Interventions sur "alimentaire" d'Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la juste rémunération des agriculteurs est un sujet essentiel. Il l’est tout d’abord sur le plan humain, mais c’est aussi un sujet de justice sociale, de dignité économique, de viabilité, de pérennité des exploitations françaises et de souveraineté alimentaire. Les agriculteurs nous nourrissent. Il n’est pas concevable qu’un nombre croissant d’entre eux ne puisse même pas se verser l’équivalent d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces « entrepreneurs du vivant », comme vous les appelez, monsieur le ministre, alors même qu’ils investissent des sommes parfois colossales dans leurs exploitations, vivent sous la menace d’aléas cl...

Avis favorable à l’amendement n° 109 rectifié. Avis défavorable à l’amendement n° 76, qui restreint la portée du texte aux seuls produits alimentaires soumis au principe de transparence. Dès lors que l’article 2 que nous avons voté s’applique à l’ensemble des matières premières agricoles, cette mise en cohérence est inutile.

...r était préjudiciable, à savoir la libre négociation du tarif de l’industriel et la possibilité pour la grande distribution d’imposer des baisses de prix sans prévoir de réelles contreparties. Cette proposition de loi, si elle comprend plusieurs dispositions dont l’efficacité nous semble limitée, comporte néanmoins un dispositif visant à mettre à la libre négociation des tarifs pour les produits alimentaires, figurant à l’article 2 bis D. Désormais, une baisse de tarif ne pourra être demandée qu’à la condition que de réelles contreparties, précisées et détaillées dans la convention écrite, soient proposées en échange. Par conséquent, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La loi prévoit aujourd’hui que les interprofessions élaborent et publient ces indicateurs, ce qui permet un ancrage par rapport aux réalités du terrain. Nous sommes attachés à ce principe. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est une petite structure, qui n’a pas les moyens humains et financiers d’établir l’ensemble des indicateurs de coût de production de toutes les filières et de les décliner selon les modes de production. Or il convient que l’actualisation soit rapide. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Ma chère collègue, je vous avoue que nous n’avons pas bien compris cet amendement. Le plan proposé viserait à promouvoir le label « commerce équitable » via plusieurs objectifs ; dans d’autres domaines, il se contenterait de défendre de meilleures rémunérations dans la chaîne agroalimentaire, ce qui me semble un peu confus. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 834 rectifié tend à considérer comme pratique trompeuse l’étiquetage assorti d’une mention « Fabriqué en France » pour les produits alimentaires dont les matières premières ne sont pas françaises à 90 %. Sur le fond, je rappelle que la réglementation européenne n’impose pas le marquage. En revanche, une fois qu’il existe, il doit être justifié : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’assure alors qu’il ne s’agit pas d’une pratique commerciale trompeuse. Les conditions de c...

Aux termes de cet amendement, les règles d’affichage ne seraient pas soumises à validation européenne. Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ou règlement INCO, régit l’étiquetage alimentaire. Il est d’harmonisation maximale : en d’autres termes, si un État membre veut aller plus loin, il doit soumettre son projet à la Commission, qui vérifie la bonne articulation entre cette mesure nationale et le droit européen. Dès lors, la bonne application de la surtransposition est soumise à son accord. Dans les faits, cet accord est très diff...

...ent comprendre que, au-delà des effets d’annonce, il est stratégique de se donner les moyens opérationnels, dans le cadre de ce projet de loi, de faire baisser concrètement les émissions de gaz à effet de serre liées à l’alimentation. L’examen de la commission des affaires économiques et les propositions qui en découlent se sont fondés sur trois axes. Le premier consiste à soutenir notre modèle alimentaire pour mieux maîtriser l’empreinte carbone de la France et assurer à nos concitoyens une alimentation réellement saine et durable. Le deuxième axe a pour objet d’accompagner l’évolution des pratiques et d’éviter de tomber dans un catastrophisme qui ne serait pas de bon conseil ; ne l’oublions pas, notre modèle alimentaire est toujours considéré comme le plus durable au monde, donc continuons de le...

...ement identifié et de se fixer des indicateurs. Le calendrier de mise en œuvre de la mesure ne l’a pas vraiment permis. » Les inspecteurs ajoutent « regretter de ne pas disposer encore de chiffres exhaustifs et fiables rendant compte avec précision de la réalisation de l’expérience ». Le rapport devait mesurer l’impact de l’expérimentation sur le coût du repas, la fréquentation et le gaspillage alimentaire. Sur ces thématiques, « l’impact de la mesure sur la fréquentation […] n’a pas pu être établi de façon précise à la date de production du rapport par manque de données chiffrées ». « L’impact de la mesure sur le prix de revient des repas n’a pas non plus pu être établi de façon précise […] par manque de données chiffrées. » « L’impact de la mesure sur le gaspillage alimentaire n’a pas non plus pu...

La difficulté, mon cher collègue, c’est que ces produits alimentaires dits « de dégagement » ne sont pas clairement définis, ce qui rend les dispositions de cet amendement difficilement opérantes. Ce problème relève sans doute davantage d’une amélioration des pratiques. Vous nous répondrez peut-être sur ce sujet, monsieur le ministre. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Pour nous, la priorité est de cibler le chèque alimentaire et nutritionnel sur les personnes les plus à risque de précarité plutôt que de diluer l’effort : avis défavorable.

Ces amendements d’appel vont nous permettre d’avoir l’avis de M. le ministre sur cette sécurité sociale de l’alimentation. Pour sa part, la commission des affaires économiques considère que le problème de la précarité alimentaire nécessite d’abord des solutions concrètes, comme celles que nous venons d’évoquer : un chèque alimentaire bien ciblé ; une aide alimentaire prenant mieux en compte les impératifs de qualité, tout en maintenant un volume suffisant. L’avis est donc plutôt défavorable.

...giques de la Convention citoyenne ne relevaient pas forcément du domaine de la loi, mais plutôt de la politique agricole commune (PAC) ou, plus simplement, d'un changement des pratiques individuelles. Il semble que le Gouvernement ait préféré, sur ce volet, la facilité d'un texte médiatique, pauvre en mesures prescriptives, mais au fort potentiel symbolique, à la complexité du sujet agricole et alimentaire. En témoigne l'article 59 qui met en place une expérimentation d'un menu végétarien quotidien pour les collectivités volontaires. Rappelons que l'article 24 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a mis en place, à titre expérimental, un menu végétarien hebdomadaire obligatoire ...

L'amendement COM-308 vise à mieux valoriser les projets alimentaires territoriaux (PAT) en renversant la logique. Puisqu'on ne peut les inclure dans les 50 % de produits, pour des questions de droit et de pratiques, je vous propose de contourner le problème et de permettre aux élus locaux qui le souhaitent de valoriser leurs démarches d'approvisionnements en PAT en communiquant sur les taux d'approvisionnements atteints, comme ils le font sur les produits dits de...

L'amendement COM-310 concerne le chèque alimentaire et nutritionnel. Le Président de la République a pris l'engagement de mettre en place un chèque alimentaire et nutritionnel. Rien n'a été fait à ce stade, seules deux demandes de rapport ont été mises en oeuvre dans la loi. Le Gouvernement refuse de prendre son engagement, nous le faisons à sa place. L'article inscrit définitivement le principe de ce chèque dans la loi. L'amendement COM-310 est ...

L'amendement COM-838 rectifié fixe un objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030. Dès lors que l'article 61 appelle à une stratégie alimentaire générale, cette stratégie déclinant les objectifs généraux de la politique alimentaire, il est légitime de débattre de ces objectifs à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d'autant que l'article 61 aborde le sujet de la souveraineté alimentaire - protéines ici -, item mentionné dans la stratégie du Gouvernement. Toutefois, j'estime qu'il faut fixer des objectifs généraux et non d...

Avis très favorable à l'amendement COM-1696 rectifié ter qui prévoit que le premier objectif de la politique agricole doit être de sauvegarder la souveraineté alimentaire en préservant le modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. Il élève cet objectif au rang de priorité numéro un et utilise le mot de « souveraineté ».

L'amendement COM-1739 vise à enrichir la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat d'un volet spécifique sur la souveraineté alimentaire qui serait décliné dans un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Ce sont les trois objectifs du développement durable qui seraient ainsi réunis. Cela permettrait aussi au ministère de se doter officiellement d'une stratégie de préservation de la souveraineté alimentaire, en ciblant les filières les plus en difficulté. L'amendement COM-1739 est ad...

Les projets alimentaires territoriaux sont des éléments essentiels de notre politique alimentaire pour mieux structurer des filières locales. Mais leur déclinaison dans le code rural n'est pas aujourd'hui très claire. L'amendement COM-1740, rédigé avec les auteurs du rapport d'information de notre commission et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'alimentation durable et loca...