Interventions sur "logement" d'André Reichardt

Ces amendements identiques apportent des précisions rédactionnelles pertinentes. Ils évitent toute confusion entre le rôle des CAF et celui des Ccapex, tout en maintenant le pouvoir décisionnaire de ces dernières en matière de versement des aides personnelles au logement (APL) en cas d’impayés de loyer. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite nous donne l’occasion de revenir sur deux sujets auxquels le Sénat est depuis longtemps attentif : la lutte contre le squat et la sécurisation des rapports locatifs. Il y a deux ans, à quelques jours près, le Sénat débattait, sur le rapport d’Henri Leroy, de la proposition de loi de notre collègue Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la proprié...

Nous avons cherché à concilier le respect de la propriété privée et le droit au logement, ce dernier étant un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir le texte, que je qualifierai, comme ont pu précédemment le faire les ministres, d’équilibré, tel qu’il est issu des travaux de notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Nos collègues souhaitent opposer l’exception d’irrecevabilité, considérant que la proposition de loi contrevient à nos grands principes, et notamment à l’objectif à valeur constitutionnelle de l’accès au logement. La commission ne partage pas cette analyse. Le texte issu de ses travaux contient plusieurs dispositions qui viennent justement prévenir les expulsions et améliorer l’accompagnement social des locataires en difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

Nos collègues du groupe CRCE rappellent l’ampleur de la crise du logement. Ils évoquent à juste titre les chiffres de 300 000 personnes sans abri et de 3 millions de logements vacants.

Ces données démontrent, s’il en était besoin, la nécessité de réformer le marché du logement. Mais beaucoup de propriétaires hésitent à mettre leur bien en location parce qu’ils craignent d’avoir toutes les peines du monde à le récupérer en cas d’impayés de loyer. La présente proposition de loi vise précisément à rétablir la confiance pour ramener des logements sur le marché de la location.

...èrement de petits propriétaires qui découvrent, par exemple en rentrant de vacances, que leur résidence principale est occupée. La première partie du texte vise à prévenir et à réprimer plus efficacement le squat. Certaines dispositions, cependant, pourraient s'appliquer aussi à des locataires défaillants qui se maintiennent dans les lieux alors que leur bail est résilié, faute de solution de relogement. Il ne me paraît pas souhaitable d'entremêler les situations du squatteur et du locataire défaillant, qui sont très dissemblables, et je vous proposerai donc quelques amendements pour mieux les distinguer. J'évoquerai pour commencer l'article 1er, qui tend à alourdir la peine prévue à l'article 226-4 du code pénal pour sanctionner le squat du domicile. Il y a deux ans, le Sénat avait déjà approu...

Nos collègues du groupe socialiste souhaitent supprimer l'article 1er A. J'y suis défavorable, car je crois utile de mieux protéger l'ensemble des logements contre le squat, ainsi que les locaux à usage économique, et non le seul domicile. Je vous présenterai dans quelques instants un amendement qui répondra sans doute à une partie de leurs préoccupations, en distinguant plus nettement le cas du squat de celui du locataire défaillant. Avis défavorable. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. L'article 1er A vise à punir de trois ans d'emprisonnemen...

L'amendement COM-29 rectifié vise à modifier l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article permet au juge d'accorder à la personne sous le coup d'une décision d'expulsion des délais à chaque fois que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Notre collègue Catherine Procaccia propose d'écarter ces délais en cas de squat, c'est-à-dire lorsque l'occupant est entré dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette proposition est cohérente avec position que je défends : mieux distinguer la situation du locataire défaillant, qui est entré dans les lieux ...

La proposition de loi tend à créer une nouvelle infraction punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de se dire faussement propriétaire d'un bien pour le louer. Il arrive en effet que des personnes se retrouvent dans la situation de squatter un logement, alors qu'elles ont cru, en toute bonne foi, avoir affaire à son propriétaire. Ce type de comportement mérite bien sûr d'être sanctionné. Il existe cependant déjà dans le code pénal un article 313-6-1, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition d'un tiers un bien immobilier appartenant à autrui. Plutôt que de créer une nouvelle infraction, l'a...

...stituer au dispositif adopté par l'Assemblée nationale les mesures que le Sénat avait approuvées en janvier 2021, lors de l'examen du texte de Dominique Estrosi Sassone. Ainsi, le champ d'application de l'article 38 serait étendu au squat d'un local d'habitation, alors qu'il ne s'applique actuellement qu'au squat d'un domicile ; deviendraient ainsi éligibles à la procédure d'évacuation forcée les logements occupés par des squatteurs entre deux locations ou juste après l'achèvement de la construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager. Ensuite, lorsque ce dernier ne peut apporter la preuve de son droit en raison du squat, il reviendrait au préfet de s'adresser à l'administration fiscale pour établir ce droit. Enfin, le délai laissé au préfet pour mettre en demeure le squatteur...

...ge. L'amendement COM-21 n'est pas adopté. L'amendement COM-48 rectifié tend à introduire la notion d'empêchement pour exonérer le propriétaire de sa responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien. Avis défavorable au profit des amendements identiques COM-39 et COM-54 qui visent à exclure du dispositif de l'article 2 bis les propriétaires bailleurs hébergeant dans un logement indigne des personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou lui sont connus. Cette disposition a pour but d'empêcher les marchands de sommeil qui n'entretiennent pas leur bien de profiter indûment du bénéfice d'une exonération de ce type. L'amendement COM-48 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-39 et COM-54 sont adoptés. L'article 2 bis est adopté dans la ...

...raires - souvent en grande difficulté. Ces chiffres démontrent que ce dispositif a trouvé son public : avis défavorable à cet amendement. L'amendement COM-22 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-4 rectifié visent à permettre une simplification des démarches pour aboutir à une éventuelle expulsion des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements occupés dans le cadre de ce dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants, après l'expiration du contrat de résidence temporaire. Le dispositif de l'article 29 de la loi Élan ne prévoit rien en la matière. Avis favorable. Les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-4 rectifié sont adoptés. Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-26 rectifié bis, COM-40 e...

L'amendement COM-15 de M. Bourgi sera satisfait par l'adoption de l'amendement COM-41, qui vise à rétablir les pouvoirs d'office du juge pour prononcer une expulsion conditionnelle et vérifier les éléments constitutifs de la dette locative ainsi que la décence du logement - ainsi répondrons-nous également à une attente de M. Benarroche. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 4. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. M. Benarroche et ses collègues souhaitent la suppression de la généralisation des clauses résolutoires de plein droit. Je pense au contraire qu'elle est bienvenue : avis défavorable à l'amendement COM-6. L'amendement COM-6 n'est pas...

...nt lequel il s'informe auprès des services sociaux et des services de police quant à la situation économique et sociale des personnes à expulser : par définition, il peut déjà tenir compte de la composition du foyer. Aucun texte ne limite son pouvoir d'appréciation. Supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet permettrait à des parents de mauvaise foi de se maintenir de façon indéfinie dans un logement, sans droit ni titre et sans qu'aucune solution d'expulsion ne soit possible. L'amendement COM-13 n'est pas adopté. L'amendement COM-30 crée une obligation nouvelle pour le préfet : avis défavorable. L'amendement COM-30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-33.

À mon tour, et sans en rajouter vu l’heure particulièrement avancée, je tiens à dire que cette ponction de 300 millions d’euros est proprement insupportable. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés, mais il est clair que dans un contexte d’effondrement de la construction de logements neufs, les Français qui peinent à se loger au plus près de leur lieu de travail sont dans l’attente d’une solution à leurs difficultés. Si je peux comprendre, monsieur le ministre, que la suppression de la contribution de 300 millions d’euros pose problème, je milite vivement pour qu’un accueil favorable soit réservé à l’amendement de repli n° I-1637 rectifié, qui vise à diminuer le montant de ...

...upprimée, la taxe foncière est le dernier recours des collectivités locales. J’en suis d’ailleurs l’une des victimes dans mon département : le boom des taxes foncières est totalement insupportable. Il va de soi que les communes seront amenées à utiliser beaucoup plus souvent qu’auparavant ce vecteur que constitue la majoration de 60 %. Mes chers collègues, je comprends qu’il faille favoriser le logement de ceux qui sont en difficulté à l’heure actuelle, mais je tiens à souligner que, contrairement à ce que l’on pense sur certaines travées, les propriétaires de résidence secondaire ne peuvent pas tous se permettre une augmentation de 100 %, comme cela a été proposé !

Permettez-moi d’insister sur l’amendement n° 990 rectifié de M. Henri Leroy. Je ne comprends pas que l’on puisse répondre par la négative à cet amendement. Comment voulez-vous qu’un maire puisse raisonnablement se lancer dans la construction de logements s’il ne peut pas se prémunir des effets liés au changement climatique et se protéger contre les risques majeurs ? Cet amendement mériterait un meilleur sort que le rejet au motif qu’il n’est pas au bon endroit.

Les amendes se sont multipliées au fil des années, quels que soient les gouvernements, mais pour rien, vraiment pour rien. Des communes, comme la mienne, ont essayé de lancer des opérations de construction de logements sociaux avant même l’adoption de la loi SRU, mais il leur a été totalement impossible de parvenir aux objectifs prescrits par la loi. J’ai essayé de l’expliquer à tous les ministres du logement qui se sont succédé depuis lors, en vain. C’était une véritable course à l’échalote, on ne pouvait pas y arriver. Pourtant, chaque année, malgré les efforts réalisés, on a dû payer des amendes qui, excus...

...r au moins 74 % de ces villes carencées, l’État a simplement fixé des objectifs de construction inatteignables dans les délais imposés, avec, jusqu’à présent, une échéance fixée à 2025. J’ai bien compris qu’il était question, désormais, de supprimer cette échéance. Il n’en reste pas moins, comme j’ai tenté de l’expliquer plusieurs fois par le passé, que la loi SRU tient compte de la totalité des logements existants dans la commune, le « stock », et non des efforts réalisés sur les nouveaux logements construits, le « flux ». Autrement dit, chaque nouvelle résidence construite augmente mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire. C’est un phénomène sans fin, ce qui m’a conduit à parler, à cet égard, de véritable course à l’échalote. Les communes historiquement pavillonnaires ou sans ...