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Interventions sur "alimentaire" d'Anne-Catherine Loisier
102 interventions trouvées.
Cet amendement tend à ne modifier la date de conclusion de la convention unique que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire. Nous le savons, la modification de la date dont il est question dans cet article n’a été envisagée que dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture. Elle n’est donc pertinente que pour les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire. Or le libellé de l’article 31 ter amène à modifier cette date pour l’ensemble des opérations économiques...
En ce qui me concerne, j’avais proposé deux dates pour tenir compte des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale et de la spécificité des produits agroalimentaires. Cela étant, si nous tombons d’accord sur une date unique, celle du 1er mars, par exemple, à laquelle je souscris, j’accepte de retirer mon amendement.
