Interventions sur "chaîne" d'André Gattolin

...autre de la commission des affaires européennes sur l'assouplissement du volume horaire publicitaire. Nous avions préconisé une souplesse en journée, mais un contingentement le matin entre sept et dix heures afin d'éviter une surconcentration publicitaire sur la jeunesse. La directive évoque un assouplissement de la distribution horaire. À l'époque, le président du CSA nous avait expliqué que les chaînes pourraient diffuser une heure de publicité en continu, mais qu'elles n'y auraient aucun intérêt. Enfin, l'article 54 du texte de l'Assemblée nationale concerne la charte alimentaire. Or il existe une loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, adoptée à l'initiative du Sénat, dont l'article 1er prévoit la ...

...oir une évaluation réelle des publics touchés. Dispose-t-on de données au niveau européen ? Par ailleurs, on a évoqué l'idée d'intégrer éventuellement ARTE France dans un ensemble télévisuel plus large. Je comprends qu'il existe des logiques de production et d'identité propres à ARTE France, mais je ne vois pas en quoi l'intégration d'ARTE France dans un ensemble plus large comprenant les autres chaînes publiques françaises poserait problème, puisque c'est actuellement le cas en Allemagne. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé et il faut le dire, quand on parle de France Ô, on ne parle pas de tout l'audiovisuel ultramarin ; les chaînes et les stations Outre-mer 1ère sont fondamentales. On trouve deux grandes notions dans les missions fondamentales du service public. Il y a l'universalité de l'accès et il est normal que les territoires ultramarins disposent de l'accès au service public à travers les stations pour avoir l'information sur leurs territoires en même temps que l'information nationale. Il y a aussi un élément constit...

...se et du financement de l'audiovisuel public. Nous vous présenterons la situation ainsi que nos recommandations. Le secteur de l'audiovisuel a été profondément bouleversé par les évolutions technologiques, par l'arrivée d'acteurs transnationaux et par la révolution des usages et des pratiques qui n'a fait que s'accélérer ces trois dernières années. Dans les années 1970, on ne comptait que trois chaînes de télévision, toutes publiques - TF1, Antenne 2, FR3 et des radios publiques. Quelques radios privées disposaient de dérogations comme RMC, RTL et Europe 1 et émettaient depuis l'étranger, sous convention. Dans les années 1980, on assiste à une explosion de la FM et des télévisions privées, à la suite de la réforme de 1982. Depuis 2000, l'offre a été démultipliée avec le développement du câble...

...épendance et permettre des choix stratégiques. Les entreprises de l'audiovisuel public doivent être bien gérées et ne remplir strictement et uniquement que leur rôle. Elles doivent être regroupées afin de favoriser des mutualisations au travers soit d'une holding - regroupant France Télévisions, Radio France, l'INA, France Médias Monde et Arte France, car Arte Allemagne est aussi sous tutelle des chaînes publiques allemandes ARD et ZDF - soit d'une présidence commune à France Télévisions et à Radio France. Les dirigeants de l'audiovisuel public doivent être nommés par les conseils d'administration des entreprises selon le droit commun plutôt que d'émaner du CSA, organisme de régulation, de contrôle voire de sanction. Il est difficile à la fois de nommer et de contrôler. La tutelle de l'État do...

...olutions. D'ailleurs, la future loi aura aussi pour objet de transposer la directive SMA, qui évoque la question des nouveaux opérateurs. En ce qui concerne la méthode, j'ai eu des réunions récentes à l'Élysée et à Matignon, je crois avoir convaincu mes interlocuteurs qu'il fallait se donner du temps pour traiter de sujets aussi compliqués. Le service public n'est pas seul en danger, les grandes chaînes historiques privées, gratuites ou non, le sont aussi. Prenons l'exemple de Canal + : il n'est plus acceptable pour le public de payer son abonnement 400 euros par an, alors que les différentes plateformes demandent autour de 120 euros, soit - je le mentionne au passage - le niveau de la redevance... Nous nous dirigeons donc vers des offres payantes, fragmentées, à des prix faibles et dont la ren...

...te. Il faut dire que celui-ci, en tant que président de l’ORTF, avait dénoncé les pressions exercées par le Gouvernement au sujet de la nomination des directeurs de stations et d’antennes, en particulier de celle du directeur de France Culture. C’est en 1981 seulement que le monopole d’État sur la radio fut aboli. S’agissant de la télévision, c’est en novembre 1984 que naquit Canal+, la première chaîne privée payante, autorisée dans des conditions dérogatoires si particulières que certains ne manquèrent pas de dénoncer le fait du prince. Entre-temps, la gauche au pouvoir avait créé, en 1982, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; premier organisme de régulation du secteur audiovisuel français, cette institution était composée de neuf membres : trois nommés par le Président de la...

...rent déjà régulièrement avec le CSA. C’est pourquoi nous proposons que, parmi les membres des conseils d’administration désignés par le CSA, figurent des représentants de ces associations. En préparant cet amendement, nous nous sommes aperçus que cette représentation devait être introduite au niveau des conseils d’administration des groupes, et non pas au niveau des conseils d’administration des chaînes. En effet, les représentants des associations de consommateurs qui ont la spécialisation nécessaire ne sont pas suffisamment nombreux, et nous n’avons pas voulu que les mêmes personnes siègent au sein de plusieurs conseils d’administration. Cette proposition a été accueillie favorablement par la commission et par le Gouvernement ; les sénateurs du groupe écologiste souhaitent ardemment son adop...

...guliers du CSA ; dans notre idée, ces représentants seraient nommés sur le quota du Conseil. Il nous paraît en effet invraisemblable aujourd'hui que la gouvernance de tels services publics continue d’exclure, de fait, tout représentant du public. Rappelons que, dans d’autres pays, comme les Pays-Bas ou le Canada, des représentants du public participent aux conseils d’administration de nombreuses chaînes. Pour le groupe écologiste du Sénat, la présence de représentants des téléspectateurs et des citoyens est une dimension essentielle de la modernisation de l’ensemble de nos institutions publiques au service du public. Nous proposons également que, en amont de la nomination des présidents des groupes, l’État définisse des objectifs plus précis que ceux, très vagues, qui sont assignés à l’heure ...

... fait complémentaires. Cela dit, M. Leleux a eu raison de signaler l’utilité des panels ; il est d’ailleurs regrettable que France Télévisions ait commencé si tardivement à les développer. À cet égard, je vous rappelle qu’à l’époque du renouveau de l’ORTF, il existait un véritable panel régulier, le Qualimat, créé par l’IFOP ; il servait à déterminer la répartition de la redevance entre les deux chaînes de télévision, et même entre les émissions, en fonction non seulement des critères d’audience, mais aussi des performances qualitatives. Finalement, voilà trente ans, on était peut-être beaucoup plus proche des téléspectateurs qu’on ne l’est aujourd’hui !

... Or il n’y a pas que des gens qui fabriquent la télévision. Il y a des gens qui la regardent ! Il est aussi du ressort de l’État de faire part de ce qu’il veut pour les téléspectateurs, et l’on a tendance à oublier cet aspect très important. Sous les dernières présidences de France Télévisions, on a eu droit à toutes les stratégies : d’abord, une organisation verticale, soit une segmentation par chaîne et des chaînes autonomes ; ensuite, une organisation horizontale et une communautarisation ; et, maintenant, sous la présidence de M. Pfimlin, un mélange des deux systèmes du point de vue de la stratégie, ce qui provoque, à mon sens, des dysfonctionnements et représente des coûts non négligeables. Mais c’est à l’État d’indiquer ce qu’il veut en la matière ! Si on laisse quelqu’un à la manœuvre et...

Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Leleux, tend à donner une fenêtre télévisuelle sur l’ensemble du territoire national à la chaîne France 24. Si LCI passait de la TNT payante à la TNT gratuite, nous disposerions de trois chaînes d’information continue aux contenus très franco-français, comportant très peu de reportages, mais des flux d’émissions achetées. Certes, cela renforcera le pluralisme de l’information, aucune de ces chaînes n’ayant une orientation politique très affirmée. Or, si l’on envisage la situation en termes ...

... qui sont avancés, notamment au regard de l'article 40 de la Constitution et des objectifs à fixer pour l’audiovisuel extérieur de la France. La question de la fenêtre parisienne ou francilienne est très importante : RFI réalise des audiences assez importantes depuis qu’elle est diffusée en hertzien en Île-de-France, ce qui prouve bien qu’il existe à la fois une appétence et un public pour cette chaîne. Il faut cependant veiller à ne pas limiter cette ouverture au territoire parisien. Il est vrai que j’ai omis TV5 Monde, alors que c’est une excellente chaîne qui joue aussi un rôle essentiel dans l’entretien et le développement de notre francophonie qui souffre. C’est bien pourquoi il ne faut pas seulement envisager la situation en termes de nouvelles chaînes qui seraient nécessairement privées...

...résentation des téléspectateurs, puisque nous avons nous-mêmes initié un tel processus dans le cadre du projet de loi. Cela étant, j’admets bien volontiers qu’un membre du CSA devient, suite à sa nomination, un expert. De fait, indépendamment des possibles conflits d’intérêts, un représentant des téléspectateurs n’y a pas sa place. Mieux vaut qu’il siège au sein des conseils d’administration des chaînes. Nous avons beaucoup réfléchi au sujet. Cela a été l’occasion pour nous de prendre énormément de contacts. Même s’il existe quelques associations de téléspectateurs, elles ne sont pas représentatives de l’ensemble des téléspectateurs, contrairement à ce qui prévaut par exemple aux Pays-Bas, où de tels groupes peuvent compter jusqu’à plusieurs millions d’adhérents. Pour notre part, nous avons r...

...qui concerne les producteurs privés. Néanmoins, M. le rapporteur l’a rappelé avec raison, il va falloir engager une négociation ! Si le service public dispose de droits sur les productions qu’il contribue à financer, il faut commencer à débattre de l’exclusivité des droits de production. Aujourd’hui, avec des exclusivités qui durent quarante-deux mois, les productions sont parfois gelées par les chaînes.

...ation entre le Parlement et le Gouvernement. À cet égard, il ne faut pas avoir peur du lobbydes producteurs privés. Ne le cachons pas : aujourd’hui, à travers les décrets Tasca, certains ont bénéficié d’un interstice né de l’effondrement de la Société française de production et du service public ! Dans le cadre des auditions menées sous l’égide de David Assouline, tous les producteurs des chaînes de télévision nous ont affirmé qu’il était aujourd’hui impossible de créer, pour les entreprises télévisuelles, une dynamique uniquement fondée sur la diffusion. Il faut être à la fois diffuseur et producteur de programmes. C’est le modèle qui fonctionne en Grande-Bretagne, aussi bien dans le public, avec la BBC, que dans le privé, avec ITV. Si l’on n’est pas fabricant, producteur et revendeur d...

...iliter en leur faveur. À cet égard, je veux dire à mes collègues qui souhaitent œuvrer en ce sens qu’ils peuvent, par exemple, faire établir leur carte de visite en braille, comme je l’ai fait. §Je ne vois pas pourquoi le service public devrait assumer cette dépense concernant des programmes extérieurs, qui reposent sur l’achat d’un espace publicitaire. À la limite, la seule responsabilité de la chaîne, c’est de diffuser des publicités conformes aux exigences de la loi. Pour avoir travaillé pendant un certain temps dans le domaine des mesures d’audience de la télévision, je puis vous dire que je n’ai jamais entendu un handicapé se plaindre de ne pas pouvoir comprendre ni entendre une publicité. Et n’oublions pas la baisse de la courbe de l’audience des téléspectateurs, avec ou sans handicap, p...

C’est peu dire que cet article 6 octies a fait couler beaucoup d’encre. On l’a accusé d’un peu de tout, notamment d’être un cavalier législatif pour faire passer – soyons clairs – la chaîne LCI de la TNT payante à la TNT gratuite. On comprend bien, dans un monde dont les modèles économiques se transforment, que les agréments qui sont donnés pour une chaîne puissent être rediscutés à un moment donné pour tenir compte des évolutions. En la matière, et c’est le sens de l’amendement qu’il a présenté, le rapporteur M. Assouline a voulu sécuriser le fonctionnement et les modalités de ce...

...M de grandes orientations pour favoriser la diversité du public. Le COM traite aussi du contrôle de la production audiovisuelle dite extérieure. Le flou prévaut en matière de suivi et de contrôle des émissions produites, notamment des émissions de flux : audit au cas par cas, négociation entre le producteur et l'administrateur représentant France Télévisions... Voir d'anciens responsables de la chaîne partir avec un nombre d'heure d'émissions garanti pose des problèmes éthiques. Malgré les progrès, les instruments ne permettent pas une gestion réellement économe et efficace du service public, ni une appréciation précise de notre part. Pour ces raisons, le groupe écologiste sera plutôt dans une position d'abstention.

Il y a méprise. La feuille de route que nous souhaitons serait complémentaire du COM. Les candidats doivent présenter un projet pour la chaîne. Nous disons que c'est à l'État de définir le projet en amont. Le président nommé ne connaît pas forcément la chaîne de l'intérieur, ni même le métier.