Interventions sur "logement" d'André Reichardt

...il est logique qu'il ait cette possibilité, d'autant plus qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. En outre, cet amendement prévoit que le dispositif est expérimental, pour une durée de six ans. Des contraintes liées à leur foncier font que certaines communes n'y arriveront jamais, sauf à créer de très nombreuses zones à urbaniser en priorité. J'ai créé deux lotissements avec 35 % de logements locatifs sociaux qui ne sont malgré tout pas suffisants au regard des objectifs fixés par la loi SRU. Il me parait manquer une vraie réponse à la question de la sanction a priori des communes concernées. Je me suis battu pour faire du logement social, et pourtant, dès la première année, ma commune a été carencée et sévèrement sanctionnée. Certes les communes qui ne contribuent pas doivent être s...

...isés par cette réglementation, qui exonère totalement de charges sociales ces emplois de courte durée. Même si, dans ce pays, un SMIC est devenu obligatoire à compter du 1er janvier de cette année – vous le savez, mes chers collègues, il est de 8, 50 euros l’heure, contre 9, 61 euros chez nous –, l’employeur est autorisé à prélever de ce salaire minimum les dépenses exposées pour les repas et le logement…

...urs détachés. Une première avancée à cet égard peut être relevée dans l’adoption par le Parlement européen, le 5 février 2014, d’une directive de l’Union relative à l’emploi de travailleurs saisonniers venant de pays tiers. Celle-ci fixe les conditions d’entrée du travailleur, impose une durée maximale de séjour et contient des garanties en matière de salaire, de conditions de travail et même de logement décent. Ce texte devra absolument être transposé en droit interne par les pays membres le plus rapidement possible, même si nous disposons d’un délai de deux ans et demi. En conclusion, et à l’issue de ce débat dont je voudrais de nouveau remercier le groupe CRC d’avoir pris l’initiative, je voudrais redire, monsieur le secrétaire d'État, tout l’intérêt qu’il y a – faute de grives, on mange des...

Il vise à revenir au quota initial de 20 %. Les motifs sont simples ; j’en ai recensé au moins trois. Premier motif : beaucoup de communes, malgré tous les efforts qu’elles déploient, ne parviennent pas à atteindre le quota de 20 %. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logements s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations en matière de logement social. Je l’ai déjà dit en septembre : cela entraîne une véritable course à l’échalote ! Pourquoi faire passer à 25 % un quota que les communes ne parviennent pas à respecter quand il s’établit à 20 %, si ce n’est pour procéder à une...

Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente. Pour de nombreuses communes, il est totalement impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que ce type de logements. Il s’agit d’une véritable « course à l’échalote », comme je l’indiquais précédemment. Dès lors, je propose de n’appliquer le quota de 25 % qu’aux nouvelles constructions, et non à l’ensemble des résidences principales. Je voudrais en outre réagir à certains propos qui viennent d’être tenus. Nous ne sommes en aucun cas, sur nos travées, des ...

Je pense que tout le monde ici en sera d’accord, le principe d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis d’une majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. Si l’on accepte ce postulat, on admettra que les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne devraient pas être sanctionnées a priori. Seules devraient être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements. Dès lors, le caractère automatique et immédiat du prélèvement me paraît devoir être supprimé.

...tionner année après année. Vous préférez, je le sais, le terme de « prélèvement » à celui de « sanction » ! Il est clair que cela ne peut pas fonctionner : dès l’entrée en vigueur de la loi SRU, en 2000, les communes ne partaient pas sur un pied d’égalité. Celles qui, de par leur passé, avaient, notamment, une culture industrielle, disposaient déjà, au moment du vote de la loi, de 20 % à 25 % de logements sociaux. D’autres communes, comptant un même nombre de citoyens, à la fois plus rurales et membres d’une intercommunalité, n’en avaient pas. Elles sont donc parties sur un pied d’inégalité : celles qui possédaient 25 % de logements locatifs sociaux ne sont plus astreintes à rien, alors que les autres, qui font des efforts, sont sanctionnées, je le répète, a priori. Tout ça ne colle pas : ...

...et de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l’opposition parlementaire, ici même, en septembre dernier. Vous supprimez, faut-il le répéter, l’obligation, pour les communes situées hors de l’Île-de-France, comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux. Enfin, suivant les recommandations du Conseil d’État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 % à 10 %, à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune. Nous avons proposé, en vain, de prendre en compte l’accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logeme...

Puisque M. le président de la commission nous fait l’amitié de nous rappeler que le passage de 20 % à 25 % est limité à des zones qui seront fixées par décret, pourquoi, madame la ministre, n’acceptez-vous pas cette souplesse, qui pourrait aussi donner lieu à une fixation par décret, en allant jusqu’à permettre que le seuil de 25 % puisse être atteint en y intégrant, par exemple, 5 % de logements en accession sociale ? Vous avez reconnu, les uns et les autres, que l’accession sociale présentait un intérêt évident : elle permet de libérer des logements sociaux, lesquels peuvent bénéficier ensuite à des personnes qui n’y ont pas encore accès compte tenu de la situation de blocage du parc locatif social. Ce serait tellement plus simple si le texte était un peu moins contraignant ! Pourrai...

Puisque M. le président de la commission nous fait l'amitié de nous rappeler que le passage de 20 % à 25 % est limité à des zones qui seront fixées par décret, pourquoi, madame la ministre, n'acceptez-vous pas cette souplesse, qui pourrait aussi donner lieu à une fixation par décret, en allant jusqu'à permettre que le seuil de 25 % puisse être atteint en y intégrant, par exemple, 5 % de logements en accession sociale ? Vous avez reconnu, les uns et les autres, que l'accession sociale présentait un intérêt évident : elle permet de libérer des logements sociaux, lesquels peuvent bénéficier ensuite à des personnes qui n'y ont pas encore accès compte tenu de la situation de blocage du parc locatif social. Ce serait tellement plus simple si le texte était un peu moins contraignant ! Pourrai...

..., le principe actuel d'une double sanction, tout d'abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu'une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s'engagent à produire de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules me paraissent devoir être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respectent pas leurs engagements. Un dispositif de sanctions est naturellement nécessaire, mais il est primordial que ce dernier soit incitatif et non pas répressif, annuel et automatique comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il ne doit devenir ré...

...n intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma commune, qui a établi un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu'elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, elle fait du logement locatif social ! Expliquez-moi pourquoi, alors qu'elle mobilise des fonds pour réaliser des programmes locatifs sociaux pour le nombre de logements qu'elle s'est engagée à construire, ma commune est prélevée, dès la première année, de 90 000 euros dont elle a besoin ? L'année suivante, elle est de nouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n'a pas atteint son objectif. Et il en e...

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur les difficultés posées par l’application des dispositions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Ce texte, afin de permettre la mise en place d’une mixité sociale, impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants la réalisation de 20 % de logements sociaux d’ici à 2020. Parmi les communes de plus de 3 500 habita...

...tisfait pas. Mon intention, ce matin, n’était pas spécialement de défendre les intérêts de ma commune. Pour être équitable avec les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, il faudrait faire un état des lieux global tenant compte de la situation en 2001, soit au moment de la promulgation de la loi SRU, par rapport au seuil de 20 % du parc de logements sociaux. Il est clair que si la commune était proche à cette époque du seuil des 20 % de logements sociaux, l’engagement aura été facile à tenir pour elle. Mais dans les communes comme la mienne, périurbaines et essentiellement rurales, où, par le fait du hasard, le taux de logements sociaux était de 0 % en 2001, le delta est énorme. Dans ma commune, il est franchement impossible, à terme, d’at...