Interventions sur "alimentaire" d'Anne-Catherine Loisier

...Pour plus de simplification, il est proposé de mettre en cohérence, en les regroupant au sein d'un même article, les deux dispositifs d'information prévus à l'article 11 et à l'article 11 quater ; d'étendre l'information et la consultation des usagers aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires ; d'élargir cette information aux produits acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT) ; et de fixer une obligation de résultat, tout en laissant les gestionnaires juges des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour y parvenir. En second lieu, cet amendement restreint à la seule restauration collective publique l'obligation d'information prévue à compter de 2020, car il n'y a pas lieu de l'appliquer à la restauration privée à qui les 50 % ne s'appliquent pas. L'amen...

... niveau régional, pourrait contribuer. En réunissant une fois par an, à l'initiative du président du conseil régional, les différents acteurs capables d'aider à cette structuration - préfet de région, collectivités territoriales, producteurs représentés par leurs chambres d'agriculture départementales et régionales, gestionnaires de la restauration collective, usagers et représentants des projets alimentaires territoriaux lorsqu'ils existent -, l'instance de concertation proposée à l'amendement COM-337 fera état des difficultés rencontrées sur le terrain, proposera des solutions concrètes et coordonnera mieux les efforts pour parvenir à un approvisionnement de qualité, durable et local..

...s au plus près du terrain. L'amendement serait donc satisfait. En revanche, si, par cet amendement, il était question d'ajouter de nouvelles règles aux obligations déjà fixées par la loi, je n'y serais pas favorable. L'amendement COM-74 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-111 rectifié bis inclut dans les domaines d'action du programme national pour l'alimentation (PNA) le « rythme alimentaire ». Celui-ci propose déjà « des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires » ; il me semble que la notion d'équilibre intègre cette dimension de rythme alimentaire quotidien. De même, le programme national nutrition santé (PNNS) comporte déjà ce type de recommandations. Cet amendement me semble donc satisfait. ...

Avis défavorable à l'amendement COM-3 rectifié qui entend imposer une obligation d'information des consommateurs et des collectivités sur les différents traitements appliqués sur les denrées alimentaires, les produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et les produits vitivinicoles. Outre sa grande imprécision, l'obligation ainsi posée serait excessivement large et poserait d'évidentes difficultés. D'abord en termes de conformité au droit européen : les États membres ne peuvent exiger des informations complémentaires que pour certains types de denrées alimentaires, or, seraient visée...

L'amendement COM-6 rectifié est un amendement de repli par rapport au précédent. Il propose une solution assez inédite : elle consiste non pas à demander un rapport au Gouvernement mais à prévoir que le Parlement produira un rapport sur l'opportunité d'une information élargie du consommateur sur les traitements appliqués sur les denrées alimentaires et les produits vitivinicoles ! Il est inutile que le législateur s'impose à lui-même des réflexions pour les mener : les assemblées peuvent travailler sur les sujets qu'elles souhaitent dans le cadre de leurs commissions respectives, et les groupes politiques peuvent utiliser leur droit de tirage pour obtenir la création d'une structure temporaire. Avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié...

Les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-184, COM-197 rectifié , COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 suppriment l'article, qui impose une obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires. Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées en effet au niveau européen. Imposer l'ajout de la mention « animaux nourris aux OGM » pour les seuls agriculteurs français les pénaliserait face à des productions étrangères non soumises à la même obligation. Une telle obligation apparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à...

L'amendement COM-343 supprime cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau communautaire par le règlement dit « INCO » du 25 octobre 2011 dont l'article 14 dispose en particulier, s'agissant de la vente à distance, que « les informations obligatoires sur les denrées alimentaires (...) sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance ». Cette ob...

L'amendement COM-199 rectifié vise à obliger les metteurs sur le marché de denrées alimentaires à mettre à la disposition du public, en open data, les inscriptions de toute nature relatives à ces produits. Une telle obligation imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Avis défavorable. L'amendement COM-199 rectifié n'est pas adopté. La réunion est suspendue à 20 heures. La réunion reprend à 21 h 05.

...onformité des miels par un laboratoire qualifié pour tous les metteurs sur le marché, y compris en vente directe. Si les cas de fraude sont effectivement fréquents, une telle obligation serait disproportionnée et de nature à faire peser une charge excessive, voire impossible à assumer, sur les petits producteurs, en particulier lorsqu'ils vendent leur miel en direct. Comme pour les autres denrées alimentaires, la conformité des miels aux prescriptions réglementaires fait l'objet de contrôles réguliers par la DGCCRF. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un contrôle spécifique et systématique qui, s'il était mis en place, aboutirait sans doute à la disparition des petits producteurs au profit des seuls plus gros conditionneurs.

...r à l'État l'objectif de n'acheter, au 1er janvier 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Le présent projet de loi a déjà ajouté, à l'article 11 nonies B, la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Le Gouvernement doit par ailleurs publier prochainement la stratégie nationale, comme je l'ai rappelé. Aller au-delà, et contraindre les achats de l'État dès 2022 me paraît prématuré. Avis défavorable.

L'amendement COM-380 reprend les conclusions du rapport d'information du Sénat intitulé Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner. Il vise à restreindre l'obligation de transmission des autocontrôles positifs de l'environnement de production réalisés par le fabricant d'une denrée alimentaire aux seuls cas où l'agent pathogène détecté a pour effet de rendre préjudiciable à la santé humaine les produits concernés. En outre, est ajoutée l'obligation pour un exploitant, en cas d'un tel autocontrôle positif, de réaliser dans les plus brefs délais une contre-expertise du prélèvement. L'amendement COM-380 est adopté. L'amendement COM-224 tend à préciser qu'en cas de demande de l'autorit...

Les amendements COM-36 rectifié ter et COM-228 visent tous les deux, sous une forme et selon des modalités différentes, à interdire la publicité pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés auprès des jeunes. Le premier vise la publicité, audiovisuelle, électronique ou par voie d'affichage auprès des enfants de moins de seize ans ; le second se limite aux publicités télé et radio, mais à l'attention de tous les jeunes de moins de dix-huit ans. Même si nous sommes tous sensibles à ces arguments, ces amendements sont beaucoup trop larges et seraient inapplicables : com...

Ces amendements visent à interdire la publicité pour tous les types de boissons et de produits alimentaires, sans aucune distinction. Je le rappelle, une nouvelle loi est entrée en application le 1er janvier dernier limitant la publicité à destination des enfants. Attendons avant d'en tirer des enseignements. On ne peut pas dire que rien n'est fait.

L'amendement COM-229 de repli prévoit la remise d'un rapport sur l'encadrement de la publicité pour des produits alimentaires manufacturés auprès du jeune public. Avis défavorable sur le fond, pour les raisons déjà exposées, et sur la forme, car il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport. L'amendement COM-229 n'est pas adopté. L'amendement COM-226 rectifié prévoit la fixation d'objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel par famille de produits alimentaires dans le programme national relatif à...

L'amendement COM-354 entend supprimer cet article relatif au renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable. En premier lieu, une telle mesure reviendrait à alourdir à nouveau les obligations de rapportage des entreprises. En deuxième lieu, les dispositions existantes visant le « développement durable » ou « l'économie circulaire » incluent déjà les préoccupations visées ici.

Cet amendement COM-140 vise à supprimer les rapports en général sans juger du fond. J'y suis défavorable, car il apparaît nécessaire de faire un premier bilan de ces projets alimentaires territoriaux pour relancer la démarche. Mon amendement COM-356 entend précisément compléter le rapport sur les projets alimentaires territoriaux par un volet « propositions », ce qui permettra en particulier d'examiner l'opportunité de renforcer l'accompagnement financier de la démarche. L'amendement COM-140 n'est pas adopté. L'amendement COM-356 est adopté. L'article 11 duovicies est adopt...

Les projets alimentaires territoriaux peuvent être des outils très utiles pour structurer des démarches locales. En revanche, je ne suis pas favorable à cet amendement COM-287, qui vise à imposer une couverture du territoire national par ces projets au 1er janvier 2022. L'une des forces de ces projets est leur grande souplesse, ce qui permet de mutualiser l'action de différents acteurs sur des périmètres qui peuvent êtr...

...ement COM-5 rectifié prévoit la mise à disposition en open data du registre d'utilisation des produits phytosanitaires. Mais les agriculteurs ne sont pas contraints de le tenir au format électronique, nombre d'entre eux le tiennent encore manuellement. En outre, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. Enfin, plus généralement, l'obligation vise à garantir la sécurité de la chaîne alimentaire grâce à une bonne traçabilité, pas à stigmatiser les agriculteurs qui peuvent utiliser plus de produits lorsqu'ils sont confrontés à une maladie. Avis défavorable. L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.

...public en 2000, plusieurs sociétés le commercialisent aujourd'hui. Il a bénéficié fin 2017 d'une nouvelle autorisation européenne pour cinq ans, au lieu des dix années habituelles. Il est au coeur d'une controverse scientifique non tranchée. La substance a été classée comme cancérigène probable par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS, mais l'Agence de sécurité alimentaire européenne et l'Agence européenne des produits chimiques estiment qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'exposition au glyphosate et le développement de cancers chez les humains. L'Anses déclare ne pas disposer de suffisamment de preuves pour classer le glyphosate comme substance cancérogène, tout en reconnaissant que l'effet cocktail entre le glyphosate et l'un de ses adjuvants, le tallow...

...publics et surtout d'aider à la structuration de la filière pour que cela ne se traduise pas par une explosion des importations de produits bio. Quels outils concrets comptez-vous mettre en oeuvre pour structurer l'offre nationale et permettre à nos produits locaux nationaux d'alimenter la restauration collective au niveau de la gamme et de la qualité attendues ? Je suis convaincue que les plans alimentaires territoriaux sont de véritables outils qu'il va nous falloir renforcer, mais ces projets ne décolleront que s'ils sont accompagnés financièrement.