Interventions sur "mariage" d'Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 ter, relatif aux peines pénales encourues par un étranger accusé de mariage de complaisance « avec tromperie volontaire », autrement dénommé « mariage gris ». Cet article nauséabond stigmatise les mariages mixtes, et introduit une suspicion de « fraude aux sentiments », pesant uniquement, bien sûr, sur le conjoint étranger. Cette disposition est donc contraire à l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité de tous devant la loi, les Français étant, selon la r...

...ent actuellement leur carte de séjour non renouvelée en cas de décès de leur conjoint français. Il paraît dès lors incohérent que, face à une situation similaire, une différence de traitement injustifiée soit opérée selon que le conjoint soit ou non venu au titre du regroupement familial. Cela peut notamment concerner tous les étrangers qui ont bénéficié d’un « changement de statut » après leur mariage avec un Français déjà en France et en situation régulière. Ils pouvaient en effet être titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « salarié », changé en « vie privée et familiale » après le mariage. Cela peut également concerner le conjoint étranger de Français, bénéficiaire de la procédure dérogatoire de demande de visa de « long séjour », déposée en préfecture, mais à t...

...ngé les mentalités à son égard. Alors qu’il était considéré, à l’origine, comme une modalité d’organisation de la vie commune marginale, vouée à ne concerner que les couples homosexuels, il faut aujourd’hui se rendre à l’évidence : le PACS, ce projet audacieux, a conquis beaucoup de couples, au point d’ailleurs d’être devenu un cadre juridique privilégié par ces derniers, parfois au détriment du mariage. D’année en année, le PACS a fait l’objet de réformes visant peu à peu à en rapprocher le régime de celui du mariage, sans qu’il soit jamais question de les confondre. Le chemin vers l’égalité entre partenaires et conjoints a été tortueux, mais il a permis de soulever un certain nombre d’incohérences et de discriminations vécues au quotidien par les partenaires de PACS. Ainsi, permettez-moi d’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord exhorter chacun d'entre nous à abandonner le terme de « mariages mixtes » et à utiliser celui de « mariages binationaux », qui reflète mieux la réalité, tout au moins en France, où le mariage est toujours mixte, entre un homme et une femme. Je remercie d'ailleurs M. le rapporteur d'avoir accepté cette formulation. J'espère que M. le garde des sceaux suivra son exemple, car les mots ont un sens. En effet, l'utilisation abusive du terme « mixte » pour évoquer ...

a pour sa part préconisé de substituer à l'expression « mariages mixtes » celle de « mariages binationaux » et a jugé scandaleuse la suspicion affichée à l'encontre de ces mariages. Elle a en outre condamné l'exigence d'une pièce d'identité pour se marier, ainsi que l'inversion de la charge de la preuve et le choix d'opérer des contrôles avant même la célébration du mariage, tout en estimant que ces procédures complexes porteraient atteinte aux droits des re...

En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery, il a indiqué qu'en l'absence d'exigence légale de fournir une pièce d'identité lors de la célébration du mariage, un officier de l'état civil ne pouvait actuellement refuser de célébrer le mariage sans commettre une voie de fait.

Monsieur le ministre, ce projet de loi, mais également le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui a d'ailleurs été opportunément retiré de l'ordre du jour du Sénat, démontrent à merveille la suspicion perpétuelle que vous avez à l'égard de chaque migrant. Pour vous, un migrant étranger est forcément un « faux » : faux étudiant, faux malade, faux mineur abandonné, faux père, et maintenant faux époux. Le message que vous adressez aux Français n'est autre que le suivant : « Françaises, Fr...

...puis l'âge de seize ans au service de l'aide sociale à l'enfance. Le texte tend à poser des conditions liées au sérieux de la formation suivie et à l'absence de liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Cette prise en considération par la loi des mineurs isolés doit être appréciée à sa juste valeur. En effet, c'est l'intérêt de l'enfant qui devrait prévaloir. Monsieur le ministre, les mariages entre Français et migrants étrangers sont suspects à vos yeux. Après la création, en 2003, du délit de mariage de complaisance et le renforcement des contrôles lors de la célébration du mariage, ce projet de loi restreint tellement les conditions d'octroi d'une simple carte de séjour que ses dispositions sont à la limite de la violation du droit au mariage et au divorce, y compris pour les Franç...

...ccord de leur famille, vont-elles pouvoir repartir dans leur pays pour y chercher un visa, tout en sachant que, sur place, elles seront évidemment soumises à l'arbitraire des administrations consulaires ? En effet, ce visa pourra être refusé, notamment, pour des motifs d'ordre public, dont personne ne connaît la définition pénale et qui sert ainsi bien souvent de prétexte, pour une annulation du mariage ou fraude au mariage, alors même que celui-ci n'a parfois pas encore eu lieu ou vient tout juste d'être célébré ? Cela équivaut, en fait, à une sorte de contrôle a priori de la validité des mariages, bien encombrant en droit, et à propos duquel le Sénat attend toujours le dépôt d'un projet de loi. J'ajoute qu'il peut se passer des mois et des mois, voire des années, avant que l'on veuille...