Interventions sur "ordonnance" d'Angèle Préville

...s en justice. Bien que la Cour de cassation, dans une décision du 23 mars 2017, ait statué sans équivoque que la garantie des propriétés n’est pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage, les textes actuels restent imprécis. L’adoption de cet amendement permettrait l’évaluation de l’application de cette disposition du code minier via un rapport publié avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières. Cet amendement nous a été suggéré par l’association SEL’idaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière du sel gemme sous la ville de Varangéville.

On ne peut pas, on ne doit pas proposer des changements tels que la modification du statut des agents de l’ONF et de son conseil d’administration sous forme d’ordonnances, d’une part, ni au détour d’une loi de simplification, dont le titre IV s’intitule « Diverses dispositions de simplification », d’autre part. Non, changer le statut d’agents de la fonction publique ne peut être une disposition diverse de simplification. C’est une question de respect élémentaire pour la dignité des personnes concernées. Symboliquement, ce n’est pas défendable. S’il faut réforme...

Lors des débats devant l’opinion publique, le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre chargée des transports, s’était engagé à ne pas passer par le biais des ordonnances sur la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires de voyageurs. Il reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du Parlement sur ce sujet. Si le Gouvernement souhaite assurer la cohérence de ses déclarations, il ne peut pas conserver en l’état l’article 3, qui tend à lui accorder autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l’ouverture à la concurrence du t...

Par cohérence, nous nous opposons aux ordonnances.

Cet article comporte une nouvelle autorisation à légiférer par ordonnances, et sur un sujet très particulier, très délicat : il s’agit d’étendre l’habilitation à la négociation collective. Pour notre part, nous voulons l’empêcher. En effet, cette mesure a comme un goût de défiance à l’égard des partenaires sociaux. Madame la ministre, le Gouvernement s’était engagé à réserver les ordonnances aux aspects techniques de la réforme : vous l’avez rappelé il y a quelques i...

Cet article permet au Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation, ainsi que les modalités de consultation de l’ARAFER sur ces questions. Je le répète, nous sommes opposés à l’utilisation des ordonnances. En l’occurrence, il s’agit de la détermination des péages ferrés, qui ont une importance ...

Cet amendement vise à supprimer l’article, en cohérence avec les précédentes propositions de suppression des habilitations à légiférer par ordonnance.

Cet amendement vise à supprimer l’article, là encore, en cohérence avec les précédentes propositions de suppression des habilitations à légiférer par ordonnance.

L’article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans la construction. Cet amendement vise à permettre qu’une instance collégiale s’assure de la façon dont il pourrait être dérogé aux règles. En l’absence de garanties supplémentaires, il nous semble effectivement nécessaire, voire indispensable qu’une instance technique composée de professionnels compétents puisse être mise en place pour vérifier l’effectivité de la mi...

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’expérimentation de nouveaux modes de gouvernance ou de dérogation aux règles de territorialité pour des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ayant déjà opté pour les formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion prévues par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Je m’interroge sur la méthode, celle d’un nouveau re...