Interventions sur "télévision" d'André Gattolin

...ribution horaire. À l'époque, le président du CSA nous avait expliqué que les chaînes pourraient diffuser une heure de publicité en continu, mais qu'elles n'y auraient aucun intérêt. Enfin, l'article 54 du texte de l'Assemblée nationale concerne la charte alimentaire. Or il existe une loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, adoptée à l'initiative du Sénat, dont l'article 1er prévoit la remise d'un rapport annuel qui n'est pas respecté par le CSA. Or la prévention vis-à-vis des publics jeunes ne concerne pas seulement le volume de publicité pour des produits trop sucrés, trop salés ou trop gras, elle s'appuie également sur l'analyse des comportements de surconsommation. Le Président de la République a appro...

..., le CSA, continue à avoir un pouvoir de veto sur la nomination du président. Ce n'est pas acceptable. Il en va de la séparation des pouvoirs, entre le pouvoir de nomination et de contrôle. Je diverge aussi de l'analyse du rapporteur sur l'audiovisuel extérieur. La question des moyens est évidemment importante, mais celle de la stratégie l'est encore plus. Nous continuons à faire la radio ou la télévision de papa, avec une diffusion linéaire classique. On se bat pour obtenir des fréquences FM en Afrique ou en Asie, ce qui ne nous permet pas d'assurer l'indépendance des contenus par rapport aux États qui nous les accordent. En Afrique, l'influence de médias francophones comme Sputnik ou Chine Nouvelle est devenue dominante dans les zones francophones. Ceux qui écoutent RFI sur la bande FM ont souve...

... s'interroge sur le traitement médiatique des Gilets jaunes, sur le décompte du temps de parole présidentiel. L'instance a été bloquée. Vous ne serez pas le premier journaliste issu du service public à rejoindre le CSA : il y a déjà eu Geneviève Guicheney, ou Rachid Arhab, qui plutôt que démissionner s'est mis en position de disponibilité, restant donc attaché par un contrat de travail à France Télévisions, ce qui avait suscité une polémique. D'où ma question, que comptez-vous faire si vous êtes nommé : démissionnerez-vous ou demanderez-vous à être placé en disponibilité ?

...l'audiovisuel quant à l'interprétation, par exemple, de l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Plancade adopté dans le cadre de la loi de 2013 sur la répartition des droits audiovisuels : nous étions très loin de ce qu'avait adopté la représentation nationale... Autre exemple : la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique prévoit la remise d'un rapport par le CSA. Nous ne l'avons toujours pas reçu... Je veux bien croire qu'il s'agit de simples dysfonctionnements. Il ne faudrait pas qu'une sorte de concurrence entre le CSA et nous s'instaure en matière d'interprétation de la loi. J'aimerais connaître votre position et votre philosophie sur cette question.

Il y a un peu plus de deux ans, nous avions présenté ce rapport lors d'une réunion commune des commissions de la culture et des finances. J'étais alors rapporteur spécial du budget de la culture à la commission des finances. Nous avions réalisé une analyse non seulement culturelle, mais aussi profondément économique et technologique de la télévision française et du financement de l'audiovisuel public. Nous vous présenterons la situation ainsi que nos recommandations. Le secteur de l'audiovisuel a été profondément bouleversé par les évolutions technologiques, par l'arrivée d'acteurs transnationaux et par la révolution des usages et des pratiques qui n'a fait que s'accélérer ces trois dernières années. Dans les années 1970, on ne comptait qu...

...la gouvernance, les contenus, les structures et le financement. Il faut repenser la gouvernance pour renforcer l'indépendance et permettre des choix stratégiques. Les entreprises de l'audiovisuel public doivent être bien gérées et ne remplir strictement et uniquement que leur rôle. Elles doivent être regroupées afin de favoriser des mutualisations au travers soit d'une holding - regroupant France Télévisions, Radio France, l'INA, France Médias Monde et Arte France, car Arte Allemagne est aussi sous tutelle des chaînes publiques allemandes ARD et ZDF - soit d'une présidence commune à France Télévisions et à Radio France. Les dirigeants de l'audiovisuel public doivent être nommés par les conseils d'administration des entreprises selon le droit commun plutôt que d'émaner du CSA, organisme de régulatio...

Monsieur le président, madame la ministre, je ne sais pas si c’est l’expression d’une forme de fébrilité qui résulterait de l’annonce d’un grand projet de réforme de l’audiovisuel ou si c’est l’effet de l’impéritie des dirigeants, mais, depuis quelques semaines, on s’agite beaucoup et de manière assez désordonnée à France Télévisions. Le 29 janvier dernier, on a découvert un nouvel habillage, suivi d’un nouveau décor pour le journal de France 3. Au passage, ce changement d’habillage était programmé dès 2017, mais, à l’heure des négociations budgétaires, on avait un peu de mal à justifier un tel changement : changer l’habillage et l’identité suppose de profonds changements à l’antenne, ce qui n’était pas le cas. Ces choix co...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les crédits consacrés à cette mission, je concentrerai l’essentiel de mon propos sur la société France Télévisions, qui bénéficie de plus de 2, 5 milliards d’euros pour 2018, soit les deux tiers des moyens alloués au secteur de l’audiovisuel public. Comme on le dit en langage courant, France Télévisions alimente beaucoup la gazette depuis quelques semaines. C’est normal, dira-t-on, qu’un grand média fasse parler de lui, mais, en l’occurrence, ce n’est ni la qualité de tel ou tel programme, ni l’exclusivité...

Pour en revenir à la gestion de France Télévisions, on peut, comme l’a récemment fait la Cour des comptes, s’interroger sur une présence pléthorique des postes d’encadrement au sein de cette société. Certaines fonctions supports de France Télévisions comme les ressources humaines ou la communication – pour n’en citer que deux – ont des effectifs sans commune mesure avec toute autre entreprise, y compris publique, de moins de 10 000 ETP dans ce ...

...re des recommandations. Il faut d'abord reconnaître que nous nous trouvons dans une période transitoire. Nous examinons un projet de budget qui a été élaboré en cours d'année et qui n'est donc pas en mesure de mettre en oeuvre la réforme structurelle dont l'audiovisuel français aurait besoin. Celui-ci fait en effet face à des défis considérables. Il existe un risque de disparition des chaînes de télévision traditionnelles, d'ici dix à quinze ans. Sur ce sujet, les acteurs du marché ne partagent pas les mêmes positions : les uns prônent le « laissez-faire » et entérinent d'une certaine façon la domination future des GAFANs, d'autres plaident pour le statu quo, certains enfin - j'en fais partie - appellent de leurs voeux la transformation profonde de nos modèles aussi bien public que privé pour faire...

S'agissant des synergies à l'intérieur de l'espace audiovisuel, il en est une qui est réapparue dans le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale et qui concerne France 3 et France Bleu. Ces deux entités sont publiques et leur développement numérique est loin de répondre aux attentes, d'autant qu'une offre privée se développe, avec des télévisions privées en association avec la presse quotidienne régionale. Il est assez urgent d'envisager une stratégie dans ce domaine. Quel est votre point de vue ? Le Ministre du budget, qui n'est pas celui de la culture, a évoqué cette possibilité de rapprochement. Par ailleurs, la radio numérique terrestre semble avoir été oubliée depuis ces dernières années ? A-t-on l'intention de débrancher la FM pou...

...Bas, une interdiction cible la promotion des produits alimentaires non diététiques ; en Grèce, la publicité pour les jeux et jouets jugés préjudiciables aux enfants est prohibée ; en Espagne, au Royaume-Uni et en Belgique, toute publicité visant les enfants est interdite sur les chaînes publiques ; enfin, dans trois pays d’Europe du Nord, elle est désormais proscrite sur l’ensemble des chaînes de télévision. Notre pays se situe aujourd’hui en queue du peloton de l’Union européenne en matière de régulation. Adopter ce soir cette proposition de loi nous replacera en bien meilleure position. Je voudrais maintenant tenter de répondre à certaines objections parfois opposées à ce texte. Il faut s’en féliciter, personne ne remet en cause, sur le fond, le bien-fondé de notre initiative en faveur de la pr...

...oles, impose que l’on trouve les moyens de contrôler les contenus numériques diffusés sur internet. Aujourd'hui, il est très difficile de le faire, parce que cette diffusion s’effectue sans régulation et de façon transnationale. Or on est précisément en train d’élaborer, à l’échelon européen, une directive Services de médias audiovisuels qui vise, pour la première fois, à réguler non seulement la télévision linéaire, mais aussi YouTube et les services de médias audiovisuels à la demande, ainsi peut-être que certains réseaux sociaux. Cela permettra aussi de faire respecter les quotas de production française et européenne. La commission des affaires européennes a rédigé une proposition de résolution européenne sur ce sujet. Elle a été soumise à la commission de la culture. Je passe en moyenne au moin...

Juste une précision : nous avons auditionné à Paris le ministère de la culture, France Télévisions, le groupe Orange, les chaînes privées TF1, M6 et Canal+ ; à Bruxelles, nous avons pu entendre la Représentation permanente, la DG Connect à l'origine du texte, les représentants des auteurs et des chaînes privées en Europe et le Bureau Européen des Unions de Consommateurs. L'expérience a montré que quand nous sommes à l'initiative d'une proposition de résolution européenne. Il est utile de col...

Ce texte a le mérite de rendre plus équitable le sort fait à la télévision linéaire classique par rapport à la télévision délinéarisée. D'ici quinze à vingt ans, Netflix et Golden seront devenus les patrons de la télévision en France. Le basculement du linéaire au délinéarisé est très rapide. Pour faire face à l'attaque des nouveaux médias télévisuels, les chaînes devront privilégier une production nationale ou européenne. Si la publicité se reporte entièrement sur Inte...

...tion quotidienne, soit entre 7h et 23h, de 20 % ; (36) Estime toutefois que cette règle ne devrait pas s'appliquer entre 7h et 10h afin d'assurer une meilleure protection des enfants ; (37) Demande par conséquent que soit maintenue une limite quantitative horaire de 20 % entre 7h et 10h ; (38) S'oppose, en revanche, à un raccourcissement de la durée des tranches programmées sans publicité à la télévision, telles que prévues à l'article 20, paragraphe 2 ; (39) Rejette l'autorisation du placement de produits dans l'ensemble des services de médias audiovisuels telle que proposée par la Commission européenne et demande le maintien du régime actuel ; (40) Concernant l'accessibilité aux services de médias audiovisuels des personnes handicapées : (41) Estime indispensable de voir maintenues dans la d...

Je partage certaines de vos préoccupations concernant France Télévisions. Avec mon collègue Jean-Pierre Leleux, nous avions mené une mission de contrôle. Le rapport de la Cour des comptes a confirmé certains de nos soupçons : les engagements pris dans l'avant-dernier COM de France Télévisions de remettre à plat tous les contrats avec les prestataires et les sociétés de production indépendantes n'ont pas été tenus. Il y a des surcoûts. Cette société publique perd de l...

M. André Gattolin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les amateurs de fromage de notre assemblée le savent : le tout premier écran publicitaire fut diffusé à la télévision française, alors monopole d’État, le 1er octobre 1968. Son impact sur l’imaginaire collectif fut phénoménal. Ainsi, il me suffit de dire : « Du pain, du vin, du… » pour que chacun soit en mesure d’énoncer spontanément la suite.

Depuis, la télévision, et avec elle la publicité, sont entrées dans l’intimité de la quasi-totalité des foyers français. À ce jour, près de 97 % des ménages possèdent au moins un téléviseur. En dépit de l’apparition d’internet et des nouveaux médias, nos enfants regardent encore la télévision plus de deux heures par jour. Ce chiffre a peu évolué depuis les années quatre-vingt et nos enfants sont de plus en plus souven...

...ectif de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) prévoit une hausse annuelle de la rémunération moyenne comprise entre 1,65 % et 1,85 %, tandis que le coût de l'accord négocié à Radio France est estimé à 4,5 millions d'euros pour le personnel non journaliste et à 800 000 euros pour les journalistes. Les plans de départs volontaires ne sont pas exempts de tout reproche : les syndicats de France Télévisions nous ont indiqué qu'une part très importante des indemnités était consacrée aux très hauts cadres de l'entreprise, proches de l'âge légal de la retraite. Que dire de la pratique consistant pour ces hauts cadres à quitter l'entreprise pour créer des sociétés de production qui deviennent des prestataires de France Télévisions ? Au-delà, nous avons été frappés par le fait que la plupart des dirigea...