Interventions sur "alimentaire" d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-1467 n'est pas totalement conforme aux objectifs de la PAC et a été en partie satisfait par nos amendements précédents sur les projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-314 rectifié vise à permettre l'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée. Depuis l'arrêt du Conseil d'État relatif à l'étiquetage de l'origine du lait, rendu en octobre dernier, l'étiquetage de l'origine alimentaire est remis en cause. Nous proposons de relancer le débat, en espérant être en conformité avec le droit européen dans la mise en oeuvre de ce que le règlement INCO - information du consommateur - prévoit : dès lors qu'un ingrédient primaire dans une denrée a une origine différente de celle de la denrée alimentaire, la différence doit être indiquée ou, mieux encore, l'origine même de l'ingrédient pr...

Les amendements identiques COM-848 rectifié et COM-1062 rectifié ainsi que l'amendement COM-1212 rectifié bis reviennent sur les modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. Le règlement européen INCO prévoit une date de durabilité minimale, à savoir une date jusqu'à laquelle une denrée conserve ses propriétés spécifiques, et une date limite de consommation pour les denrées très périssables qui présentent un danger. Pour ces dernières, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Il y a souvent confusion entre les deux dates ; ...

...ts locaux et de qualité. Le Président de la République a indiqué y être favorable lors d'une rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat. Depuis, plusieurs organisations professionnelles ont soutenu cette idée et des propositions de loi ont déjà été déposées à l'Assemblée nationale. Pendant la crise sanitaire, l'État a financé des chèques services pour l'achat de produits alimentaires pour les personnes sans domicile à hauteur de 15 millions d'euros. Le projet de loi « climat et résilience » ne comporte qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement à l'article 60 bis, sur ce sujet, et ce projet n'aboutirait pas avant le budget pour 2022. Nous soutenons cette initiative qui permettra de renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, de valoriser notre marché agricol...

...ts locaux et de qualité. Le Président de la République a indiqué y être favorable lors d'une rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat. Depuis, plusieurs organisations professionnelles ont soutenu cette idée et des propositions de loi ont déjà été déposées à l'Assemblée nationale. Pendant la crise sanitaire, l'État a financé des chèques services pour l'achat de produits alimentaires pour les personnes sans domicile à hauteur de 15 millions d'euros. Le projet de loi « climat et résilience » ne comporte qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement à l'article 60 bis, sur ce sujet, et ce projet n'aboutirait pas avant le budget pour 2022. Nous soutenons cette initiative qui permettra de renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, de valoriser notre marché agricol...

...n ultimatum ! Que propose le Gouvernement pour les aider à aller vers des pratiques plus vertueuses ? Le délai ne laisse pas aux agriculteurs le temps d'évoluer dans leurs pratiques et la période prise pour référence est inadaptée. C'est pourquoi cette disposition est mal vécue : comme une punition, sans réelle alternative. Par ailleurs, le Gouvernement va-t-il s'engager sur le sujet des chèques alimentaires dès 2022 ? Avec quel financement ? Comment un tel dispositif pourrait-il servir la cause du « consommer français » ? Le développement des repas végétariens est-il compatible avec la montée en puissance du plan Protéines ? Nous ne sommes déjà pas en capacité d'approvisionner nos cantines et importons 70 % des fruits et légumes qui y sont servis... Est-il bien raisonnable d'appuyer sur l'accéléra...

Vous avez beaucoup parlé de sécurité et de souveraineté alimentaire. Vous avez dit à juste titre que cela passe d'abord par le soutien aux agriculteurs qui, pour beaucoup, sont en grande détresse et ne se voient pas d'avenir. Vous avez souligné aussi votre attention aux circuits courts. Le projet européen est-il attentif au maintien d'une agriculture dans tous les territoires ? L'agriculture anime les territoires et, comme l'a dit Daniel Gremillet, préserve leur ...

...à bout de souffle, en particulier les éleveurs bovins, dont les revenus figurent parmi les plus bas, et qui se débattent toujours contre une concurrence déloyale imposée par les accords de libre-échange, notamment l’accord économique et commercial global (CETA). Pouvez-vous donc nous expliquer, monsieur le ministre, en quoi le CETA est compatible avec nos objectifs de souveraineté, de résilience alimentaire et de neutralité carbone ? Partout en France, nos agriculteurs cultivent la terre. C’est la singularité de notre pays. Pourtant, il existe des territoires où la terre est moins fertile. Quelle PAC demain pour ces agriculteurs des zones dites intermédiaires, ceux qui s’épuisent à cultiver et à entretenir des zones à faible rendement, contribuant ainsi à une agriculture de proximité et à l’animati...

Merci beaucoup, mesdames, monsieur, pour vos éclairages. Monsieur Vinquant, vous avez évoqué au début de votre intervention la refondation du système de l'aide alimentaire prévu dans la loi Égalim. Or cette loi prévoit également une meilleure rémunération de nos agriculteurs et de nos producteurs et met en avant les circuits courts. Il faudrait que nous soyons un peu plus cohérents ! Pourriez-vous nous dire quels sont les critères qui ont conduit à retenir la procédure des marchés publics plutôt que l'aide individuelle ? En tant qu'élue locale, j'observe ces assoc...

Plutôt que de prévoir la remise d’un nouveau rapport sur l’application de la loi concernant le taux de sucre des produits alimentaires vendus outre-mer, je vous propose d’interroger M. le ministre pour qu’il nous dise ce que l’on constate sur le terrain depuis l’entrée en vigueur de la loi. Qu’envisage-t-il en matière de renforcement des contrôles pour s’assurer que les taux de sucre ne diffèrent pas sensiblement par rapport aux produits équivalents vendus en métropole ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’éme...

...e traitements phytosanitaires, et l’amendement n° 332 rectifié bis ne vise que l’origine géographique pour les denrées d’origine animale. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a adopté six amendements identiques de suppression, satisfaisant par ailleurs trois amendements de suppression partielle. Je rappelle brièvement que les règles d’étiquetage des denrées alimentaires sont fixées au niveau européen. Par conséquent, imposer des règles particulières en France soit pénaliserait nos agriculteurs, soit serait contraire à la libre circulation des biens si tous les produits commercialisés sur le territoire national étaient visés. Une telle obligation serait contre-productive, car elle viendrait fragiliser les expérimentations en cours ou à venir obtenues de haute l...

Ces amendements visent à instaurer un étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d’animaux nourris aux OGM. Ces dispositions sont contraires à la position arrêtée par la commission sur l’article 11 septies A. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement revient sur l’étiquetage OGM, mais pour ce qui concerne le processus de fabrication d’un produit alimentaire. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées préalablement, la commission y est défavorable.

Ces amendements identiques prévoient l’obligation de mettre en open data les données relatives aux inscriptions de toute nature de toutes les marchandises, qu’elles soient alimentaires ou non. À nos yeux, une obligation aussi large et invasive imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte à la liberté d’entreprendre, voire à la propriété intellectuelle. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié quater se distinguent des deux suivants en exonérant de cette obligation les microentreprises et les entreprises qui mettraient déjà en œuvre ...

Cet amendement vise à mentionner la chocolatine comme une valorisation d’appellation d’usage courant parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l’origine des produits alimentaires. Nous sommes bien évidemment tous, mes chers collègues, attachés à nos multiples appellations régionales, mais est-il vraiment nécessaire d’ajouter de telles précisions dans la loi ? Je vous laisse le choix de votre réponse, mais la commission émet un avis plutôt défavorable.

...us acheter de produits ayant contribué à la conversion d’écosystèmes naturels à compter de 2025. Je rappelle que, en raison de l’adoption de l’article 11 nonies B, nous avons ajouté la promotion des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Le Gouvernement doit par ailleurs publier d’ici à quelques semaines, voire d’ici à quelques jours, sa stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Par conséquent, par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Comme pour toute politique publique, l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Quel intérêt de le préciser dans le code précité ? Par définition, ces dispositions s’imposent aux opérateurs, font l’objet de contrôles et sont passibles de sanctions en cas de manquement. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait sur le fond.

L’amendement n° 188 est de nature à transférer les responsabilités de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire des exploitants à l’autorité administrative, ce qui contrevient à la réglementation européenne. La commission y est donc défavorable. Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement, elle nous semble vague. Elle revient, en outre, sur les travaux tant de notre commission que de la commission des affaires sociales, lesquels, je vous le rappelle, ont été adoptés à l’unanimité. Il est important ...

Dans l’esprit du paquet Hygiène, l’exploitant est bien responsable de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu’il met sur le marché. Dès lors, il paraît normal qu’il soit tenu informé si l’autorité administrative demande, dans le cadre d’un contrôle officiel, un résultat d’analyse. La commission est donc favorable à cet amendement.