Interventions sur "vidéosurveillance" d'Alima Boumediene-Thiery

Comme mon collègue Jacques Mézard vient de le dire à l’instant, cet alinéa 13 est très important et c’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. En effet, les alinéas de l’article 17 offrent aux personnes morales de droit privé la possibilité de recourir à la vidéosurveillance de l’espace public. Il leur sera ainsi possible non seulement de filmer la voie publique mais aussi de visionner ces images. Nos faits et gestes seront donc capturés, puis livrés à des sociétés privées, sans aucun contrôle, en tout cas sans aucune justification de ce dernier sauf à ce que nous adoptions – peut-être tout à l’heure – un autre de mes amendements exigeant un rapport d’activité – nou...

Cet amendement concerne le dispositif de vidéosurveillance ad hoc. Les alinéas 37 à 40 de l’article 17 ouvrent la possibilité pour le préfet de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour toute manifestation ou rassemblement « de grande ampleur ». Aucune précision n’est d’ailleurs apportée quant au nombre de participants pouvant entrer dans cette catégorie. La notion de « grande ampleur » est déjà peu précise. Surtout, i...

La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, aura pour principale mission de conseiller et d’évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance. Il faut admettre que ses pouvoirs sont en réalité très restreints, aucune précision supplémentaire ne nous étant apportée sur les moyens réels dont elle sera dotée. Nous regrettons l’opacité de fonctionnement dans laquelle le projet de loi plonge la CNV : aucun de ses travaux, aucune de ses recommandations, aucun de ses avis ne sera publié ni communiqué au Parlement. Nous devons mettre un ter...

Nous souhaitons que la transmission des images de vidéosurveillance aux autorités habilitées fasse l’objet d’une autorisation accordée à l’unanimité des voix des propriétaires. À mon tour, je me permettrai un simple petit retour en arrière. Lors de l’examen de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, où ce dispositif avait déjà été proposé, le Sénat dans sa grande sagesse ...

J’ai déjà fait part de mes réserves à l’égard de la généralisation de la vidéosurveillance. L’article 17 ne se contente pas d’organiser le cadre juridique de la vidéosurveillance : de manière plus offensive, il procède à une véritable privatisation de cet outil, qui pourra désormais être utilisé par des opérateurs privés pour quadriller l’espace public. La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance sur la voie publique ...

L’article 17 ouvre la possibilité, pour le préfet, de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour toute manifestation ou rassemblement de grande ampleur. Il s’agit d’une orientation particulièrement inquiétante et liberticide, qui traduit parfaitement le type de société de surveillance à laquelle le Gouvernement veut nous soumettre. La condition de mise en œuvre de ce dispositif est très générale : le texte fait référence, dans son alinéa 29, à l’existence de « risques pa...

...é, avec tout ce que cela implique sur le terrain du respect des libertés individuelles, notamment la liberté de tout citoyen de manifester. Nous refusons catégoriquement que l’espace public devienne demain un espace privé bis, régi par le numérique et le fichage des individus : c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la possibilité de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l’espace public. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un extrait de l’étude d’impact qui est éclairant quant à l’objectif visé par le Gouvernement : « L’observation de la voie publique, bien que “ segmentée ” par des personnes publiques ou privées différentes, est couverte par une véritable continuité territoriale et ce à moindre coût, puisque la commune pourra mener son projet ...

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président, lors de la présentation de l’amendement relatif à la vidéosurveillance ad hoc.

Cet amendement concerne les modalités de prise de la décision, par des copropriétaires, de transmettre aux autorités habilitées des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation. Un tel dispositif avait été inséré dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le Sénat, dans la sagesse qui le caractérise, avait conditionné, par le biais de l’adoption d’un amendement présenté par les sénateurs verts, la transmiss...

... déposée est aujourd’hui membre du Gouvernement, ce qui en dit long sur la méthode de contournement qui est ici utilisée ! Nous nous opposons à cette nouvelle disposition, tout simplement parce qu’elle est inutile : pensez-vous sérieusement qu’une personne décidera d’attaquer une banque sans cagoule parce qu’elle risque, sinon, une aggravation de peine ? Pensez-vous, avec la généralisation de la vidéosurveillance, qu’une personne renoncera à dissimuler son visage pour ne pas être punie plus sévèrement ? Évidemment, la réponse est non ! Nous ne cautionnerons pas cette nouvelle aggravation de l’inflation pénale, d’autant moins qu’il ne s’agit ici que de satisfaire un certain électorat que vous semblez vouloir chouchouter à l’approche des élections régionales. C’est la raison pour laquelle nous demanderons...

...ormiront dans des tiroirs ! Le régime de ces enregistrements « dormants » laisse perplexe : des personnes auront pu être filmées, dans des lieux privés, chez elles, ou dans des lieux spécifiques, en totale violation de leur droit à la vie privée et à l’intimité. Et que prévoit cet article pour le droit d’accès à ces enregistrements ? Rien ! Nous sommes là devant la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance mobile, mais totalement déconnecté du droit commun de la vidéosurveillance : ni droit d’accès illimité, puisque celui-ci n’est possible que sous conditions, ni alignement sur le droit commun de la vidéosurveillance. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de limiter la possibilité de recourir à cette méthode au seul cas d’un lieu public ou ouvert au public ; j’ai apporté cette dernière...

La possibilité, ouverte par cet article, de confier à la police municipale la compétence pour recevoir des informations recueillies par vidéosurveillance est étonnante et déborde du cadre des compétences fixées par le code de procédure pénale. Prenons une situation simple : la police municipale est amenée à intervenir, sur transmission d’images, par un gardien d’immeuble. Que pourra faire la police municipale ? En réalité, pas grand-chose, et c’est justement là où se situe le problème. Les policiers municipaux ne peuvent ni procéder à des contrô...

Cet amendement a pour objet de placer le dispositif créé par cet article sous le régime de droit commun de la vidéosurveillance. L’article 4 bis met en place une véritable surveillance des parties communes des immeubles par un droit de réquisition des systèmes de vidéosurveillance. Aucune raison impérieuse n’est précisée en ce qui concerne l’encadrement de ces transmissions. Cet article fait référence à des « événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 4 bis. Il porte sur l’autorisation de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance qui doit être accordée par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Cet amendement a été rectifié à deux reprises. Dans l’amendement d’origine n° 27, nous souhaitions que cette décision soit prise à l’unanimité. Puis nous avons rectifié l’amendement à la demande de la commission pour que la décision soit prise à la majorité qualifiée. Enfin, nous avons décidé de modifier à nouveau l...

...u coeur de ce nouveau dispositif. Or c'est loin d'être le cas. La CNIL constate que ce dispositif instaure un cadre de police administrative de lutte contre le terrorisme échappant au contrôle a priori du juge. Le renforcement du rôle de la police administrative, qui bénéficiera désormais d'un large accès à plusieurs types de fichiers publics et privés, à des informations provenant de la vidéosurveillance ou des services de renseignement, marque un basculement radical dans notre dispositif antiterroriste, dont les conséquences présentent un grand potentiel de dangerosité en termes d'atteinte aux droits et aux libertés. Ces dangers potentiels ne peuvent être restreints que par la mise en oeuvre préalable de garanties fortes, claires et incluses dans le dispositif de la loi, qui doit prévoir une li...

...efficacité de tels systèmes est toute relative. C'est un fait établi. New York, Madrid et Londres en sont de tragiques exemples. Les caméras qui y étaient présentes, encore plus nombreuses pour Londres, n'ont pu empêcher les attentats. La crainte de voir enregistrés leurs actes n'est pas assez dissuasive pour les terroristes, notamment pour ceux qui préparent des actions suicides. Au mieux, la vidéosurveillance présente un intérêt si des mesures de police interviennent après la commission d'actes terroristes. À ce stade, les images peuvent permettre d'identifier a posteriori les auteurs des actes incriminés. Dès lors, étendre le champ de la vidéosurveillance, sans contrôle judiciaire préalable, présente un danger quant à la mise en oeuvre de tels dispositifs, d'autant plus que des personnes mora...

...ntées par les administrés. C'est la raison pour laquelle il convient d'instituer un contrôle obligatoire tous les ans, et cela est d'autant plus vrai que les commissions départementales n'ont pas une réelle possibilité de contrôle. Il s'agit souvent d'un simple effet d'affichage. Or comment ces commissions pourront-elles effectuer un contrôle effectif de l'installation technique des systèmes de vidéosurveillance ? Comment pourront-elles vérifier l'identité de celles et ceux qui se trouveront derrière les caméras, du sort qui sera fait aux images prises ainsi qu'à la destination qui leur sera réservée ? Par ailleurs, la multiplication et l'extension des systèmes de vidéosurveillance impliquent des conséquences humaines, techniques et budgétaires très lourdes. Si l'on veut accroître au maximum l'efficaci...

...e que les Britanniques ont manifesté la volonté de s'en inspirer pour rendre plus efficace leur dispositif de lutte antiterroriste. L'inutilité de ce projet de loi se retrouve également dans les solutions proposées qui, présentées comme de véritables panacées, ne sont bien souvent que des mesures d'affichage. Le Gouvernement nous propose d'étendre et de généraliser l'installation de systèmes de vidéosurveillance, y compris dans l'espace public : ce n'est pas sérieux ! Le régime juridique actuel permet déjà le recours à la vidéosurveillance et ce n'est pas en multipliant les caméras à chaque coin de rue que l'on préviendra les attentats.

...empêcher un terroriste de faire exploser une bombe s'il est décidé à commettre un attentat suicide ? Vous nous parlez d'un effet dissuasif, mais, malheureusement, rien ne dissuadera le kamikaze qui a décidé de se faire sauter ! Vous me répondrez alors que les enregistrements vidéo serviront aux enquêtes de police. Soit ! Toutefois, il n'apparaît pas non plus, de manière nettement établi, que la vidéosurveillance puisse avoir un rôle déterminant au stade de l'enquête pour l'identification a posteriori de complices ou de coauteurs. En outre, jusqu'à aujourd'hui, elle n'a apporté aucune preuve de culpabilité. Toutefois, même si c'était le cas, vous ne pouvez que reconnaître que le système de vidéosurveillance n'a pas empêché quoi que ce soit, car il n'a rien de préventif. L'ensemble de ce projet de ...