Interventions sur "directive" d'André Gattolin

La proposition que nous examinons est en effet très imprécise sur son articulation avec la directive SMA qu'elle est censée pourtant prolonger, selon le long exposé des motifs de la Commission européenne. Or les définitions proposées devraient être intégralement harmonisées avec celles de la directive SMA, en particulier pour les services de médias, mais aussi pour les notions de responsabilité et de décisions éditoriales. L'article 6, qui concerne le niveau de protection applicable aux fournis...

Je tiens à préciser que nous ne sommes pas contre la régulation. Quand nous avons auditionné hier le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), dont l'avis est neutre sur le texte, j'ai demandé pourquoi donc nous ne pourrions pas envisager deux textes, ce qui est fréquent quand on veut réguler. L'un, d'application directe, se fonderait sur l'article 114 ; l'autre, éventuellement une directive, permettrait des adaptations nationales. C'est ce qui s'est passé avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui renvoie au droit national sur certains points. En l'espèce, on observe une volonté de tout harmoniser. Mais si l'on fixe un niveau minimal, la crainte des pays nordiques, de l'Allemagne ou de la France est de parvenir à un texte moins-disant à l'égard des pays di...

Quel est l'impact de cette directive sur la question des travailleurs détachés ? On sait que les critères doivent être fixés par État membre, mais il faudrait en réalité un SMIC par région, si l'on prend l'exemple de la région Ile-de-France.

En ce qui concerne la directive SMA, il a été un temps envisagé d'instaurer l'Arcom dans le cadre du projet de loi Ddadue. Pour cela, il faudrait adapter le texte issu des travaux de la commission de l'Assemblée nationale. En attendant, quel terme utiliserez-vous ? Comptez-vous parler d'autorité de régulation ?

...s savoir de quoi il en retourne, s'agissant, notamment, de l'appartenance au conventionnement des services de médias audiovisuels au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Quel sera ce seuil ? On vise les grandes plateformes, mais il ne faudrait pas que cela apparaisse comme une distorsion de concurrence. Nous avons travaillé sur les questions relatives à la publicité dans le cadre de la directive SMA depuis deux ans, avec un rapport de notre commission et un autre de la commission des affaires européennes sur l'assouplissement du volume horaire publicitaire. Nous avions préconisé une souplesse en journée, mais un contingentement le matin entre sept et dix heures afin d'éviter une surconcentration publicitaire sur la jeunesse. La directive évoque un assouplissement de la distribution horai...

C'est donc plus restrictif que le maximum autorisé par la directive.

...l’auteur, mais aussi au groupe Modem de l’Assemblée nationale et à son président, Patrick Mignola, auteur lui-même d’une proposition de loi se rapportant au droit voisin qui a accepté de reprendre le présent texte lors de sa niche parlementaire du 9 mai dernier. À ces compliments s’ajoute la satisfaction de voir qu’il va être possible de transposer en droit français un fragment, seulement, de la directive européenne dite « droit d’auteur » dans un délai inférieur à la moyenne habituelle des dix-huit mois. Cette directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée, rappelons-le, le 17 avril dernier et cet après-midi nous allons débattre d’un texte qui en reprend une partie. Après notre vote, il reviendra, cela a été dit, à nos collègues de l’Assemblé...

...s services concernés et les grandes plateformes du numérique, il est clair, mes chers collègues, que nous n’en avons aucun s’agissant de l’iniquité profonde de la répartition de la richesse entre ces plateformes et les médias éditeurs d’informations relayées. Face à ce constat, il fallait agir. La Commission européenne a commencé à travailler sur le sujet dès 2015 pour déboucher sur un projet de directive, qui a donné lieu, le 12 septembre dernier, à un vote massif du Parlement européen en sa faveur. Le texte comporte notamment un article 11, qui permet à la presse et aux agences d’être rémunérées par les moteurs de recherche et les plateformes. L’adoption de la directive n’est cependant pas définitivement actée, puisque cette dernière fait actuellement l’objet d’un trilogue entre le Parlement eu...

...ations à l'auteur de ce texte. Les droits d'auteur pour la presse et les photographes ont été les grands oubliés. Voilà quelques années, j'ai été rapporteur d'un texte sur la copie privée : le mode de calcul de cet autre droit voisin donne la part belle à l'audiovisuel et à la musique, au détriment de la presse écrite. Je me méfie toujours des textes élaborés en parallèle ou en synchronie d'une directive européenne, mais il faut reconnaître que les amendements du rapporteur sont de nature à apporter la plus grande cohérence possible avec le futur texte de la directive. Deux interrogations néanmoins. La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins avait été auditionnée voilà quelques années, et nous avons quelques doutes sur le bon fonctionnement des...

.... Si elles viennent d'amendements, c'est qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact. Mais y en a-t-il d'origine gouvernementale ? Cela signifierait qu'il y a eu une défaillance et qu'il faudrait un meilleur cadrage. Je m'intéresse aussi aux mal-transpositions et aux sous-transpositions. Concernant la rémunération des traders, par exemple, la part de revenu variable devait être « proportionnée » dans la directive initiale, et elle est devenue « appropriée » dans la loi : par choix politique, en l'occurrence, la France a sous-transposé.

...per entre entreprises, parfois avec l’appui de services de renseignement de pays supposément alliés, voire amis. Je souhaite remercier notre collègue de la commission des affaires européennes, Philippe Bonnecarrère, du cadrage général externe et interne qu’il a effectué et rappeler le rôle de la commission des affaires européennes du Sénat sur ce texte, dès 2013. Au moment de l’élaboration de la directive, nous avions auditionné Mme la rapporteur au Parlement européen et nous avions mis en lumière, bien avant que cela fasse polémique, le droit des journalistes et des lanceurs d’alerte, ce qui avait permis, déjà, de corriger le texte. Cette proposition de loi n’a pas manqué d’animer les débats au sein du Parlement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, car elle renvoie à une valeur fondamental...

Merci pour cette analyse pertinente. La directive a évolué car dans un premier temps, elle ne visait pas le cas spécifique des journalistes, ni celui des lanceurs d'alerte. Cela avait suscité de l'émoi dans certains États membres, et jusqu'à la Commission, qui préparait une proposition de directive sur les lanceurs d'alerte. Des bornes ont été posées, un amendement voté à l'Assemblée nationale contre les recours abusifs et l'acharnement judiciai...

... titre expérimental, une veille sur l’intégration des normes européennes en droit interne afin, notamment, d’informer le Sénat sur d’éventuelles surtranspositions. C’est donc avec cette préoccupation que la commission a examiné, sur le rapport de notre collègue Jean-François Rapin, qui est malheureusement retenu dans son département, le projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la directive sur les services de paiement. La deuxième directive sur les services de paiement, on le sait, entend favoriser l’innovation, la concurrence, l’efficience et la sécurité des services de paiement fournis au sein de l’Union européenne, afin d’élargir et d’améliorer les choix des consommateurs. Elle révise à cet effet les conditions d’agrément et d’exercice de ces services. Elle renforce les exigenc...

Je veux replacer notre débat dans une perspective historique : souvenez-vous qu'il y a encore quelques années, la France était souvent condamnée pour non-transposition de la réglementation européenne. La sous-transposition est également un sujet important. En 2009, la France a ainsi complètement détourné la transposition d'une directive sur la rémunération des traders pour donner une plus grande importance à la part variable de cette rémunération. Il faut donc s'intéresser aux sous-transpositions, plutôt rares, que nous faisons, mais aussi à celles des autres pays. Il ne faut pas oublier non plus la délicate question de la transposition par anticipation. La France avait incorporé dans la loi pour la République numérique des di...

Je veux replacer notre débat dans une perspective historique : souvenez-vous qu'il y a encore quelques années, la France était souvent condamnée pour non-transposition de la réglementation européenne. La sous-transposition est également un sujet important. En 2009, la France a ainsi complètement détourné la transposition d'une directive sur la rémunération des traders pour donner une plus grande importance à la part variable de cette rémunération. Il faut donc s'intéresser aux sous-transpositions, plutôt rares, que nous faisons, mais aussi à celles des autres pays. Il ne faut pas oublier non plus la délicate question de la transposition par anticipation. La France avait incorporé dans la loi pour la République numérique des di...

Nous sommes dans la logique du rapport Sutour sur l'abus d'utilisation des actes délégués. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, l'avis politique suivant : (1) Vu la directive 2016/97/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, (2) Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la règlementation (COM (2015) 216 final), (3) La commission des affaires européennes du Sénat : (4) Partage les objectifs poursuivis par la Commissi...

Je ne partage pas les conclusions de Mme Mélot. Je suis surpris de l'entendre mentionner un exercice « bureaucratique » et d'autres accusations traditionnellement lancées contre la Commission européenne. Le projet de modification de la directive du 13 décembre 2011 répond aux inquiétudes de la population ; le changement climatique et la biodiversité sont deux objectifs majeurs de la politique européenne. Les études d'impact sont certes longues et coûteuses, mais les incidences environnementales induisent à long terme une charge énorme pour la collectivité. L'inclusion des chantiers de démolition est nécessaire. À Sevran, le terrain de l'...