Interventions sur "alimentaire" d'Anne-Catherine Loisier

...prime donc pas l’accréditation officielle, mais en ajoute une, au bénéfice de la sécurité des consommateurs. L’amendement qui nous est proposé tend à accréditer tous les laboratoires accomplissant des autocontrôles. Son adoption poserait deux difficultés : d’une part, cette transposition structurelle de la réglementation européenne aura des surcoûts importants pour l’ensemble des entreprises agroalimentaires ; d’autre part, compte tenu de la situation financière de nombreux laboratoires, nombre d’entre eux ne pourront se payer une accréditation à court terme. La fermeture de ces petits laboratoires créerait de nombreuses difficultés. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements n° 134 rectifié sexies et 323 rectifié visent à confier la fixation des objectifs à l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, alors que cet organisme n’a pour fonction, précisément, que d’observer et de suivre la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il lui appartient non pas de fixer des objectifs, mais seulement d’éclairer les pouvoirs publics. Les dispositions de l’amendement n° 547 rectifié ter renvoient la fixation de ces objectifs au PNNS, ce qui relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi. Enfin, les amendements n° 670 rectifié bis et 107 rectifié quinquies tendent à ce que l’État fixe des objectifs, sans ...

...s n° 499 rectifié, 545 rectifié et 324 rectifié visent, selon des modalités différentes, à interdire tout message publicitaire ou activité promotionnelle. Quant aux amendements identiques n° 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis, ils concernent uniquement les jeux, applications et sites internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu’auprès des majeurs. Mes chers collègues, je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition. Cela m’intéresse beaucoup ! J’ai un adolescent à la maison, et je suis curieuse de savoir comment, techniquement, vous pensez procéder. Je veux également insister sur l’ensemble des instruments existants pour réguler aujourd’hui la communication alimentaire auprès des jeunes. Ainsi, la loi ...

Madame la sénatrice, vous entendez inclure dans les domaines d’action du programme national pour l’alimentation, le PNA, le « rythme alimentaire ». Le PNA propose déjà « des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ». Cette notion d’équilibre intègre, me semble-t-il, cette dimension de rythme alimentaire quotidien. De même, le programme national nutrition santé comporte déjà ce type de recommandation. Cet amendement me semblant largement satisfait,...

Le débat tourne essentiellement autour du bio, bien que cet article comporte d’autres aspects. Il s’agit de donner un signal aux gestionnaires publics de services de restauration collective, qui consacrent chaque année 7 milliards d’euros à l’achat de denrées alimentaires, dont une grande part de produits d’importation. Par exemple, 70 % des viandes bovines consommées par la restauration collective sont importées. Il s’agit donc aussi de donner la possibilité à nos agriculteurs de se structurer pour capter ce formidable marché pour les producteurs locaux et d’insuffler une nouvelle dynamique à notre agriculture. Pour en revenir au bio, la loi Grenelle I de 2009...

L'amendement n° 496 reprend une partie, mais une partie seulement, des propositions que je vous avais présentées en commission mais omet de nombreux assouplissements et entend par ailleurs ajouter dans les produits entrant dans les 50 % les produits issus du commerce équitable ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT), ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

L'amendement n° 389 rectifié, qui vise à mentionner explicitement, parmi les produits entrant dans les 50 %, ceux qui respecteraient le bien-être animal, ne peut être retenu. Tous les produits alimentaires issus de l'élevage doivent respecter les prescriptions réglementaires en matière de bien-être animal et les produits mieux-disants peuvent déjà valoriser leurs bonnes pratiques dans le cadre, notamment, des signes de qualité. Avis défavorable.

L'amendement n° 178 rectifié bis vise à renforcer l'étiquetage concernant la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration. Il est proposé, via un sous-amendement AFFECO.9, de ne pas retenir cette proposition d'étiquetage, mais de demander au Gouvernement de bien vouloir réaliser un rapport sur ce sujet, pour que nous puissions nous prononcer.

Les amendements n° 147 rectifié sexies et 627 rectifié ter sont identiques, comme le sont les amendements n° 146 rectifié quinquies et 626 rectifié bis. Ils traitent du même sujet : l'obligation pour les « exploitants du secteur alimentaire » - j'imagine qu'il s'agit des producteurs - de mettre l'ensemble des « informations sur les denrées alimentaires » - là aussi, cette mention est donnée sans plus de précision - en open data. Ils sont assez voisins d'amendements déjà rejetés en commission.

L'amendement n° 33 rectifié sexies limite l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France, aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises. Le code de la consommation définit déjà comme pratique trompeuse l'utilisation illégitime d'un symbole. Surtout, cette disposition serait complexe à faire appliquer. Les producteurs eux-mêmes ne peuvent pas forcément toujours avoir la garantie que leurs produits sont fabriqués avec 100 % de produits français. Je propose d...

L'amendement n° 187 rend l'État responsable du respect de la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Il est satisfait par l'état du droit. Avis défavorable.

L'amendement n° 429 prévoit une accréditation obligatoire des laboratoires réalisant des autocontrôles. Il s'agit d'une sur-transposition, qui créera sur charge supplémentaire pour les exploitants agroalimentaires et risque de faire peser un risque majeur sur les petits laboratoires, qui ne pourront être accrédités faute de moyens. Il est préférable et plus vertueux de leur laisser la possibilité de réaliser des comparaisons inter laboratoires, garanties d'une meilleure qualité. En outre, les laboratoires accrédités disposeront d'un avantage comparatif grâce à la qualité reconnue de leurs travaux. Les lab...

L'amendement n° 431 impose l'indépendance capitalistique aux laboratoires réalisant des autocontrôles. Il s'agit à nouveau d'une sur-transposition, qui pèsera sur l'industrie agroalimentaire. Avis défavorable.

...é bis et 679 rectifié, de même des amendements identiques n° 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié, ont déjà été débattus ou sont voisins d'amendements déjà rejetés en commission. Les n° 499, 545 rectifié et 324 interdisent, selon des modalités différentes, tout message publicitaire ou activité promotionnelle auprès des jeunes pour des boissons ou produits alimentaires manufacturés sur les supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique. Les n° 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié visent uniquement les jeux, applications et sites Internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu'auprès des majeurs. Enfin, les n° 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié se l...

L'amendement n° 546 rectifié, déjà rejeté en commission, prévoit un rapport relatif à la limitation de la publicité auprès du jeune public pour les boissons et les produits alimentaires manufacturés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 452 et 374 rectifié prévoient une obligation de couverture du territoire national par les projets alimentaires territoriaux (PAT) au 1er janvier 2022. L'avantage des PAT, auxquels je suis favorable, réside dans leur souplesse en termes d'initiative, de périmètre et de contenu. Je crois, en la matière, au volontariat et vous propose en conséquence d'émettre un avis défavorable.

...n° 656, qui entend imposer au cahier des charges ou au règlement afférent à l'organisation des marchés de plein vent ou des halles, la valorisation des producteurs locaux commercialisant des produits de leur production, ainsi que les amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié, qui prévoient d'attribuer prioritairement les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, sont en discussion commune. Je crois, mes chers collègues, qu'il faut laisser aux maires une liberté d'appréciation suffisante dans la gestion des marchés communaux : avis défavorable.

L'amendement n° 630 rectifié demande un rapport sur le taux de sucre que comportent les produits alimentaires vendus outre-mer. Plutôt qu'un bilan de l'application de la loi de 2012 sur le taux de sucre des produits alimentaires vendus dans les territoires ultramarins, il me semble préférable de demander au Gouvernement, en séance publique, si des évolutions ont été constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi et s'il est prêt à s'engager, le cas échéant, à renforcer les contrôles pour s'assurer que ...

Il me revient de présenter la seconde partie relative à la politique alimentaire. Il faut bien admettre qu'elle a souvent éclipsé, dans les débats, l'objet premier d'une loi censée permettre à nos agriculteurs de vivre décemment de leur travail. Il est aussi difficile d'en résumer le contenu, tant les sujets abordés sont hétéroclites. Pour autant, j'ai cherché, en parfaite convergence de vues avec Michel Raison, à corriger cette forme de schizophrénie d'un texte qui ambitionn...

... conforme. La quatrième modification entend supprimer l'exigence des 20 % pour les produits bio au motif que la production locale pourrait ne pas suffire pour y répondre. Tous les acteurs des filières que nous avons auditionnés se sont dits confiants dans leur capacité à répondre à ces objectifs et je voudrais vous donner plusieurs chiffres Le poids de la restauration collective dans les achats alimentaires doit être relativisé : 7 milliards d'euros, à rapporter aux 232 milliards du budget alimentation des ménages français. En faisant un rapide calcul, les achats supplémentaires de bio par la restauration collective comparés à la situation actuelle représenteraient environ 800 millions d'euros en 2022, à rapporter aux plus de 7 milliards d'achats bio en France en 2016. Les productions bio français...