Interventions sur "contentieux" d'André Reichardt

...par consentement mutuel conventionnel a suscité – et suscite encore – des craintes ou, du moins, des interrogations chez les juristes et praticiens du droit en raison de sa nature hybride et des conséquences concrètes susceptibles d’en découler. En effet, le contrat n’étant pas homologué par jugement, cette convention de divorce conserve son caractère contractuel, ce qui l’expose à l’ensemble du contentieux relatif au droit des contrats. À mon sens, il serait nécessaire – utile, en tout état de cause –, mais surtout urgent de sécuriser ce nouveau type de divorce afin d’éviter le développement d’un contentieux nouveau qui serait, à l’évidence, contraire au but de la réforme, lequel était de simplifier le divorce. Nous proposons, par cet amendement, plusieurs mesures de sécurisation. J’insisterai, f...

...issions actuelles. La situation, qui reste fragile, pourrait être altérée par une multiplication des missions. Après l'échec de la réforme globale portée par l'ancien Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, un certain nombre de dispositions touchant aux juridictions financières ont été introduites dans différents textes. La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a ainsi prévu le regroupement des chambres régionales des comptes, dont le nombre est passé de 27 à 20 pour la métropole et l'outre-mer. Réalisés sur les exercices budgétaires 2012 et 2013 à moyens constants, ces regroupements seront terminés au 31 décembre. Les conséquences sur l'exercice 2014 seront assez faibles. Les économies à terme...

...a nécessité de ne pas avoir uniquement des indicateurs de quantité, mais également de prendre en compte une dimension qualitative. Au-delà du constat d'absence de difficultés, ce budget est marqué par son caractère transitoire. En effet, la réforme des juridictions financières pourrait connaître une étape décisive avec l'adoption mercredi 16 novembre du projet de loi relatif à la répartition des contentieux en lecture définitive à l'Assemblée nationale. Chacun de nous a encore en mémoire les multiples péripéties qu'a connues ce texte lors de son examen devant chacune des assemblées. D'un point de vue budgétaire, la possibilité de regrouper des chambres régionales des comptes prévue par ce projet de loi annonce des perspectives nouvelles mais incertaines. Logiquement, les crédits de cette année n'in...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à débattre du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Que dire de cette nouvelle lecture, si ce n’est que si nous en sommes arrivés là, c’est peut-être à cause de l’excès de ferveur de certains, qui ont eu, certes, des idées intéressantes, mais peu opportunes en raison de la procédure adoptée. De notre point de vue, il n’y a pas lieu de refaire entièrement le débat qui nous a déjà occupé...

... successives accumulées au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. Or, une justice pour tous, c’est d’abord une justice que l’on comprend. La répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence. Elle est devenue trop complexe et ne correspond plus à la situation actuelle. La lisibilité se prolonge dans la proximité et l’accessibilité de la justice, objectifs qui doivent s’accompagner d’une prise en compte du développement des nouvelles technologies aux fins de simplification des procédures. Penser une just...