Interventions sur "agriculteur" d'Anne-Catherine Loisier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les États généraux de l'alimentation réunis en 2017, quatre lois portant sur les relations commerciales autour des produits de grande consommation ont été adoptées et promulguées. L'objectif était d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en confortant la construction du prix « en marche avant », c'est-à-dire du producteur au distributeur, en passant par le transformateur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logistiques ou de plans d'affaires, rendant nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions cadres. Ces dernières années, la plupart des grandes enseigne...

...ementale et attractivité, mots d’ordre réalistes qui doivent désormais guider notre action à court, moyen et long terme. La proposition de loi issue de l’initiative transpartisane de nos collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou, que je salue, présente de premiers éléments de réponse déterminants pour l’avenir de la ferme France et offre aussi des perspectives aux générations d’agriculteurs qui vont s’engager. Ce texte comporte plusieurs mesures stratégiques aux yeux du groupe Union Centriste : facilitation du financement des investissements agricoles grâce au livret Agri ; soutien aux filières ayant recours aux TO-DE en raison de leurs spécificités ; augmentation des seuils d’exonération de l’impôt sur les revenus agricoles afin de redonner des marges de manœuvre aux agriculteurs...

Monsieur le ministre, pour rebondir sur votre intervention, je pense que les crédits d’impôt sont justement utiles pour « booster » une politique publique. Le véritable sujet est de savoir comment les gérer dans le temps. Aujourd’hui, la mécanisation semble être un outil majeur au service des agriculteurs, au regard des nombreux enjeux que nous avons abordés : la réduction des coûts de production, l’amélioration de la compétitivité-prix, l’adaptation au changement climatique ou la lutte contre les aléas climatiques. Cet amendement a pour objet d’ouvrir explicitement ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, qui sont confrontées aux mêmes problématiques et enje...

... utile aux fournisseurs et aux distributeurs, dans l’intérêt de nos producteurs et des consommateurs. La commission des affaires économiques du Sénat a proposé trois évolutions majeures pour ce texte. Première évolution : nous avons choisi d’engager le débat sur l’usage du SRP+10, une manne financière versée depuis quatre ans aux distributeurs, dont l’efficacité en matière de redistribution aux agriculteurs n’a pas été démontrée par les rapports du Gouvernement et de l’inspection générale des finances. En effet, après quatre ans d’expérimentation, au cours desquelles ont régulièrement été dénoncées l’opacité et l’inefficacité du SRP+10 en matière de partage de la valeur, nous ne pouvions concevoir une reconduction de trois ans sans débat sur ce qui demeure une singularité française. Le texte issu...

...n’a pas véritablement eu lieu à l’Assemblée nationale, où s’est dégagé un accord plutôt global. Nous tenions à ce qu’il ait lieu au Sénat, afin de respecter l’esprit dans lequel le dispositif a été voté. Un certain nombre d’entre vous l’ont compris : nous tenions également à mettre la pression sur les distributeurs pour qu’ils utilisent le SRP à bon escient et qu’ils rémunèrent au plus juste nos agriculteurs, plutôt que d’en tirer profit – nous l’avons vu ces derniers mois – au travers de systèmes de « cagnottage » ou de cartes de fidélité. Le dispositif SRP suppose un engagement, qui doit être respecté. Ce qui est ici remis en cause est non pas le principe même du SRP+10, mais son efficacité réelle pour atteindre l’objectif que le législateur lui a assigné. L’amendement n° 38 que je présenterai ...

...s marques nationales, elle n’a pas étendu cette protection aux produits vendus sous MDD. Or on sent que la pression sur ces produits est grandissante aujourd’hui et qu’une partie de la production agricole peut être négociée âprement, à rebours de l’intention du législateur. En étendant ce principe aux marques de distributeurs, nous poursuivons notre travail de préservation de la rémunération des agriculteurs.

Je tiens à remercier chacun d’entre vous du travail de fond qui a été effectué. Nous n’avons pas occulté le nécessaire débat sur les insuffisances du SRP+10. En ce qui concerne les pénalités, nous avons mis en œuvre de nouveaux dispositifs protecteurs. Nous avons engagé une réflexion sur les meilleurs moyens de protéger et de rémunérer davantage nos agriculteurs en posant des règles applicables aux marques de distributeurs. Merci de votre soutien, mes chers collègues. Sur des sujets aussi complexes, le travail doit bien évidemment toujours se faire en collaboration. Je remercie aussi M. le ministre, qui a témoigné de sa volonté de continuer à améliorer les dispositifs dans un contexte changeant, notamment du fait de l’inflation que nous connaissons. ...

...sure où il accompagne la viabilité des exploitations et quand il est vraiment intégré dans celles-ci. L'idée est vraiment que la production photovoltaïque soit complémentaire de la production agricole. Je participe régulièrement à des réunions de CDPENAF, et je trouve que c'est un bon outil d'ajustement aux réalités des territoires, où les votes ne vont pas forcément dans le sens souhaité par les agriculteurs. Les réalités, on le sait, ne sont pas les mêmes dans tous les territoires, et ce qui peut être acceptable dans certains ne l'est peut-être pas dans d'autres. Nous devons donc garder une capacité d'ajustement dans le cadre des CDPENAF, avec un avis simple.

La question est de savoir comment inciter nos agriculteurs à rejoindre le dispositif. Le niveau de la franchise semble être un frein à l'adhésion à l'assurance, notamment dans les territoires où les rendements de référence sont en baisse. Il faut donc que le système soit attractif et que la franchise soit la plus basse possible. Quel est la proportion de non-assurés ? Enfin, est-il envisagé de réintégrer les pertes dues aux dégâts de gibier dans le rend...

...es apports que je sais contestés de la part du Gouvernement et qui, je l'espère, seront consensuels au sein de nos deux assemblées. Le Parlement a l'occasion historique de faire enfin bouger ces lignes ! Il s'agit bien sûr de la réglementation sur les MDD. Songeons qu'aujourd'hui tous ces volumes contractuels ne font l'objet d'aucune réglementation stricte au regard de la protection du revenu des agriculteurs, ce qui permet aux distributeurs de contourner la loi Égalim encadrant les contrats sur les marques nationales en recourant massivement aux produits sous marque de distributeur. Demain, cette anomalie disparaîtra avec l'article adopté par le Sénat, qui conserve bien sûr la particularité des produits sous MDD tout en les adaptant. Il s'agit aussi de l'encadrement des pénalités logistiques infli...

...ières agricoles qui seront désormais soumises à non-négociabilité, à non-discrimination est également important. Pour nous, le coeur même de cette proposition de loi est que la plus grande part des matières premières agricoles, y compris d'ailleurs celles qui servent à l'alimentation animale, puisse bénéficier de cette protection, dans des conditions à même d'assurer la meilleure rémunération des agriculteurs. Des propositions complémentaires visent à donner au ministre la possibilité d'exclure du champ de l'article 2 les produits qui seraient composés de moins de 25 % de matières premières agricoles agrégées.

... fin ou la modifier sans attendre cinq ans. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 75. Il importe que les consommateurs soient informés de l’expérimentation en cours. De même, l’avis est favorable sur l’amendement n° 12 rectifié, qui vise à prévoir que les méthodologies testées durant l’expérimentation devront mesurer l’impact des importations sur la rémunération effective des agriculteurs. Enfin, la commission est également favorable à l’amendement n° 36, qui tend à prévoir des sanctions en cas de manquement, tromperie ou manipulation durant l’expérimentation.

... pouvoirs du médiateur à la création d’un énième comité, aux missions assez floues et aux apports peu convaincants. Avis favorable. Avis défavorable, en revanche, sur les amendements n° 38, 39 et 40. Quant aux amendements n° 128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter, ils visent à confier au CRDCA des pouvoirs de vérification de la véracité des allégations en matière de rémunération des agriculteurs. Mais si un message mensonger est mis en avant, il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, et c’est à la DGCCRF et au juge d’intervenir. Il ne nous semble donc pas opportun de confier ces missions au CRDCA. Retrait, ou avis défavorable.

...e le premier fabricant qui se verra infliger une sanction contraire au droit européen ira la contester devant le juge administratif, et que ce dernier ne pourra faire autrement que de rendre cette disposition inapplicable. C’est pourquoi la commission préfère adopter un dispositif applicable, qui apporte des solutions réalistes et conformes au droit, qui sécurisera à la fois les producteurs, les agriculteurs et les consommateurs, plutôt que d’adopter un dispositif inapplicable qui s’apparenterait plutôt à un effet de communication. Outre que ces trois amendements seraient contraires au droit européen, ils écraseraient aussi totalement le travail de la commission, qui demande l’intervention des services de la DGCCRF et un accroissement des contrôles pour éviter les pratiques abusives décrites à l’ar...

...une obligation du jour au lendemain. C’est d’ailleurs pour cette raison, pour laisser le temps aux filières de s’adapter, que la mise en œuvre de la contractualisation a été prévue entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023. L’avis sera donc défavorable sur ces amendements, d’autant que – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – cela ferait courir des risques à tous les agriculteurs qui ne seraient pas en capacité de mettre en œuvre ces dispositions. L’amendement n° 44, quant à lui, tend à fixer l’entrée en vigueur au mois de juillet 2022. Là aussi, il nous semble préférable de conserver la fenêtre actuellement inscrite dans le texte, c’est-à-dire, je me répète, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023. Celle-ci nous semble en cohérence avec les réalités vécues par...

L’avis est défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettent surtout le versement de subventions aux agriculteurs, sans que celles-ci soient considérées comme des aides d’État. Il ne semble pas forcément utile d’occuper l’administration française à rédiger un rapport sur ce que pourraient faire, non pas la France, mais la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne. En revanche, M. le ministre aura peut-être à cœur de nous révéler un peu les combats que le Gouvernement entend mener dans les p...

Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte. En revanche, lorsqu’un producteur ne peut pas fournir les volumes prévus, car il est directement affecté par une pandémie et se voit infliger des pénalités par son ache...

... production. À mon sens, il faut conserver cette souplesse au lieu de contraindre inutilement le juge ou les agents de la DGCCRF dans l’exercice de leurs fonctions. Mes chers collègues, comme vous, je constate que le prix abusivement bas est rarement condamné aujourd’hui. Si tel est le cas toutefois, ce n’est pas nécessairement parce que sa définition est floue ; c’est plutôt parce que nombre d’agriculteurs n’osent pas s’en plaindre par crainte de représailles. Il me semble plus pertinent de laisser aux pouvoirs publics une liberté de jugement lors des contrôles que de les obliger à analyser les prix abusivement bas au regard des seuls indicateurs de référence. Enfin, si, comme vous l’indiquez, votre but est que soit considéré comme prix abusivement bas tout prix inférieur aux coûts de production...

...tions de production qu’un producteur français. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques. Néanmoins, nous examinerons bientôt des amendements ayant pour objet le « rémunérascore », qui permet de répondre à ces préoccupations bien légitimes. Ce dispositif doit notamment permettre de prendre en compte l’impact des importations de produits alimentaires sur la rémunération des agriculteurs français : il s’agit là d’un début de réponse.

Les auteurs de cet amendement réaffirment la spécificité du modèle coopératif et la nécessité de le préserver : leur préoccupation est également la nôtre. Nous avons d’ailleurs déjà débattu de cette question et nous avons rappelé que l’article 1er ne s’applique pas aux coopératives. Ces dernières doivent simplement prévoir des dispositifs ayant des effets similaires pour l’agriculteur, en lui assurant une forme de prévisibilité des prix payés. Cette règle n’est pas nouvelle : il s’agit là d’un régime qui s’applique depuis longtemps aux coopératives et qui a fait ses preuves. Aussi, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.