat français, soit reconnu aux primo arrivants. Elle a également jugé souhaitable de leur permettre de suivre des formations professionnelles rémunérées. Enfin, elle s'est inscrite en faux contre l'idée selon laquelle l'immigration clandestine serait dangereuse pour la société française. Elle a souligné au contraire que les immigrants clandestins fuyaient la misère, la dictature et trouvaient en France une situation loin d'être idyllique mais meilleure que dans leur pays d'origine. Enfin elle a rappelé que les transferts de fonds en provenance des diasporas étaient deux fois supérieurs à l'aide publique au développement reç...

...stions sur : - le respect des droits de l'homme dans le cadre des opérations communes d'expulsion, à propos desquelles elle a rappelé que les expulsions collectives sont interdites ; - les projets relatifs à la constitution de camps de réfugiés hors des frontières européennes et le respect du principe de non refoulement ; - le devenir des propositions de directive relatives à la politique de l'immigration et à l'asile que le Parlement européen avait examinées en 2000 et qui tendaient à mettre en place des mesures d'intégration et de protection.

...stions sur : - le respect des droits de l'homme dans le cadre des opérations communes d'expulsion, à propos desquelles elle a rappelé que les expulsions collectives sont interdites ; - les projets relatifs à la constitution de camps de réfugiés hors des frontières européennes et le respect du principe de non refoulement ; - le devenir des propositions de directive relatives à la politique de l'immigration et à l'asile que le Parlement européen avait examinées en 2000 et qui tendaient à mettre en place des mesures d'intégration et de protection.

a demandé si les victimes des filières d'immigration clandestine collaboraient avec les associations ou les forces de l'ordre aux fins de démantèlement de ces filières.

a demandé si les victimes des filières d'immigration clandestine collaboraient avec les associations ou les forces de l'ordre aux fins de démantèlement de ces filières.