Interventions sur "mandat" d'André Reichardt

… situations qui sont apparues, parce qu’un individu était à la fois salarié et titulaire d’un mandat électif. Ces exemples montrent clairement que ce titulaire d’un mandat électif n’est pas un salarié comme un autre, même si le constat fluctue en fonction de la taille de l’entreprise. J’ai moi-même été longtemps salarié d’une chambre de métiers et de l’artisanat où je m’occupais de très petites entreprises : je voyais bien comment cela se passait pour les salariés par ailleurs élus. Je me sui...

...es infractions seraient prises en compte non plus seulement lorsqu’elles visent des élus investis d’une fonction exécutive, mais également lorsqu’elles concernent des membres de conseils municipaux ou de conseils départementaux et régionaux. Elles pourront même concerner non seulement l’élu lui-même, mais également un membre de sa famille, lorsque c’est en fait l’élu qui est visé en raison de son mandat ou de sa fonction. On le voit, mes chers collègues, ces élargissements paraissaient bienvenus, car ils sont particulièrement circonscrits et cohérents. On aurait d’ailleurs pu s’arrêter là, mais la commission des lois en a décidé autrement, en enrichissant tout d’abord le texte par des amendements de nos collègues Patrick Kanner et Stéphane Le Rudulier. M. Kanner a en effet souhaité étendre les...

...s lors, on peut assurément envisager avec confiance une meilleure réponse, à l’avenir, à cette légitime attente des élus en matière de formation. Pour autant, la commission des lois a estimé que le dispositif proposé pouvait encore donner lieu à certaines améliorations. Elle a ainsi décidé, sur la proposition de Mme le rapporteur, de rétablir la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, afin de permettre à ceux-ci d’utiliser leurs droits sur plusieurs années. La commission a également décidé d’élargir les possibilités d’abonder le fonds à l’État, à Pôle emploi, ainsi qu’à d’autres collectivités territoriales, afin de financer au titre du DIFE des formations de réinsertion professionnelle, notamment en fin de mandat. La commission a enfin permis que les élus locaux pu...

...nifiées par les associations de maires ne sont pas organisées, faute de candidats. Or la disponibilité d'un élu, qui a une activité professionnelle par ailleurs, est souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, car dans les petites communes, les maires doivent souvent tout faire ! Il faut aussi poser la question du coût des formations. Les formations de reconversion à la fin du mandat, individualisées, coûtent cher. Il convient également de limiter les frais de gestion du système. Dès lors que 68 % des collectivités n'utilisent pas à cette fin les sommes qu'elles doivent consacrer au plan de formation, ne serait-il pas possible d'instaurer une fongibilité entre ces sommes non dépensées et le DIFE ? Attention enfin au caractère contraignant du répertoire des formations finançab...

... voudrais rappeler que l’organisation territoriale française en un maillage communal est une particularité issue de la Révolution qui doit être sauvegardée du fait de ses nombreux bienfaits en termes de proximité avec les citoyens, de porosité aux problématiques qu’ils rencontrent et de lien social. Cependant, il aura fallu attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que le statut d’élu local connaisse une première concrétisation. Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 et par celle du 31 mars 2015, laquelle comprenait une charte de l’élu local qui affirmait un certain nombre de principes s’apparentant déjà aux conditions d’une bonne gouvernance. Or, dans un contexte marqué par un déclin du civisme et par la complexification de l’e...

...era pour la cotisation forfaitaire la plus basse ! De vous à moi, si l’on devait suivre cet amendement, cela signifierait simplement qu’il n’y a aucun intérêt pour le consultant de s’installer. C’est pourquoi j’aurais tendance à vous proposer de rectifier votre amendement en interdisant purement et simplement, puisque c’est bien cela que cela veut dire, l’activité de conseil exercée en plus d’un mandat parlementaire. Je ne comprends donc vraiment pas du tout cet amendement ; je le répète, ce qui me gêne vraiment, c’est qu’il donne le sentiment que nous, parlementaires, sommes énormément payés. Or le moins que l’on puisse dire c’est que ce n’est pas franchement le cas.